Les députés ont de nouveau adopté, le 15 octobre 2026, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, un amendement visant à transformer la réduction d’impôt sur les frais de dépendance et d’hébergement en Ehpad en crédit d’impôt. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait déjà voté une mesure comparable la semaine précédente, pour que les personnes non imposables puissent obtenir un remboursement.
Aujourd’hui, l’avantage reste une réduction d’impôt. Il ne s’impute que sur l’impôt dû. Les foyers non imposables n’en tirent aucun versement, alors que le reste à charge d’un établissement peut peser davantage sur des revenus modestes, notamment lorsqu’il n’existe pas de produit de vente d’une résidence principale.
Un avantage de 25% encore limité à 2 500 euros
Le régime en vigueur, décrit par Service-Public.fr et prévu à l’article 199 quindecies du code général des impôts, s’applique aux personnes accueillies en Ehpad ou en établissement de soins de longue durée, domiciliées fiscalement en France. L’établissement peut se situer en France ou dans un autre État de l’Espace économique européen, hors Liechtenstein. Aucune condition d’âge n’est fixée.
La réduction égale 25% des dépenses réellement supportées, dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. L’économie maximale atteint donc 2 500 euros. Les aides liées à la dépendance ou à l’hébergement doivent être retranchées avant le calcul, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide sociale du département et l’allocation logement. Les dépenses de soins ne rentrent pas dans l’assiette. L’APA peut d’ailleurs financer le tarif dépendance de l’Ehpad, ce qui réduit d’autant la base fiscale.
Ces précisions recoupent la distinction entre les frais de soins, d’hébergement et de dépendance en Ehpad, souvent mal isolée sur les factures.
Déclaration, acompte de 60% et solde à l’été
Les montants de dépendance et d’hébergement, après déduction des aides, se déclarent dans la rubrique consacrée aux dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes. Les justificatifs se conservent pendant 3 ans.
Un acompte de 60% est versé en janvier, calculé sur la réduction de l’année précédente. Le solde intervient à l’été, d’après les dépenses réelles. Un trop-versé se rembourse en septembre.
Le reste à charge dépend aussi des autres aides qui réduisent la facture d’Ehpad, notamment APA, logement et ASH. Un crédit d’impôt ne remplacerait pas ces dispositifs : il interviendrait après, sur la part encore payée par le résident ou sa famille.
Un vote, pas encore une entrée en vigueur
La transformation en crédit d’impôt vise précisément les non imposables, qui n’ont aujourd’hui aucun remboursement au titre de cet article. Le vote du 15 octobre 2026 n’achève pas la procédure. La mesure reste soumise à la navette budgétaire et à l’adoption définitive du texte. Tant que la loi de finances n’est pas promulguée, la règle applicable demeure la réduction d’impôt.
Le calendrier parlementaire décidera si le basculement figure bien dans le budget 2027, et à quelle date il s’appliquerait réellement aux déclarations.
