Quel capital décès peut être versé après la mort d’un retraité ?

Le décès d’un retraité n’ouvre pas automatiquement droit à un capital décès. Un ancien salarié du privé retraité depuis plus d’un an n’ouvre pas droit au capital de la CPAM (4 009 € depuis le 1er avril 2026), alors qu’un artisan ou commerçant retraité ayant validé 80 trimestres ouvre droit à 3 844,80 € depuis le 5 avril 2026. Un fonctionnaire retraité n’ouvre pas droit au capital statutaire. Restent à vérifier les contrats privés, la réversion et les sommes encore dues par les caisses.

Cette page fait le tour complet des situations, régime par régime. Si vous cherchez seulement les montants et délais sous forme de tableau, la page capital décès d’un retraité : montants et délais donne la réponse rapide. Les règles générales du capital de l’Assurance Maladie sont détaillées sur la page capital décès de la Sécurité sociale.

Un retraité du privé a-t-il droit au capital décès de la CPAM ?

Pas du seul fait de sa retraite. Le capital décès du régime général est versé si, dans les 3 mois précédant le décès, la personne était salariée, indemnisée par France Travail, en arrêt maladie, maternité ou accident du travail, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT/MP d’au moins 66,66 %. La pension de retraite ne figure pas dans cette liste, qui est limitative.

Un ancien salarié retraité depuis plusieurs années n’ouvre donc pas droit au capital CPAM. La famille doit se tourner vers les contrats privés et les droits du conjoint, présentés plus bas.

L’exception du maintien de droits

L’Assurance Maladie prévoit un maintien de droits lorsque le défunt a quitté depuis moins de 12 mois l’une des situations ouvrant droit : contrat de travail terminé, fin d’indemnisation chômage, pension d’invalidité ou rente AT/MP perçue récemment. Une personne partie en retraite quelques mois avant son décès peut ainsi encore ouvrir droit au capital de 4 009 €.

Quel est le montant du capital décès d’un ancien salarié ?

Lorsque le droit existe, le capital est forfaitaire : 4 009 € depuis le 1er avril 2026 (3 977 € auparavant), quel que soit le salaire. Il n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux droits de succession. Ce montant n’est pas « le capital décès des retraités » : il ne s’applique qu’à un retraité encore couvert par le maintien de droits.

Le capital décès du travailleur indépendant retraité

Un nouveau règlement de l’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, approuvé par un arrêté du 1er avril 2026 et en vigueur depuis le 5 avril 2026, ouvre un capital au décès d’un assuré qui perçoit une pension de vieillesse du régime des indépendants et réunit 80 trimestres d’assurance dans ce régime (article 36). Le même capital est dû lorsque le conjoint à charge, titulaire d’un avantage vieillesse de conjoint de ce régime, décède en premier.

Cela concerne les anciens artisans et commerçants. L’ameli précise que la condition des 80 trimestres s’apprécie au moment du décès.

Quel montant en 2026 ?

L’article 33 du règlement fixe ce capital à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Avec un PASS de 48 060 € en 2026, cela donne 3 844,80 €. Il ne faut pas le confondre avec le capital d’un indépendant encore en activité, fixé à 20 % du PASS, soit 9 612 €.

Le capital orphelin

Un capital de 5 % du PASS par orphelin, soit 2 403 € en 2026, s’ajoute pour chaque enfant de moins de 16 ans dont le défunt assurait l’entretien, l’enfant de 16 à 20 ans qui poursuit des études ou un apprentissage, et l’enfant handicapé bénéficiaire de certaines allocations qui vivait au foyer.

Qui peut toucher le capital d’un indépendant retraité ?

Les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt sont prioritaires, à condition de se manifester dans le mois qui suit le décès. Le règlement définit la charge par référence au plafond de ressources de l’Aspa pour une personne seule. Sans demande prioritaire dans ce délai, le capital revient au conjoint survivant non séparé ou au partenaire de Pacs, à défaut aux descendants, à défaut aux ascendants. À rang égal, le capital est partagé à parts égales.

Agirc-Arrco : existe-t-il un capital décès pour un retraité ?

Non. L’Agirc-Arrco ne verse pas de capital au décès d’un retraité. Le droit principal est la pension de réversion : 60 % des points du défunt, à partir de 55 ans, sans condition de ressources, mais supprimée définitivement en cas de remariage. Les orphelins peuvent aussi avoir des droits dans certains cas.

La confusion vient de trois mécanismes : le versement unique d’une très petite retraite complémentaire, une assurance décès souscrite par l’ancien employeur auprès d’un organisme de prévoyance, et l’action sociale des caisses, qui peut aider ponctuellement une famille sur demande. Aucun ne constitue un capital décès automatique.

Un fonctionnaire retraité ouvre-t-il droit au capital décès de la fonction publique ?

Non. Le capital décès des fonctionnaires est réservé aux agents décédés en activité (ou en détachement, disponibilité d’office pour raison de santé, congé parental). Pour un agent de l’État, il correspond à 12 mois de rémunération brute, avec un minimum de 16 036 €. Un fonctionnaire déjà retraité n’y ouvre pas droit.

