Quel est le délai de prescription d’une dette après un décès ?

Le décès n’efface pas les dettes et ne fait pas repartir leur prescription à zéro : chaque créance garde son propre délai, calculé depuis son point de départ d’origine. En règle générale, c’est 5 ans pour une dette entre particuliers (article 2224 du Code civil), 2 ans pour la facture d’un professionnel à un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation), 3 ans pour des loyers impayés et 10 ans pour exécuter un jugement. Que les héritiers aient à payer dépend ensuite de leur choix : accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.

La question se pose souvent quand une lettre de relance ou d’une société de recouvrement arrive au nom du défunt, parfois des mois après les obsèques. Avant de payer, deux vérifications s’imposent : la dette est-elle encore exigible, et êtes-vous tenu personnellement ?

Le décès fait-il disparaître les dettes ?

Non. Les dettes du défunt font partie de sa succession, au même titre que ses biens. Elles sont payées sur l’actif : comptes, vente des biens, sommes dues au défunt. Ce n’est que si l’actif ne suffit pas que la question de la responsabilité personnelle des héritiers se pose, et elle dépend entièrement de leur option successorale. Certaines dettes naissent aussi après le décès : trop-perçu de retraite versé après le mois du décès, récupération de l’Aspa sur la succession, taxe foncière de l’année du décès.

Le décès remet-il le délai de prescription à zéro ?

Non, c’est l’erreur la plus répandue. Le délai de 5 ans de l’article 2224 court à partir du jour où le créancier « a connu ou aurait dû connaître » les faits lui permettant d’agir, en pratique l’échéance impayée. Le décès du débiteur ne change pas ce point de départ.

Combien de temps un créancier peut-il réclamer une dette aux héritiers ?

5 ans pour la plupart des dettes civiles

L’article 2224 du Code civil fixe à 5 ans la prescription des actions personnelles ou mobilières. C’est le délai d’un prêt entre particuliers ou d’une reconnaissance de dette, à compter de son échéance. Ce n’est pas « 5 ans après le décès ».

2 ans pour les factures de professionnels

L’article L218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il vise les artisans, commerçants, prestataires et, en général, les fournisseurs d’énergie ou de télécommunications. Certains crédits ou dettes fiscales obéissent à des règles propres : faites vérifier le délai exact par le notaire si le montant est important.

3 ans pour les loyers

Les loyers et charges impayés se prescrivent par 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur d’un défunt locataire peut donc réclamer à la succession les loyers des trois dernières années, et ceux échus jusqu’à la fin du bail.

10 ans quand il existe un jugement

Si le créancier a obtenu un jugement ou un autre titre exécutoire, l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution lui laisse 10 ans pour le faire exécuter, sauf si la créance elle-même se prescrit par un délai plus long. Une dette ancienne peut ainsi rester exigible bien au-delà de 2 ou 5 ans.

Une relance interrompt-elle la prescription ?

Une simple lettre de relance, même recommandée, n’interrompt pas la prescription. Trois événements l’interrompent et font courir un nouveau délai de même durée : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240), une demande en justice, même en référé (article 2241), et une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (article 2244).

Les héritiers sont-ils obligés de payer les dettes du défunt ?

Cela dépend de leur option. Chaque héritier choisit pour lui-même, et personne ne peut l’y contraindre pendant les 4 mois suivant le décès.

Acceptation pure et simple

L’article 785 du Code civil prévoit que l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges » de la succession. Une succession de 20 000 € grevée de 50 000 € de dettes peut donc coûter 30 000 € à celui qui l’accepte sans précaution. L’acceptation peut être tacite : vendre un bien du défunt ou vous servir sur ses comptes suffit. Avant tout acte, recensez les dettes possibles, comme l’explique notre page pour savoir ce que contient un héritage.

Renonciation

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier : les créanciers ne peuvent rien lui réclamer, sauf une participation aux frais funéraires de son parent, selon ses moyens. Ses propres enfants deviennent alors héritiers à sa place. Les formalités sont détaillées dans notre guide pour renoncer à une succession et, pour le cas d’un parent, dans la page pour refuser l’héritage de ses parents.

Acceptation à concurrence de l’actif net

C’est l’option prévue pour les successions dont le solde est incertain. L’héritier dépose le cerfa n° 15455*03 au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire ; la déclaration est publiée au BODACC (16 €), et un inventaire est déposé dans les 2 mois. Les dettes sont réglées dans la limite des biens, sans toucher au patrimoine personnel de l’héritier.

Quel délai pour les créanciers en acceptation à concurrence de l’actif net ?

L’article 792 du Code civil oblige les créanciers de la succession à déclarer leurs créances. Ceux dont la créance n’est pas garantie par une sûreté sur un bien de la succession et qui ne se déclarent pas dans les 15 mois suivant la publicité de l’acceptation voient leur créance éteinte à l’égard de la succession. Ce délai propre à cette procédure ne remplace pas les délais de prescription : une créance déjà prescrite ne revit pas parce qu’elle est déclarée.

Une dette inconnue apparaît après l’acceptation : que faire ?

L’article 786 du Code civil ouvre une porte étroite. L’héritier qui a accepté purement et simplement peut demander au tribunal d’être déchargé de tout ou partie d’une dette s’il avait des motifs légitimes d’en ignorer l’existence au moment d’accepter et si son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel. L’action doit être engagée dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

Une société de recouvrement peut-elle réclamer une vieille dette ?

Elle peut écrire, mais un courrier de recouvrement ne prouve ni que la dette existe, ni qu’elle n’est pas prescrite, ni que vous en êtes tenu. Une société de recouvrement amiable n’a aucun pouvoir de saisie sans jugement. Demandez par écrit : l’identité du créancier d’origine, le contrat ou la facture, le décompte détaillé (principal, intérêts, frais), la date d’exigibilité, l’existence d’un jugement et les actes ayant pu interrompre la prescription. Indiquez aussi si vous avez renoncé, en joignant le récépissé du greffe.

Peut-on réclamer une dette après la clôture de la succession ?

Oui, si elle n’est pas prescrite. Le partage ne fait pas disparaître une créance valable. Les héritiers qui ont accepté purement et simplement en répondent alors, chacun en proportion de sa part. Pour les dettes nées après le décès, d’autres règles s’appliquent : la taxe foncière de l’année du décès reste due par la succession (voir qui paie la taxe foncière après un décès), et les mensualités de retraite versées après le mois du décès sont réclamées, comme l’explique notre article sur le trop-perçu de retraite après un décès.

Comment vérifier si une dette est prescrite ?

1. Identifiez la nature de la dette : facture d’un professionnel, prêt d’un particulier, loyer, crédit, impôt, jugement.
2. Retrouvez la date d’exigibilité et la date du dernier paiement.
3. Recherchez toute reconnaissance de dette, tout échéancier signé ou paiement partiel.
4. Demandez s’il existe une assignation, un jugement, une injonction de payer ou un acte de commissaire de justice.
5. Appliquez le délai correspondant à partir du dernier acte interruptif.
6. Pour un montant important ou une dette contestée, transmettez le dossier au notaire chargé de la succession ou à un avocat.

Si la succession est clairement négative, la question peut être réglée en amont par une renonciation ou une acceptation à concurrence de l’actif net, voire par la vacance de la succession si tous les héritiers renoncent : voyez notre page sur la succession déficitaire. Pour savoir quand saisir un notaire, consultez qui prévient le notaire après un décès, et pour l’ensemble du dossier notre foire aux questions sur l’héritage.