En 2024, 85% des héritages restent inférieurs à 100 000 €, selon l’Insee. Ce seuil correspond à l’abattement personnel accordé à un enfant sur la succession d’un parent. La fiscalité de l’héritage en ligne directe ne s’applique donc qu’à une minorité de transmissions, même lorsque le patrimoine dépasse ce premier palier.

Service-Public.fr confirme le mécanisme : pour le calcul des droits, un abattement de 100 000 € s’applique avant le barème, selon le lien avec le défunt. Sur une part de 150 000 €, l’impôt est calculé sur 50 000 €. 2 parents peuvent ainsi laisser 200 000 € à un enfant unique, ou 400 000 € à 2 enfants, sans droit de succession sur cette base.

L’abattement de 100 000 € n’est que la première strate

L’Observatoire des inégalités rappelle que d’autres dispositifs se cumulent. Tous les 15 ans, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans fiscalité. Les donations consenties depuis plus de 15 ans ne sont pas reprises dans le rappel fiscal des donations, ce qui remet le compteur à zéro pour la succession.

S’y ajoute le don familial de somme d’argent, distinct de l’abattement classique. Le ministère de l’Économie fixe l’exonération à 31 865 € tous les 15 ans, et non à 32 000 €. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Un parent peut donc transmettre 131 865 € par enfant (100 000 € + 31 865 €) à chaque cycle de 15 ans.

Pour un couple et 2 enfants, le total atteint 527 460 € sur un cycle, à condition de respecter l’âge et le délai. 3 enfants portent le même cycle à 791 190 €.

L’assurance-vie avant 70 ans s’ajoute hors succession classique

Les primes versées avant 70 ans de l’assuré relèvent d’un régime spécifique. Impots.gouv.fr indique une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction au-delà est taxée à 20% jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25%. Ces sommes n’entrent pas dans le calcul de la succession ordinaire.

2 parents et 2 enfants peuvent ainsi viser 610 000 € d’assurance-vie exonérée (152 500 € × 4), en plus des donations et de l’abattement successoral. Le rôle de l’assurance-vie avant 70 ans change nettement le plafond transmissible sans impôt.

Mises bout à bout, les 3 strates donnent, pour ce couple et ces 2 enfants : 527 460 € de dons sur un cycle de 15 ans, 400 000 € d’abattements au décès et 610 000 € d’assurance-vie, soit 1 537 460 €. Un enfant unique aboutit à 768 730 €. 3 enfants portent le même schéma à environ 2,3 millions d’euros. Ces montants supposent des versements avant 70 ans, des dons avant 80 ans et un délai de 15 ans respecté.

Pourquoi la médiane des patrimoines reste sous ces plafonds

L’Insee situe le patrimoine médian des ménages dont la personne de référence a 70 ans ou plus à 245 000 €. 70% de ces ménages restent sous 427 000 € et 90% sous 750 000 €. Ces ordres de grandeur restent inférieurs aux seuils combinés d’un couple avec enfants, même sans assurance-vie.

Les cadeaux d’usage (anniversaires, Noël) peuvent s’ajouter s’ils restent proportionnés aux revenus, mais leur montant n’est pas un abattement chiffré dans les textes officiels. Le débat politique sur le relèvement du don d’argent ou le raccourcissement du délai de 15 à 10 ans vise surtout les transmissions déjà capables d’utiliser pleinement ces plafonds.

Le barème ne commence vraiment à mordre que lorsque la part taxable dépasse les abattements, les dons encore dans le délai de 15 ans et le plafond de 152 500 € par bénéficiaire. Tant que les patrimoines médians restent autour de 245 000 € après 70 ans, la question ouverte reste celle du calendrier des dons et des versements avant 70 ans, plus que celle d’un impôt quasi général sur l’héritage.

Sources

  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
  • https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer
  • https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/comment-faire-une-donation
  • https://www.inegalites.fr/Pourquoi-l-immense-majorite-des-heritiers-ne-paient-pas-de-droits-de-succession
  • https://www.pleinevie.fr/succession-ma-retraite-facile/droits-de-succession-pourquoi-85-des-heritiers-ne-paient-en-realite-aucun-impot-225370.html