Le même appartement de 300 000 euros ne déclenche pas du tout la même facture fiscale selon que le bénéficiaire est le conjoint, un enfant, un petit-enfant, un frère, une nièce ou un concubin. Pour une donation consentie en 2026 ou un décès survenu en 2026, le fisc applique d’abord un abattement, puis un barème qui dépend du lien de parenté. Les exemples ci-dessous retiennent l’hypothèse qu’aucune donation n’a été faite au cours des 15 années précédentes.

Conjoint et partenaire de Pacs : zéro droit au décès, pas au don

L’époux survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. En revanche, une donation entre eux n’est pas gratuite. L’abattement s’élève à 80 724 euros. Au-delà, le barème spécifique démarre à 5% jusqu’à 8 072 euros, puis 10%, 15% et 20% jusqu’à 552 324 euros.

Pour un bien de 300 000 euros donné à un partenaire de Pacs, la part taxable atteint 219 276 euros. Les droits s’élèvent à 41 062 euros. L’abattement du Pacs peut être remis en cause si le pacte est rompu l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf mariage ou décès.

En ligne directe, 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant

Entre parents et enfants, l’abattement est de 100 000 euros pour une donation comme pour une succession. Il s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant, en tenant compte des donations déjà reçues. Le barème en ligne directe va de 5% jusqu’à 8 072 euros à 45% au-delà de 1 805 677 euros.

Sur un appartement de 300 000 euros donné par un père à son enfant, la part taxable est de 200 000 euros. Les droits de donation atteignent 38 194 euros. Chaque parent peut, en plus, transmettre jusqu’à 31 865 euros en somme d’argent sans droits, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans. Un enfant en situation de handicap cumule un abattement spécifique de 159 325 euros. Anticiper une transmission immobilière à 2 enfants change souvent le coût final, surtout via la nue-propriété.

Petits-enfants, frères et collatéraux : l’abattement fond, le taux grimpe

Une donation d’un grand-parent à un petit-enfant bénéficie d’un abattement de 31 865 euros. Sur 300 000 euros, la part taxable grimpe à 268 135 euros et les droits à 51 821 euros. En succession, l’abattement du petit-enfant n’est que de 1 594 euros si le parent est vivant, sauf représentation : le petit-enfant qui hérite à la place de son parent décédé ou renonçant reprend alors l’abattement de 100 000 euros, partagé s’il a des frères et sœurs. Un arrière-petit-enfant n’a que 5 310 euros d’abattement en donation.

Entre frère et sœur, l’abattement est de 15 932 euros. Le barème n’a que 2 paliers : 35% jusqu’à 24 430 euros de part taxable, 45% au-delà. Sur 300 000 euros, la part taxable est de 284 068 euros et les droits de donation atteignent 125 387,60 euros. Une exonération totale de droits de succession reste possible si, au moment du décès, le frère ou la sœur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, a plus de 50 ans ou est infirme, et a habité de façon constante avec le défunt pendant les 5 années précédentes.

Entre oncle ou tante et neveu ou nièce, l’abattement n’est plus que de 7 967 euros. Le taux est de 55% sur le surplus. Pour 300 000 euros, les droits de donation montent à 160 618,15 euros. Par représentation, le neveu peut, sous conditions, reprendre l’abattement de 15 932 euros et les taux de 35% puis 45% applicables aux frères et sœurs. Un neveu par alliance est traité comme un étranger.

Cousins, concubins et non-parents : 55% ou 60% presque dès le premier euro

Jusqu’au 4e degré inclus, une donation est taxée à 55% sur le montant total. Un appartement de 300 000 euros entre cousins germains coûte 165 000 euros de droits. En succession, un abattement de 1 594 euros s’applique : les droits tombent à 164 123,30 euros.

Au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes, le taux passe à 60%. Une donation de 300 000 euros à un concubin coûte 180 000 euros. En succession, après 1 594 euros d’abattement, la facture reste de 179 043 euros. Les règles générales d’un héritage restent à articuler avec ce barème, car le lien fiscal n’est pas toujours celui que l’on croit.

Le don familial de sommes d’argent de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans, se cumule avec ces abattements si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Une personne incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité conserve, en plus, l’abattement de 159 325 euros. Les barèmes officiels restent ceux du Code général des impôts ; toute transmission nouvelle dans les 15 ans vient rogner l’abattement déjà consommé.

Sources

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35794
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
  • https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/comment-calculer-des-droits-de-donation-et-de-succession-selon-degre-parente-136309