Aider un enfant à acheter un logement ou à financer des études n’oblige pas à verser toute la somme d’un coup. L’administration fiscale le dit clairement : l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant s’utilise en une fois ou en plusieurs dons, sur la même période de 15 ans. Le compteur ne repart pas à zéro à chaque virement.

Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans droits de donation. Un couple atteint donc 200 000 euros par enfant. Si le premier don n’épuise pas ce plafond, le solde reste disponible pendant les 15 ans. Compléter au bout de 10 ans, par exemple, n’ouvre pas un nouveau délai : l’administration additionne tous les dons faits aux mêmes personnes jusqu’à la limite.

100 000 euros par parent, 15 ans, un seul compteur

Les biens immobiliers passent obligatoirement par un acte notarié. L’argent, un chèque, des actions ou d’autres meubles peuvent être transmis en don manuel, de main à main ou par virement. Dans tous les cas, le don manuel doit être déclaré, même s’il reste sous l’abattement et ne génère aucun impôt.

Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en principe en ligne, par le donataire, via l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Des exceptions permettent encore le formulaire 2735 papier, envoyé en double exemplaire au service d’enregistrement du domicile.

Céline Deschamps, notaire à Aix-les-Bains et porte-parole du Conseil supérieur du notariat, souligne que les dons du vivant se multiplient. L’enregistrement « ne donne pas de nouvelle taxe à payer au moment du décès du donneur ». Les parents donnent souvent à un seul enfant par opportunité, lorsque un projet ou un accident de la vie l’exige, sans forcément égaliser tout de suite les autres fratries.

Grands-parents, handicap, dons d’argent : des plafonds qui s’additionnent

Les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 euros, les arrière-petits-enfants de 5 310 euros, majeur ou mineur. Ces abattements se cumulent. Un enfant peut ainsi recevoir, tous les 15 ans et sans droits : 200 000 euros de ses 2 parents et 127 460 euros de ses 4 grands-parents, soit 327 460 euros.

S’y ajoutent, le cas échéant, l’abattement de 159 325 euros pour une personne handicapée et l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du Code général des impôts : 31 865 euros tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Une petite-fille majeure peut ainsi recevoir de son grand-père de moins de 80 ans jusqu’à 63 730 euros sans droits : 31 865 euros d’exonération d’argent et 31 865 euros d’abattement.

Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, une exonération temporaire pour financer un logement avant fin 2026 s’applique aux dons d’argent familiaux destinés à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov. Le plafond atteint 100 000 euros par donateur, 300 000 euros par donataire. Les fonds doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement. La construction de la résidence principale par le contribuable lui-même n’entre pas dans le dispositif. Le logement acquis ou rénové doit rester résidence principale (ou celle d’un locataire hors foyer fiscal) pendant 5 ans.

Avance successorale, réserve héréditaire, déclaration

Sauf donation-partage, le Code civil traite une donation à un héritier réservataire comme une avance sur héritage. L’enfant doit la signaler au décès. La réserve des enfants représente entre la moitié et les 3 quarts du patrimoine, selon le nombre d’enfants. Un don trop concentré sur l’un d’eux peut déséquilibrer cette part. Le délai fiscal de 15 ans et le rapport civil au décès ne se recouvrent pas : l’un régit l’impôt, l’autre l’égalité entre héritiers.

Au-delà des abattements et exonérations, le surplus suit le barème progressif des donations en ligne directe. Un abattement réduit la base taxable ; une exonération dispense, totalement ou partiellement, de l’impôt sur un don précis. Fractionner les versements n’efface ni l’un ni l’autre : il ne fait que consommer, don après don, le même plafond de 15 ans.

Sources

  • https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
  • https://www.tf1info.fr/conso-argent/transmission-heritage-succession-puis-je-faire-une-donation-en-plusieurs-fois-sans-retarder-le-delai-de-quinze-ans-2464807.html