Le gouvernement de Sébastien Lecornu prépare, dans le budget 2027, un plan baptisé Transmissions 2027 pour faire circuler l’épargne plus tôt, sans attendre un décès. La mesure la plus visible vise le don familial de sommes d’argent : le plafond exonéré passerait de 31 865 à 50 000 euros. D’autres donations en pleine propriété bénéficieraient, temporairement, d’un taux unique de 6% après abattements, dans une limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.

Ces dispositions restent conditionnées à l’adoption du budget avant la fin de l’année. Elles s’ajouteraient aux règles actuelles, sans les remplacer d’emblée.

Le plafond du don d’argent passerait de 31 865 à 50 000 euros

Aujourd’hui, le don familial de somme d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans au jour du don et si le bénéficiaire est majeur (ou émancipé). Le destinataire doit être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ; à défaut de descendants, un neveu ou une nièce, voire un petit-neveu ou une petite-nièce en cas de décès du parent.

Matignon veut relever ce plafond à 50 000 euros. Une personne qui a déjà utilisé l’intégralité du plafond actuel au cours des 15 dernières années pourrait ainsi donner 18 135 euros de plus sans droits. L’exonération du don d’argent peut déjà se cumuler avec l’abattement lié au lien de parenté : un enfant majeur dont le parent a moins de 80 ans peut, sur 15 ans, combiner 31 865 euros de don familial et 100 000 euros d’abattement en ligne directe, soit 131 865 euros exonérés. Le nouveau plafond ferait simplement monter le premier étage de ce cumul.

Le Premier ministre justifie l’opération par une formule déjà reprise dans la presse : la France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. L’argent, selon lui, sert davantage au moment où l’on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend.

Un taux unique de 6% sur 100 000 euros après abattements

Le deuxième volet concerne les donations en pleine propriété dans le cercle familial. Après application des abattements, la fraction encore taxable bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6%, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.

Pour 100 000 euros encore imposables, les droits tomberaient de 18 200 à 6 000 euros, selon les chiffres transmis par Matignon. Europe 1 a aussi cité l’exemple de 50 000 euros transmis à un parent ayant déjà épuisé son abattement : la facture passerait de 8 200 à 3 000 euros. Le dispositif viserait aussi la famille élargie, notamment oncles, tantes, neveux et nièces, là où le barème actuel reste nettement plus lourd. Ces écarts de fiscalité selon le lien de parenté expliquent pourquoi un taux unique de 6% changerait surtout la donne hors ligne directe.

Un troisième levier abaisserait ce taux de 6% à 5% si la donation s’accompagne simultanément d’un don à une association d’aide aux plus démunis.

Un calendrier encore accroché au budget, pas à une réforme définitive

Matignon présente ces mesures comme temporaires, au titre de l’année 2027. Elles viendraient en complément du pacte Dutreil pour la transmission familiale d’entreprises et du pacte Papin, annoncé pour faciliter la reprise d’une société par ses salariés.

Rien n’est encore gravé dans le code général des impôts. Tant que le budget n’est pas voté, le plafond de 31 865 euros et le barème par degré de parenté restent la référence. Une autre piste, distincte, a déjà circulé chez les notaires pour alléger davantage les droits sur de plus gros dons familiaux : le plan de Matignon reste, lui, calé sur 50 000 euros d’argent liquide exonéré et 100 000 euros taxés à 6%.

Le sort du dispositif se jouera donc dans la discussion budgétaire de fin d’année, au moment où les familles devront encore arbitrer entre un don immédiat et une transmission plus tardive.

Sources

  • https://www.capital.fr/economie-politique/donations-le-plan-de-matignon-pour-transmettre-jusqu-a-50-000-euros-sans-impot-des-janvier-2027-1530095
  • https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/110359/budget-2027-le-gouvernement-se-dit-pret-a-faciliter-les-donations-familiales
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203