Les députés socialistes ont mis sur la table, mercredi 16 septembre 2026, un contre-budget 2027 qui relie une hausse du salaire net à une taxation nouvelle des transmissions les plus élevées. L’idée centrale consiste à créer une CSG sur les héritages très élevés, calculée sur le total reçu par chaque héritier au cours de sa vie, et non plus seulement transmission par transmission.

Cette recette, estimée à 10 milliards d’euros, servirait à financer une CSG progressive sur les revenus d’activité. Le groupe vise 21 millions de travailleurs gagnant jusqu’à 2 700 euros nets par mois, avec un objectif affiché de rééquilibrer le financement du modèle social « entre les rentiers et les travailleurs », selon un document transmis à l’AFP.

Une CSG plus faible sur les salaires, une contribution nouvelle sur les plus gros patrimoines transmis

Selon les chiffres relayés à partir de ce document, le taux de CSG d’une personne au Smic passerait de 9,2% à 0,55%. Pour un célibataire sans enfant, le gain cité atteint 130 euros nets par mois. Pour un couple avec 1 enfant, chacun rémunéré 2 000 euros nets, le taux irait de 9,2% à 1%, soit 235 euros nets de plus par mois.

Lors de la conférence de presse à l’Assemblée, Estelle Mercier, cheffe de file socialiste sur le projet de loi de finances, et Sandrine Runel, cheffe de file sur le financement de la Sécurité sociale, ont présenté des exemples proches mais pas identiques : un passage de 9,2% à 0,85% pour un travailleur ou un couple au Smic, avec un gain cité de 125 euros nets pour un célibataire sans enfant et de 230 euros nets pour un couple avec 1 enfant, chacun au Smic. Les 2 versions restent des illustrations de campagne, pas un barème voté.

Les mêmes députés proposent aussi de porter le Smic à 1 700 euros nets, contre 1 477 euros aujourd’hui, et d’ouvrir une conférence sociale sur les salaires. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, doit présenter le projet gouvernemental en Conseil des ministres le 1er octobre, avec un objectif de 30 milliards d’euros d’économies. La copie socialiste n’a donc pas force de loi : elle entre dans le débat parlementaire.

Ce que le droit des successions prévoit encore aujourd’hui

Rien de tout cela ne modifie, pour l’heure, le calcul des droits de succession. Le montant taxable s’établit après inventaire et déduction des dettes exigibles au décès. La part de chaque héritier dépend de l’ordre légal, du testament et des donations déjà reçues. Les abattements et le barème tiennent compte du lien de parenté, qui change déjà fortement la facture.

Un enfant bénéficie notamment d’un abattement de 100 000 euros sur la part reçue de chacun de ses parents. Les donations de plus de 15 ans ne sont pas soumises au rapport fiscal. Une personne sans lien de parenté reste exposée, sauf situation particulière, à un taux de 60% après un abattement de 1 594 euros. Ces règles, rappelées par Service-Public, s’appliquent au jour du décès. La CSG sur les héritages très élevés n’est qu’une proposition pour 2027.

Cette ligne se distingue aussi du plan d’allègement des donations familiales évoqué à Matignon, qui va dans le sens inverse : alléger certaines transmissions, plutôt que durcir le haut du barème.

39,5 milliards de recettes nouvelles, dont la taxe Zucman et une taxe sur le numérique

Au total, les députés socialistes affichent 39,5 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles. Outre les 10 milliards attendus sur les hauts héritages, ils relancent la taxe Zucman, un impôt minimum de 2% pour les contribuables d’au moins 100 millions d’euros de patrimoine, présentée dans un rapport commandé par le G20 en 2024, écartée par le gouvernement et rejetée par le Parlement en 2025. MoneyVox chiffre ce volet à 15 milliards d’euros. Une taxe sur les géants du numérique est également prévue, pour 10 milliards d’euros.

En face, le groupe inscrit 22 milliards d’euros de dépenses nouvelles, dont 10 milliards contre le réchauffement climatique et pour l’adaptation, 5 milliards pour la santé et 3 milliards pour financer la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, examinée à l’Assemblée. Ils citent aussi un doublement du budget de la Sécurité civile à 1 milliard d’euros, un fonds climatique de 5 milliards et un fonds vert porté à 1,5 milliard. Ils estiment pouvoir dégager 17,5 milliards d’euros d’économies et de lutte contre la fraude, via les niches fiscales, le fonctionnement de l’État et la réorganisation du système de santé. Avec cet équilibre, ils chiffrent la réduction du déficit 2027 à 24 milliards d’euros, soit 0,8 point de PIB.

Estelle Mercier a indiqué laisser le gouvernement « prendre connaissance » du projet. Le sort de la CSG sur les héritages très élevés dépendra donc du texte présenté le 1er octobre et des arbitrages à l’Assemblée, alors que le droit actuel des successions, lui, n’a pas bougé.

Sources

  • https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/110400/budget-2027-les-deputes-socialistes-veulent-taxer-les-gros-heritages
  • https://www.franceinfo.fr/economie/budget/retour-de-la-taxe-zucman-augmentation-du-smic-taxation-des-gros-heritages-le-ps-propose-son-contre-budget-a-l-assemblee-nationale_8195063.html
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198