Chez le notaire, Denise a posé sa question comme on pose un objet trop lourd. À 79 ans, veuve, sans enfant et sans proche parent identifié, elle vit à Angers dans une maison estimée à 260 000 euros en septembre 2026. Depuis 8 ans, sa voisine Claire passe, aide, tient compagnie. Denise veut que cette maison aille à Claire. La réponse l’a arrêtée net : sans testament, Claire n’hérite pas. Avec un testament, une personne sans lien de parenté supporte 60% de droits après un abattement de 1 594 euros. « Même après tout ça ? » a-t-elle demandé.

Sans testament, l’aide quotidienne ne crée aucun héritier

La loi française désigne les héritiers selon un ordre familial. Le conjoint survivant et les parents jusqu’au 6e degré peuvent être appelés, selon la situation. Une voisine, un ami, une personne qui a tout fait au quotidien n’entre pas dans cet ordre. Le service public le dit sans détour : l’absence de lien de parenté suffit à écarter Claire de la dévolution légale, même si l’attachement est ancien et concret.

Denise n’a pas d’héritier réservataire identifié. Elle peut donc, en principe, organiser la transmission par testament et désigner Claire comme légataire. Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. Le passage chez le notaire sécurise la conservation et l’enregistrement des volontés. Ce geste change tout sur le plan civil : Claire n’est plus une étrangère à la succession, elle devient légataire. Il ne change rien, en revanche, au tarif fiscal applicable aux transmissions entre personnes sans parenté.

60% après 1 594 euros, le chiffre qui a fait taire la pièce

Les droits de succession se calculent selon le lien avec le défunt. Pour une personne sans parenté, l’abattement s’élève à 1 594 euros, puis le taux atteint 60%. Sur une maison nette de dette estimée à 260 000 euros, la base taxable serait de 258 406 euros. Les droits théoriques montent alors à 155 043,60 euros, hors autres frais et sous réserve de la situation exacte au jour du décès.

Ce barème n’est pas né d’une réforme récente. Il encadre déjà les legs aux personnes hors famille. Pour Denise, l’écart avec une transmission en ligne directe est brutal : le coût très différent d’une transmission immobilière aux enfants repose sur d’autres abattements et d’autres taux. Ici, l’affection ne pèse pas dans le barème. Claire pourrait recevoir la maison et devoir, presque dans le même mouvement, financer une facture fiscale supérieure à la moitié de la valeur.

Vacante, en déshérence ou léguée : 3 destins qui ne se confondent pas

Si Denise ne rédige rien et qu’aucun héritier ne se manifeste, la maison ne bascule pas automatiquement dans le patrimoine de l’État. Une succession peut devenir vacante lorsqu’aucun héritier connu ne se présente, lorsque tous renoncent, ou lorsqu’ils n’ont pas choisi d’accepter ou de renoncer dans les 6 mois suivant le décès. Le juge peut alors confier la gestion au Domaine.

Le Domaine, désigné comme curateur, dresse l’inventaire de l’actif et du passif, perçoit les sommes dues, conserve le patrimoine et informe créanciers ou héritiers éventuels. Les dettes et frais sont réglés dans la limite de l’actif disponible. Un héritier reconnu tardivement peut encore demander la restitution dans les conditions légales. Le produit net d’une vente est consigné pour préserver ces droits pendant le délai prévu.

La déshérence vient après. Si personne ne se manifeste et que les conditions sont réunies, l’État peut demander l’envoi en possession au tribunal. Ce n’est pas le même moment, ni la même procédure, qu’un legs. Le testament de Denise, s’il est valable, sort précisément Claire de ce tunnel : la maison n’est plus un bien sans destinataire identifié, elle est attribuée.

La loi du 7 avril 2026 simplifie la vacance, pas le tarif de 60%

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vise à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Elle a assoupli la vente des biens : le curateur n’est plus tenu de vendre prioritairement les meubles avant de pouvoir céder un immeuble. Pour une maison à Angers, cela peut accélérer une cession lorsqu’il faut payer des dettes ou éviter qu’un bien se dégrade. Cette loi ne modifie ni l’ordre légal des héritiers ni le taux de 60% applicable aux transmissions sans lien de parenté.

Denise a donc 2 sujets distincts sur la table du notaire. Le premier est civil : écrire, dater, signer, faire conserver un testament si elle veut que Claire reçoive la maison. Le second est fiscal : ce legs resterait lourdement taxé. Les règles générales d’un héritage n’effacent pas ce tarif. Elles rappellent seulement que la volonté doit être formalisée, et que l’État n’entre en scène, en déshérence, que lorsque plus personne n’est là pour revendiquer.

En sortant de l’étude, Denise n’avait pas encore tranché le texte. La maison est toujours à elle. Claire continue de passer. Le 60% n’a pas bougé.

Sources

  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2529
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F770
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773159
  • https://www.pleinevie.fr/mes-droits/succession/succession-qui-herite-lorsquil-ny-a-aucun-heritier-223545.html