Dès que la banque est informée d’un décès, le sort de l’argent ne dépend pas du mariage à lui seul. Un compte ouvert uniquement au nom du défunt n’obéit pas aux mêmes règles qu’un compte joint. Le conjoint survivant peut parfois continuer à payer le quotidien, tout en n’étant pas propriétaire de la totalité des sommes.

Un compte individuel est gelé, même avec une procuration

Selon le Service public, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire dès qu’elle a connaissance du décès. La règle vise le compte courant, le livret A, le LDDS, le LEP, le livret jeune, le PEL et les autres livrets d’épargne. Toute procuration cesse au même moment. Un époux qui signait auparavant ne peut plus retirer ni virer librement.

Le régime matrimonial peut influer sur la propriété des fonds, notamment s’ils relèvent de la communauté. Cela n’autorise pas la banque à remettre l’intégralité du solde au conjoint sans tenir compte des autres héritiers. Le solde, positif ou négatif, est réglé avec la succession. Le compte est clôturé ensuite.

Certains mouvements restent possibles malgré le gel. Les virements entrants, par exemple une pension encore versée, peuvent aboutir. Les prélèvements liés à une carte, un chèque ou un virement initié avant le décès passent aussi, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès. Les intérêts continuent de courir jusqu’au règlement du solde.

Compte joint, compte indivis et titres ne suivent pas le même sort

Sur un compte joint, la convention bancaire décide en premier. En principe, le compte n’est pas bloqué. Il reste celui des cotitulaires survivants, ou devient un compte individuel s’il ne reste qu’un cotitulaire. Cette continuité d’usage n’attribue pas toute la caisse au conjoint. La part appartenant au défunt se détermine au règlement de la succession. En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l’intégralité aux titulaires survivants.

Un héritier peut s’opposer au maintien du fonctionnement s’il estime que les retraits dépassent les droits du survivant. Des virements vers un compte personnel ou des dépenses difficiles à justifier exposent à un conflit. Les héritiers peuvent demander que les mouvements soient examinés.

Le compte indivis, lui, est bloqué dès l’information du décès. Plus aucun dépôt ni retrait n’y est enregistré. Le solde entre dans le règlement global. Les portefeuilles de titres sont également gelés : aucun achat ni vente, sauf accord de tous les héritiers.

Le coffre loué par le défunt est inaccessible et les procurations tombent. S’il est lié à un compte joint, il n’est pas bloqué d’office, mais un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire reste la voie la plus sûre. Les précautions autour des biens bancaires et de l’inventaire successoral évitent qu’un accès trop rapide ne soit ensuite contesté.

Quelles dépenses peuvent encore sortir du compte gelé

Après le décès, certaines factures peuvent être payées par prélèvement, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et dans la limite de 5 965 €. Il s’agit des funérailles, des soins de la dernière maladie et des impôts dus par le défunt. Ces paiements exigent des justificatifs. Ils ne permettent pas de financer des dépenses personnelles du conjoint ou d’un héritier.

Si le solde est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Dans les autres cas, un acte de notoriété établi par un notaire doit être transmis à la banque.

La banque peut facturer l’inventaire des fonds, la vérification des pouvoirs et le transfert aux héritiers. Ces frais sont plafonnés à 1% du solde total des comptes et produits d’épargne du défunt, sans dépasser 857 €.

Lorsque des livrets ou des comptes n’apparaissent pas dans les relevés connus, retrouver les comptes bancaires inconnus ou oubliés après un décès devient une étape du règlement, avant toute clôture.

Le notaire s’impose dès qu’un bien immobilier, un testament ou une opposition entre héritiers complique le partage. L’accès pratique à un compte joint n’éteint pas le débat sur la propriété des sommes. Tant que le passif et l’actif n’ont pas été arrêtés, chaque retrait important reste susceptible d’être relu au moment du partage.

Sources

  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1451
  • https://www.pleinevie.fr/mes-droits/succession/heritage-faut-il-lautorisation-du-conjoint-pour-acceder-au-compte-bancaire-dune-personne-decedee-225690.html