Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?

Le notaire n’est obligatoire dans une succession que dans trois cas : un bien immobilier à transmettre, un actif d’au moins 5 965 € pour lequel il faut prouver la qualité d’héritier, ou l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux. En dehors de ces situations, les héritiers peuvent tout régler eux-mêmes avec une attestation signée par chacun d’eux. Et même quand le notaire intervient, certaines formalités, comme la déclaration de succession ou la renonciation, peuvent être faites sans lui.

Le seuil de 5 965 € s’applique depuis le 1er janvier 2026. Beaucoup de sites citent encore 5 000 €, le montant de 2015 revalorisé chaque année depuis. Cette page vous aide à savoir si votre situation exige un notaire et ce que coûtent ses actes. Pour choisir l’étude et préparer le premier rendez-vous, voyez notre fiche quand et comment contacter le notaire.

Dans quels cas le notaire est-il obligatoire ?

Service-Public retient trois situations, chacune liée à un acte que seul un notaire peut établir.

Le seuil de 5 965 € : à quoi s’applique-t-il ?

Ce montant, fixé par le Code monétaire et financier et revalorisé chaque 1er janvier, sert de frontière entre deux façons de prouver qu’on est héritier. En dessous, une attestation rédigée par les héritiers et signée par tous suffit à la banque. À partir de 5 965 €, la preuve passe par un acte de notoriété notarié, qui identifie les héritiers et leurs droits.

En pratique, le seuil se mesure sur ce que détient le défunt : soldes de tous ses comptes et livrets, dans toutes ses banques. L’attestation permet de retirer jusqu’à 5 965 € pour des dépenses conservatoires, ou de clôturer les comptes si leur total reste sous ce seuil. Elle n’est recevable que si les héritiers déclarent qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni litige en cours, ni bien immobilier. Le détail des pièces figure dans nos fiches débloquer un compte bancaire sans notaire et les documents à fournir à la banque.

Pourquoi un bien immobilier impose toujours le notaire

Dès qu’un logement, un terrain ou une part de bien figure dans la succession, la transmission doit être constatée par une attestation de propriété immobilière, établie par un notaire et publiée au service de la publicité foncière. Peu importe la valeur : un garage de 8 000 € ou une parcelle agricole déclenchent la même obligation. Sans cette attestation, les héritiers ne peuvent ni vendre le bien, ni l’hypothéquer, ni le partager proprement.

Cette obligation demeure même lorsque la déclaration fiscale de succession n’est pas exigée, par exemple pour des enfants recueillant un actif brut inférieur à 50 000 €. Les deux formalités sont indépendantes : l’une sert au fisc, l’autre au fichier immobilier.

Testament ou donation au dernier vivant

Un testament trouvé dans les papiers du défunt doit être remis à un notaire, qui le dépose, en dresse procès-verbal et veille à son exécution. Un testament notarié ou une donation au dernier vivant sont déjà conservés par une étude. Dans les deux cas, le notaire vérifie la validité de l’acte, calcule la réserve des enfants et recueille le choix du conjoint survivant parmi les options prévues.

Pour savoir si un tel acte existe, le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés. Les héritiers qui veulent se passer de notaire doivent d’ailleurs joindre à leur attestation un certificat de ce fichier, qui coûte 18 € depuis la métropole : c’est la preuve qu’aucune disposition n’a été enregistrée.

Quand peut-on régler une succession sans notaire ?

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• aucun bien immobilier, ni en propre ni en indivision ;
• un total de comptes et livrets inférieur à 5 965 € ;
• aucun testament ni donation entre époux, ce que confirme le certificat du fichier central ;
• pas de contrat de mariage ;
• pas de litige entre héritiers et tous d’accord pour signer.

C’est souvent le cas d’une personne âgée, locataire, dont l’épargne a été consommée par l’Ehpad. Les héritiers s’adressent alors directement à la banque, à la caisse de retraite pour les sommes restant dues et aux autres organismes. La banque peut toutefois facturer des frais de succession, plafonnés à 1 % des avoirs et 857 € en 2026, et les cas de gratuité prévus en 2025 ont été abrogés par le Conseil constitutionnel en juin 2026.

La déclaration de succession exige-t-elle un notaire ?

Non. Le formulaire 2705-SD et ses annexes peuvent être remplis par les héritiers et déposés en deux exemplaires au service de l’enregistrement du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France. Beaucoup de familles le confient pourtant au notaire, surtout quand il y a des droits à payer ou un bien immobilier à évaluer.

La déclaration n’est même pas due dans deux cas : quand les héritiers sont les enfants, petits-enfants, parents, le conjoint ou le partenaire de Pacs et que l’actif brut est inférieur à 50 000 €, sans donation antérieure non déclarée ; ou, pour les autres héritiers, quand l’actif brut est inférieur à 3 000 €. Ces seuils ne sont pas revalorisés. Les héritiers qui renoncent n’ont rien à déposer.

Faut-il un notaire pour renoncer à la succession ?

Non. La renonciation se fait avec le formulaire cerfa 15828 déposé ou envoyé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Elle peut aussi être reçue par un notaire, qui facturera alors son intervention. L’acceptation à concurrence de l’actif net suppose en revanche un inventaire dressé par un notaire ou un commissaire de justice. Les étapes sont détaillées dans notre fiche refuser l’héritage de ses parents.

Combien coûte le notaire dans une succession ?

Les actes de succession sont tarifés : le notaire applique un tarif réglementé par le Code de commerce, identique dans toutes les études, révisé par un arrêté du 25 février 2026 pour les prestations réalisées depuis le 1er mars 2026. Certains actes ont un prix fixe, d’autres un émolument proportionnel calculé par tranches dégressives. S’y ajoutent la TVA à 20 %, les débours (documents d’état civil, état hypothécaire, frais de publication) et les taxes reversées à l’État.

Les droits de succession, eux, ne sont pas des frais de notaire : c’est un impôt, collecté par le notaire quand il dépose la déclaration. Dans le cas 2, chaque fille reçoit 90 000 €, sous l’abattement de 100 000 € par enfant : aucun droit n’est dû. Le notaire demande en général une provision au début du dossier ; demandez-lui une estimation écrite des frais dès le premier rendez-vous.

Le notaire est-il utile même quand il n’est pas obligatoire ?

Il peut l’être dans plusieurs situations où la loi ne l’impose pas : héritiers en désaccord, famille recomposée, héritier introuvable ou sous tutelle, dettes dont on ignore le montant, entreprise ou parts de société. Son intervention a un coût, mais elle sécurise un partage que les héritiers devraient sinon négocier seuls. Pour savoir qui doit l’appeler et quel notaire choisir, voyez qui prévient le notaire après un décès. Le déroulé complet d’une succession, de l’acte de décès au partage, est expliqué dans notre fiche les étapes, délais et frais d’une succession, et le dossier succession et héritage rassemble l’ensemble de nos guides.