Le Congrès des notaires de France plaide pour un allègement massif des droits dus à l’État sur les donations familiales. L’idée, révélée jeudi 10 septembre 2026, vise à pousser les moins de 75 ans à transmettre plus tôt, sans toucher au barème des plus gros patrimoines.

Le principe resterait progressif : plus la somme donnée est élevée, plus la taxe grimpe. Mais, selon les professionnels, le taux maximal applicable jusqu’à 500 000 euros passerait de 20 % à 10 %. Autrement dit, la facture fiscale pourrait être divisée par 2 pour une partie des dons. Au-delà de 500 000 euros, les taux aujourd’hui en vigueur ne bougeraient pas. Il n’y aurait donc pas d’avantage fiscal ciblé pour les ultra-riches.

Maître Gilles Bonnet, président du Congrès des notaires, insiste sur l’origine du texte : un travail de 2 ans mené par une équipe de 10 personnes, à titre bénévole, à partir des retours de clients, et non un slogan de campagne. L’objectif affiché est double : relancer la circulation de l’argent dans l’économie et renforcer la solidarité familiale.

Ce que dit réellement le barème aujourd’hui

Les médias résument souvent le palier actuel à 5 % puis 20 % entre 15 000 et 500 000 euros. Le droit en vigueur, tel que le décrit Service-Public, est plus fin. Après abattement, les donations en ligne directe sont taxées à 5 % jusqu’à 8 072 euros de part taxable, 10 % de 8 073 à 12 109 euros, 15 % de 12 110 à 15 932 euros, puis 20 % de 15 933 à 552 324 euros. Les tranches suivantes montent à 30 %, 40 % puis 45 %.

Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent, renouvelable tous les 15 ans. S’y ajoute, sous conditions, le don familial de somme d’argent exonéré jusqu’à 31 865 euros : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Cette exonération peut se cumuler avec l’abattement lié au lien de parenté.

La proposition des notaires n’est pas la règle actuelle. Elle n’aurait d’effet que si un texte législatif la reprenait et la votait.

Neveux, nièces et famille élargie dans le viseur

Le Congrès ne veut pas limiter le geste aux enfants. Il souhaite aussi faciliter les dons vers d’autres membres de la famille, notamment neveux et nièces, aujourd’hui taxés à 55 % après un abattement de 7 967 euros. Gilles Bonnet évoque des modèles familiaux plus ouverts et un besoin de « coup de pouce » au-delà du foyer nucléaire, tout en privilégiant la pleine propriété dans la limite d’un montant.

Cette discussion s’inscrit dans ce que les notaires appellent la grande transmission : environ 9 000 milliards d’euros de patrimoine pourraient changer de mains d’ici 2040, des baby-boomers vers les générations suivantes. Le sujet pèse déjà dans le débat public, alors que les règles générales de l’héritage restent, elles, inchangées tant qu’aucune réforme n’est adoptée.

Même allégée, une donation reste un acte juridique. Dans plusieurs cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire, notamment lorsque des biens immobiliers entrent dans l’opération. La proposition vise les taxes dues à l’État, pas les formalités ni les délais de règlement.

Reste à savoir si le législateur reprendra un barème à 10 % sous 500 000 euros et un geste pour la famille élargie, ou s’il laissera le droit actuel, plus progressif et plus lourd pour les collatéraux, inchangé jusqu’à 2040.

Sources

  • https://www.franceinfo.fr/economie/info-franceinfo-les-notaires-proposent-de-diviser-par-deux-les-taxes-dues-a-l-etat-sur-les-donations-familiales_8185412.html
  • https://www.capital.fr/votre-argent/donations-les-notaires-proposent-de-baisser-les-taxes-pour-les-dons-familiaux-1530010
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203