Vendredi 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du député Les Républicains Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, qui allonge jusqu’au 31 décembre 2027 le relèvement temporaire de l’exonération des dons de sommes d’argent en famille à 50 000 euros. Dans le projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement n’avait ouvert cette fenêtre que du 1er janvier au 30 juin 2027.
Le gouvernement a rendu un avis neutre. Dans une séquence budgétaire déjà marquée par 71 amendements adoptés, ce signal n’équivaut pas à un vote définitif, mais il réduit le risque d’un simple oubli technique si le texte devait ensuite être repris par 49.3.
Pourquoi 6 mois ont été jugés trop courts
Dans l’exposé des motifs, Philippe Juvin écrit que « le délai de 6 mois retenu apparaît trop court pour permettre à l’ensemble des ménages de pleinement prendre connaissance des dispositions et d’opérer, le cas échéant, une donation ». Il propose donc « une durée d’un an », jusqu’au 31 décembre 2027.
Le projet initial de relèvement à 50 000 euros et le taux temporaire de 6% reste le socle : dons en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce, le donataire ayant 18 ans révolus (ou étant émancipé) et moins de 50 ans au jour de la transmission.
Ce que prévoit encore l’article 4 du projet de loi
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, dans sa version déposée, fixe 2 mécanismes distincts, indépendants des règles ordinaires des droits de mutation à titre gratuit.
D’une part, la limite de l’exonération des dons de sommes d’argent (article 790 G du code général des impôts) passe de 31 865 euros à 50 000 euros pour les dons consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. C’est précisément cette borne calendaire que l’amendement Juvin recule au décembre 2027.
D’autre part, les mêmes dons d’argent, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, sont taxés au taux unique de 6%. Ce taux tombe à 5% si le donataire verse, avant l’enregistrement ou la déclaration, au moins 1,1% des sommes reçues à un organisme visé au 1 ter de l’article 200 du CGI (aide aux plus démunis ou accompagnement des victimes de violence domestique). Ce versement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 200.
Les dons concernés doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois, sous réserve des cas d’acte notarié. Ils ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal de l’article 784.
Un second vote à 100 000 euros, plus fragile
Le même jour, un amendement d’Éric Ciotti portant l’exonération temporaire à 100 000 euros a aussi été adopté. Les chances qu’il survive dans une version finale du budget sont présentées comme plus faibles que celles de la prolongation Juvin.
Rien n’est encore figé : le texte peut encore être modifié, retranché ou repris partiellement. Les abattements ordinaires et leur renouvellement tous les 15 ans restent, eux, inchangés : 100 000 euros par parent et par enfant, 80 724 euros entre époux ou partenaires de Pacs, 31 865 euros par petit-enfant, 5 310 euros par arrière-petit-enfant, 15 932 euros entre frères et sœurs, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce, plus l’exonération actuelle de 31 865 euros pour dons d’argent si le donateur a moins de 80 ans, cumulable avec ces abattements.
Les droits de succession après décès, l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif jusqu’à 45% en ligne directe ne sont pas concernés par cette parenthèse.
Le calendrier législatif, le sort du 49.3 et l’arbitrage entre 50 000 et 100 000 euros décideront si les familles disposent réellement de toute l’année 2027, ou seulement du premier semestre, pour transmettre de l’épargne liquide à moindre coût.