La famille d’un ancien fonctionnaire doit plutôt vérifier la pension de réversion (50 % de la pension, sans condition d’âge ni de ressources), les droits des orphelins (10 % par enfant de moins de 21 ans), une prévoyance mutualiste comme la garantie décès MGEN et les assurances personnelles. Le détail figure sur la page capital décès d’un fonctionnaire. Il faut aussi prévenir sans tarder le centre de retraites qui payait la pension.

Et un exploitant agricole retraité ?

La MSA verse un capital décès aux ayants droit des chefs d’exploitation et de leurs aides familiaux, associés et collaborateurs depuis le 1er janvier 2022. Les conditions et le montant pour un exploitant retraité ne sont pas publiés de façon claire pour 2026 : adressez-vous directement à la MSA du défunt.

L’Assurance retraite peut-elle rembourser les frais d’obsèques ?

Oui, dans une situation précise. La retraite du mois du décès est due en totalité au régime général, quelle que soit la date du décès. Si l’Assurance retraite doit encore des sommes au retraité, la personne qui a payé les obsèques peut en demander le remboursement, dans la limite de 2 286,74 € et des sommes réellement dues, sur présentation de la facture et de l’acte de décès. Il n’est pas nécessaire d’être héritier.

Ce remboursement n’est pas un capital décès : si la caisse devait 600 €, le remboursement ne dépassera pas 600 €. Pour les autres solutions, voir les aides pour financer les obsèques, dont le prélèvement sur le compte du défunt, plafonné à 5 965 € en 2026.

Quelles autres sommes peuvent être versées après le décès d’un retraité ?

L’absence de capital légal ne signifie pas l’absence de droits. Plusieurs pistes sont à examiner.

• La pension de réversion : 54 % de la retraite de base au régime général (55 ans minimum, sous plafond de ressources de 25 001,60 € par an pour une personne seule), 60 % à l’Agirc-Arrco, 50 % dans la fonction publique.
• L’assurance décès ou la prévoyance : contrat individuel, garantie de mutuelle, contrat collectif maintenu après le départ de l’entreprise, assurance emprunteur d’un crédit en cours.
• L’assurance obsèques : capital affecté au financement des funérailles.
• L’assurance-vie : capital versé aux bénéficiaires désignés, hors succession.
• Les sommes restant dues par les caisses : arrérages, rappels, régularisations, versés aux héritiers sur justificatifs.

Le montant de la pension de réversion dépend du régime ; c’est souvent le droit le plus important pour le conjoint survivant.

Comment savoir si le retraité avait une prévoyance ou une assurance décès ?

Cherchez dans ses relevés bancaires les prélèvements de mutuelle et d’assurance, dans ses papiers les certificats d’adhésion, courriers d’assureurs, contrats obsèques et relevés d’assurance-vie. Contactez sa mutuelle, ses anciens assureurs et, si le départ en retraite est récent, son dernier employeur, qui peut indiquer si un contrat collectif prévoyait le maintien d’une garantie décès.

Pour un contrat dont l’assureur est inconnu, la demande auprès de l’AGIRA est gratuite pour un décès de moins de 10 ans. Pour des sommes anciennes déjà transférées à la Caisse des dépôts, la recherche se fait sur Ciclade. Notre dossier sur la recherche de capitaux après un décès détaille la méthode.

Qui contacter selon la situation ?

1. Ancien salarié : la CPAM si le départ en retraite date de moins de 12 mois, puis les institutions de prévoyance, la mutuelle, les assureurs et les caisses de retraite pour la réversion.
2. Ancien artisan ou commerçant : la CPAM pour le capital des travailleurs indépendants, en demandant explicitement la vérification des 80 trimestres, puis l’Assurance retraite pour la réversion.
3. Ancien fonctionnaire : le centre de retraites qui payait la pension (Service des retraites de l’État ou CNRACL), la mutuelle et l’organisme de prévoyance.
4. Retraité Agirc-Arrco : la caisse complémentaire pour la réversion ; une seule demande en ligne sur info-retraite.fr couvre la base et la complémentaire.

Quel formulaire remplir ?

Pour un capital relevant de la CPAM au titre d’une activité salariée, c’est le formulaire S3180 « Demande de capital décès » (cerfa n° 10431*05), adressé à la CPAM du défunt avec un RIB. Pour un travailleur indépendant, l’Assurance Maladie met à disposition un formulaire spécifique « Demande de capital décès Travailleurs indépendants » et sa notice. Le formulaire doit correspondre à la situation qui ouvre le droit au moment du décès.

Le capital décès est-il soumis aux droits de succession ?

Le capital décès de la Sécurité sociale n’est soumis ni à l’impôt sur les successions, ni à la CSG, ni à la CRDS. Cette règle vaut pour le capital légal. Une assurance-vie, une assurance décès privée ou une prévoyance ont leur propre régime fiscal, qui dépend notamment de l’âge de l’assuré au versement des primes. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés dans tous les cas.