Payer des études, aider à un mariage ou à un achat immobilier : un parent peut transmettre une somme de son vivant. Lorsque la mère meurt 10 ans plus tard, la question revient souvent chez le notaire. Cette avance disparaît-elle de la succession, ou doit-elle encore peser entre frères et sœurs ?

2 mécanismes se croisent. L’un rétablit l’égalité entre héritiers. L’autre calcule les droits dus au fisc. Ils ne suivent pas le même calendrier.

Le Code civil impose un rapport entre cohéritiers, sans délai de 15 ans

L’article 843 du Code civil est net. Tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement. Il ne peut retenir ces dons, sauf s’ils lui ont été faits expressément hors part successorale.

Ce rapport civil n’est pas limité à 15 ans. Une somme versée 10 ans avant le décès reste donc, en principe, une avance sur héritage. Elle entre dans le calcul destiné à ne pas léser la réserve héréditaire des enfants. Des dons sporadiques, parfois de même nature, peuvent alors fausser le partage si on les ignore.

Pour une somme d’argent, l’article 860-1 précise que le rapport est égal à son montant. Si cet argent a servi à acheter un bien, le rapport porte sur la valeur de ce bien, dans les conditions de l’article 860.

Céline Deschamps, notaire à Aix-les-Bains et porte-parole du Conseil supérieur du notariat, décrit le casse-tête fréquent : lorsque plusieurs enfants n’ont pas reçu la même chose au même moment, il faut retraiter, réincorporer et rétablir l’égalité au moment de la succession.

Le délai de 15 ans joue surtout pour le fisc, pas pour le compte entre frères et sœurs

Le rappel fiscal est une autre affaire. D’après le BOFiP et l’article 784 du code général des impôts, lorsqu’une donation ou une succession est précédée de dons du même donateur au même bénéficiaire, on ajoute la valeur des donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de 15 ans. l’abattement déjà consommé n’est pas restitué avant 15 années pleines, et les tranches d’imposition repartent d’où elles s’étaient arrêtées. Passé ce délai, le non-rappel fiscal permet de bénéficier à nouveau des abattements à la base.

Chaque parent peut donner jusqu’à 100000 euros par enfant sans droits (259325 euros pour un enfant handicapé). Chaque grand-parent dispose d’un abattement de 31865 euros par petit-enfant. Ces plafonds se reconstituent fiscalement tous les 15 ans. Ils ne dispensent pas, à eux seuls, du rapport civil entre héritiers. Les différences d’abattement et de taxation selon le lien de parenté restent donc à recouper avec ce rapport.

Un décès 10 ans après le don laisse donc souvent 2 lectures : la somme peut encore peser entre enfants, tandis que le fisc continue de tenir compte de l’abattement déjà utilisé.

La donation-partage fige les valeurs et sort du jeu des rappels successifs

La donation-partage, réalisée en une fois chez le notaire, change la donne. L’article 1075 du Code civil permet de répartir de son vivant tout ou partie du patrimoine entre héritiers présomptifs et de fixer la valeur des biens au moment du don. Les bénéficiaires deviennent propriétaires. Les biens ainsi transférés sont soustraits des parts successorales des donataires, sous réserve de la réserve héréditaire.

« Cette donation est celle de l’égalité entre les enfants. Chacun fait ce qu’il veut des sommes et des biens reçus et on n’en reparle plus », résume Céline Deschamps. Le délai fiscal de 15 ans s’efface naturellement dans cette logique de partage déjà réalisé.

L’article 1078-1 ouvre une option supplémentaire : incorporer dans une nouvelle donation-partage des donations faites dans le passé. Une somme de 50000 euros encore exposée au rapport en cas de décès avant 15 ans peut ainsi sortir du calcul successoral si elle est reprise dans cet acte. L’anticipation d’une transmission familiale et le renouvellement des abattements après 15 ans restent alors un levier à caler avec le notaire, plutôt qu’un automatisme au décès.

Sans clause hors part, sans donation-partage et sans reconstitution fiscale achevée, un don de 10 ans d’âge continue souvent de peser 2 fois : dans les comptes entre héritiers, et dans le barème des droits.

Sources

  • https://www.tf1info.fr/conso-argent/heritage-j-ai-recu-un-don-de-la-part-de-ma-mere-qui-est-decedee-dix-ans-apres-cette-somme-doit-elle-figurer-dans-la-succession-2464550.html
  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432755/
  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433441/
  • https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213