Confier une recherche de capitaux : les questions à se poser avant de signer

La plupart des recherches de capitaux après un décès peuvent être faites gratuitement par la famille : Agira pour les assurances vie, Ficoba pour les comptes, Ciclade pour les fonds en déshérence, demandes directes à la CPAM, aux caisses de retraite et à l’employeur. Une société de recherche de capitaux propose de s’en charger contre une rémunération, le plus souvent un pourcentage des sommes obtenues. Avant de signer, il faut savoir exactement quels capitaux le mandat couvre, sur quelle base se calcule le pourcentage et comment y mettre fin.

So Renir est édité par une société dont l’activité est la recherche de capitaux (voir nos mentions légales). Cette page ne recommande aucun prestataire : elle liste ce que vous pouvez faire seul, ce qu’un professionnel facture et les points à contrôler, quel que soit le prestataire, y compris le nôtre. Le parcours pas à pas des démarches gratuites est détaillé sur la page pour retrouver l’argent oublié d’un défunt.

Qu’est-ce qui est gratuit dans une recherche de capitaux ?

Presque tout ce qui relève des organismes publics et des fichiers officiels. Les capitaux sociaux (capital décès, réversion, allocation veuvage) se demandent directement à la caisse, sans frais. Les fichiers de recherche sont gratuits pour un héritier ou un bénéficiaire.

Que fait une société de recherche de capitaux ?

Elle reconstitue la carrière et les contrats du défunt, écrit aux organismes, constitue les dossiers et relance jusqu’au versement. Son intérêt est surtout pratique : gagner du temps, éviter les oublis quand le défunt a eu de nombreux employeurs, caisses ou contrats, gérer les relances quand la famille n’en a pas la force ou vit loin. Elle agit au nom des héritiers ou bénéficiaires, en vertu d’un mandat.

Elle n’ouvre pas de droit nouveau : les sommes versées sont celles que la famille aurait pu obtenir elle-même. Les fichiers officiels décrits plus haut sont accessibles aux héritiers ou au notaire. La valeur ajoutée tient donc au temps passé et à la méthode, pas à un accès réservé. C’est ce qui justifie de comparer le coût annoncé au travail réellement nécessaire.

Comment est rémunérée une société de recherche ?

Le modèle courant est l’honoraire au résultat : un pourcentage des sommes effectivement versées, rien si aucun capital n’est obtenu. Aucun pourcentage n’est fixé par la loi pour ces prestations : il résulte du contrat. Avant de signer, faites préciser par écrit :

• le pourcentage et s’il s’entend hors taxes ou toutes taxes comprises ;
• la base de calcul : montant brut versé, ou montant net après impôts et prélèvements ;
• les sommes concernées : uniquement celles découvertes par le prestataire, ou toutes celles versées pendant la durée du mandat ;
• les frais annexes facturés même en cas d’échec (frais de dossier, d’actes, de déplacement) ;
• les rentes : un pourcentage sur une pension de réversion versée pendant des années n’a pas le même poids qu’un pourcentage sur un capital unique.

Que doit contenir le mandat ?

1. L’identité du mandant (héritier ou bénéficiaire) et du défunt.
2. La liste des capitaux ou des organismes visés, et celle des sommes exclues parce que déjà connues.
3. La rémunération : taux, base, moment du paiement, frais éventuels.
4. La durée, la possibilité de résilier et ce qui reste dû en cas de résiliation.
5. L’exclusivité ou non : pouvez-vous continuer vos propres démarches ?
6. Le circuit des fonds : l’organisme paie-t-il directement la famille, ou le prestataire encaisse-t-il avant de reverser ?
7. Les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type, si le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Peut-on revenir sur un contrat signé ?

Oui, dans certains cas. Un contrat conclu à domicile ou hors des locaux du professionnel ouvre un délai de rétractation de 14 jours, qui court à partir du lendemain de sa conclusion pour une prestation de services. Pendant les 7 jours qui suivent la signature, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni contrepartie. Si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été donnée, le délai est prolongé de 12 mois. Un contrat conclu à distance (téléphone, internet, courrier) ouvre aussi un délai de 14 jours.

Et pour la recherche d’héritiers ?

La recherche d’héritiers est encadrée par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 : hors successions vacantes ou en déshérence, nul ne peut s’y livrer sans un mandat donné par une personne ayant un intérêt direct et légitime, et aucune rémunération ni aucun remboursement de frais n’est dû à celui qui a agi sans mandat préalable. Le texte ne fixe pas de barème. Un héritier contacté par un généalogiste reçoit en général un contrat de révélation qui fixe sa rémunération : il peut le négocier ou demander au notaire de la succession ce qu’il en est. Notre article sur un héritier introuvable et le recours au généalogiste illustre ces situations, et la page comment savoir si j’ai un héritage explique les vérifications à faire soi-même.

Comment reconnaître une offre douteuse ?

• On vous appelle ou vous écrit pour annoncer un héritage ou une épargne « bloquée » sans que vous ayez rien demandé, et l’on réclame des frais d’avance.
• On vous demande vos codes bancaires, un virement vers un « compte de déblocage » ou l’achat de coupons.
• On se présente comme un organisme public ou comme mandaté par l’AMF ou la Caisse des dépôts.
• On refuse de vous laisser un exemplaire du contrat ou de vous laisser le temps de le lire.

Notre article sur les faux agents de récupération d’épargne décrit le mode opératoire le plus répandu.

Dans quels cas faire appel à un professionnel peut se justifier ?

Quand le défunt a eu une carrière longue et morcelée, des contrats chez plusieurs assureurs, une vie à l’étranger, ou quand le décès est ancien et les papiers perdus. Également quand la famille est âgée, éloignée ou trop éprouvée pour suivre une dizaine de dossiers en parallèle. Dans les situations simples (un salarié, une banque, une assurance vie connue), les démarches directes suffisent : la CPAM pour le capital décès, l’employeur pour la prévoyance, l’assureur pour l’assurance vie. Pour la réversion, des aides gratuites existent aussi, présentées sur la page qui peut m’aider à remplir mon dossier de réversion. La vue d’ensemble des sommes possibles figure dans le guide de la recherche de capitaux après un décès.