Qui a droit au capital décès ?

Le capital décès de la Sécurité sociale (4 009 € en 2026) revient d’abord aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, de sa famille ou non, à condition de le demander dans le mois qui suit le décès. À défaut, il est attribué au conjoint non séparé ou au partenaire de Pacs, puis aux descendants, puis aux ascendants, qui ont 2 ans pour le réclamer. Le concubin n’a de droit que s’il était à la charge du défunt. Les bénéficiaires de même rang se partagent la somme.

Ces règles, fixées par l’article L361-4 du Code de la sécurité sociale, ne suivent pas l’ordre des héritiers du Code civil. Elles valent pour le capital décès du régime général et des salariés agricoles. Le capital d’un fonctionnaire, celui d’une prévoyance ou d’une assurance vie obéissent à d’autres règles, résumées plus bas. Encore faut-il que le défunt ait ouvert le droit : les conditions tenant à sa situation (salarié, chômeur indemnisé, invalide dans les 3 mois) sont détaillées sur la page capital décès de la Sécurité sociale en 2026.

Qui est bénéficiaire prioritaire du capital décès ?

La priorité va aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt. Les trois mots comptent : effective (le défunt subvenait réellement aux besoins), totale (la personne n’avait pas de ressources propres suffisantes), permanente (la situation n’était pas ponctuelle). Service-public.fr donne pour exemple le fait de ne pas exercer d’activité professionnelle.

Le lien de famille n’est pas exigé. La fiche officielle du formulaire de demande vise toute personne qui était à la charge du défunt, qu’elle soit ou non de sa famille : un conjoint sans revenus, mais aussi un enfant étudiant, un parent âgé hébergé, un concubin, un frère handicapé. Dès 1970, la Cour de cassation a jugé qu’un collatéral à la charge du défunt pouvait percevoir le capital à ce titre.

Lorsque plusieurs personnes à charge se manifestent, ameli et service-public.fr indiquent l’ordre suivant : le conjoint ou le partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les ascendants. Entre bénéficiaires de même rang, le capital est partagé.

Quel délai pour faire valoir sa priorité ?

Le bénéficiaire prioritaire doit se manifester dans le délai d’un mois à compter du décès (article R361-5 du Code de la sécurité sociale). S’il le dépasse, il perd sa priorité, mais il peut encore demander le capital comme non prioritaire, dans les 2 ans suivant le décès, à condition de figurer dans l’ordre ci-dessous. Une personne à charge qui n’est ni conjoint, ni partenaire, ni descendant, ni ascendant (un concubin, un frère) n’a donc plus de droit passé ce premier mois.

À défaut de prioritaire, dans quel ordre le capital est-il versé ?

Si personne ne fait valoir sa priorité dans le mois, le capital est attribué, dans cet ordre :

1. au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire de Pacs ;
2. à défaut, aux descendants ;
3. à défaut de conjoint, de partenaire et de descendant, aux ascendants.

Ces bénéficiaires ont 2 ans à compter du décès pour présenter leur demande. Un rang n’est servi que si le précédent est vide : tant qu’un conjoint non séparé existe, les enfants ne reçoivent rien, même majeurs et même si le conjoint tarde à écrire. La démarche est décrite sur la page demander le capital décès à la CPAM.

Le concubin peut-il toucher le capital décès ?

Seulement s’il était à la charge effective, totale et permanente du défunt, et à condition de le demander dans le mois du décès. Le concubin ne figure pas dans l’ordre subsidiaire : sans cette priorité, il n’a aucun droit, même après de longues années de vie commune. Il devra prouver la situation de dépendance, par exemple par l’absence de revenus, la vie sous le même toit et la prise en charge des dépenses par le défunt.

Comment prouver qu’on était à la charge du défunt ?

Le formulaire de demande (S3180) comporte une case « personne à charge » et une déclaration sur l’honneur : le demandeur atteste qu’il était à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour du décès, et qu’à sa connaissance il n’existe pas d’autres bénéficiaires que ceux qu’il cite. La caisse peut demander des justificatifs complémentaires. Préparez ce qui établit l’absence de ressources propres (dernier avis d’imposition, attestation de non-inscription à France Travail, relevés de compte) et la vie commune ou la prise en charge des dépenses (justificatif de domicile commun, factures payées par le défunt).

Une fausse déclaration a un coût : le capital obtenu par manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration peut être récupéré, par exception à son insaisissabilité (article L361-5 du Code de la sécurité sociale). En cas de désaccord sur la décision de la caisse, le recours passe d’abord par la commission de recours amiable, dans les 2 mois de la notification.

Le partenaire de Pacs a-t-il les mêmes droits que le conjoint ?

Pour le capital décès de la Sécurité sociale, oui. Le partenaire de Pacs occupe le même rang que le conjoint marié, aussi bien parmi les prioritaires (s’il était à la charge du défunt) que dans l’ordre subsidiaire. Il justifie sa qualité par le document d’enregistrement du Pacs ou un acte de naissance portant la mention du pacte. Attention, cette égalité ne vaut pas partout : la pension de réversion reste réservée aux couples mariés.

Les enfants majeurs ont-ils droit au capital décès ?

Oui, à deux titres. Un enfant majeur qui était à la charge totale de son parent (étudiant sans revenus, enfant handicapé) peut être prioritaire. À défaut, tous les enfants, quel que soit leur âge, sont bénéficiaires en tant que descendants, mais seulement s’il n’existe ni conjoint non séparé ni partenaire de Pacs. Plusieurs enfants se partagent le capital à parts égales, chacun déposant sa propre demande.

Pour un enfant mineur, la demande est faite par son représentant légal, ou par une personne autorisée par le juge, et le capital est versé sur un compte ouvert à son seul nom. Les autres aides possibles pour un enfant qui perd un parent sont présentées sur la page aides financières après le décès d’un parent.

Les règles sont-elles les mêmes pour un fonctionnaire ou un indépendant ?

Non. Pour un fonctionnaire décédé en activité, le capital (12 mois de rémunération à l’État, minimum 16 036 €) est partagé entre le conjoint ou partenaire de Pacs (1/3) et les enfants de moins de 21 ans (2/3), les ascendants à charge n’étant servis qu’à défaut des deux. Pas de priorité pour les personnes à charge, pas de droit pour le concubin ni pour les enfants majeurs non infirmes. Voir capital décès d’un fonctionnaire.

Pour un travailleur indépendant, la CPAM verse le capital selon le formulaire spécifique aux indépendants, et un capital orphelin de 2 403 € par enfant peut s’y ajouter pour les enfants à charge de moins de 16 ans, ou de 16 à 20 ans en études ou en apprentissage, ou bénéficiaires d’allocations pour enfant handicapé.

Et pour une assurance vie ou une prévoyance ?

Là, c’est le contrat qui décide. Le capital revient au bénéficiaire désigné dans la clause, qui peut être n’importe qui : concubin, ami, association. La clause type des assureurs vise souvent le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers. Ces sommes sont hors succession quand un bénéficiaire est désigné. Pour l’assurance vie, voir capital décès par assurance vie ; pour la prévoyance, capital décès prévoyance. Le lien entre ces capitaux et l’héritage est traité dans le capital décès fait-il partie de la succession, et la liste de tous les capitaux à rechercher dans le pilier capital décès et capitaux après un décès.