Capital décès et assurance vie : quelles différences ?

Le capital décès et l’assurance vie sont deux sommes différentes, versées par deux organismes différents, selon des règles qui n’ont rien en commun. Le capital décès de la Sécurité sociale est une prestation légale forfaitaire de 4 009 € en 2026, payée par la CPAM si le défunt était salarié, chômeur indemnisé ou invalide dans les 3 mois avant sa mort, aux proches désignés par la loi. L’assurance vie est un placement souscrit par le défunt auprès d’un assureur ou d’une banque : son capital, souvent bien plus élevé, revient aux bénéficiaires choisis dans le contrat, avec une fiscalité propre. Les deux se cumulent et se demandent séparément.

La confusion est entretenue par le vocabulaire : les assureurs parlent aussi de « capital décès » pour désigner la somme versée au dénouement d’un contrat, et l’« assurance décès » (ou prévoyance) est encore un troisième produit. Cette page met les dispositifs côte à côte pour savoir, dans chaque cas, à qui écrire, quoi attendre et quels impôts prévoir.

Le tableau comparatif

Qui verse le capital décès et qui verse l’assurance vie ?

Le capital décès est payé par l’Assurance maladie, au titre de l’assurance décès obligatoire des salariés. Aucun contrat n’a été signé : le droit naît de la situation du défunt dans les 3 mois précédant le décès. Un retraité de longue date ne l’ouvre donc pas, sauf exceptions (un artisan ou commerçant retraité avec 80 trimestres, par exemple). Les conditions sont détaillées sur la page capital décès de la Sécurité sociale en 2026.

L’assurance vie, elle, est versée par l’organisme auprès duquel le défunt avait ouvert un contrat : une compagnie d’assurance, une mutuelle, ou une banque qui distribue le contrat de sa filiale. Il peut y en avoir plusieurs, souscrits à des époques différentes. C’est le contrat qui fixe le montant et les bénéficiaires.

Combien rapporte chacun ?

Le capital décès est un forfait de 4 009 € depuis le 1er avril 2026, identique quel que soit le salaire du défunt. Pour un travailleur indépendant non retraité, il atteint 9 612 €, et 3 844,80 € pour un indépendant retraité ayant validé 80 trimestres. Il a été conçu comme une aide immédiate, pas comme une épargne.

Le capital d’une assurance vie correspond à l’épargne accumulée au jour du décès : versements, moins les éventuels retraits, plus les intérêts ou la valorisation des unités de compte. Il n’est connu avec certitude qu’au dénouement, quand l’assureur a valorisé le contrat. Les calculs nets d’impôt, selon le lien avec le défunt et l’âge aux versements, sont développés sur la page combien touche le bénéficiaire d’une assurance vie.

Qui sont les bénéficiaires ?

Pour le capital décès, le choix appartient à la loi (article L361-4 du Code de la sécurité sociale) : d’abord les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, si elles se manifestent dans le mois ; ensuite le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs, puis les descendants, puis les ascendants. Le défunt ne pouvait rien y changer.

Pour l’assurance vie, le choix appartient au souscripteur. La clause bénéficiaire peut désigner un conjoint, des enfants, un concubin, un ami ou une association. Le mot « conjoint » ne vise que la personne mariée au défunt au jour du décès, pas le partenaire de Pacs ni un ex-époux, comme l’explique notre article sur la clause bénéficiaire et le mot « conjoint ». Le fonctionnement de la clause est détaillé sur la page capital décès par assurance vie.

Quelle fiscalité pour chacun ?

Le capital décès de la Sécurité sociale n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG ni à la CRDS, ni aux droits de succession. Rien à déclarer.

L’assurance vie suit deux régimes selon l’âge de l’assuré au moment des versements :

• Primes versées avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà.
• Primes versées après 70 ans (article 757 B) : abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires, puis droits de succession selon le lien de parenté, calculés sur les primes et non sur les intérêts.
• Conjoint marié et partenaire de Pacs : exonérés dans les deux cas.

Lequel entre dans la succession ?

Aucun des deux, en principe. Le capital décès est attribué directement par le Code de la sécurité sociale et il est insaisissable. Le capital d’assurance vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances) et échappe aux créanciers du défunt (article L132-14). Deux réserves : sans bénéficiaire désigné, l’assurance vie entre dans la succession (article L132-11) ; et des primes manifestement exagérées au regard des revenus du défunt peuvent être réintégrées à la demande des héritiers réservataires (article L132-13). Le sujet est traité en détail sur la page le capital décès fait-il partie de la succession.

Quels délais pour les demander et les toucher ?

Pour le capital décès, ce sont les bénéficiaires qui ont un délai : 1 mois pour faire valoir leur priorité s’ils étaient à la charge du défunt, 2 ans pour les autres. La CPAM n’a pas de délai de paiement publié. La démarche est expliquée sur la page demander le capital décès à la CPAM.

Pour l’assurance vie, c’est l’assureur qui est tenu par des délais (article L132-23-1 du Code des assurances) : 15 jours pour demander les pièces après avoir reçu l’avis de décès et les coordonnées du bénéficiaire, puis 1 mois pour payer après réception des pièces. Au-delà, le capital produit des intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple. Le compte à rebours complet figure sur la page délai pour toucher une assurance vie après un décès.

L’assurance vie et le capital décès comptent-ils pour la réversion ?

Pour le calcul des ressources de la pension de réversion du régime général, les revenus des biens recueillis du chef du défunt ou à la suite du décès sont exclus. La façon dont l’Assurance retraite traite un capital d’assurance vie reçu est expliquée sur la page l’assurance vie compte-t-elle pour la réversion.

Pour ne rien laisser de côté, le pilier capital décès et capitaux à rechercher recense toutes les sommes possibles après un décès et l’organisme à qui les demander.