Que faire de la carte grise de son conjoint décédé ?

Si vous gardez la voiture de votre conjoint décédé, la carte grise doit être mise à votre nom par une démarche en ligne sur le site de l’ANTS. Pour un conjoint survivant marié, la taxe régionale n’est pas due : la doctrine fiscale exonère la nouvelle carte grise qui ne fait qu’ajouter ou retirer le nom d’un époux après un décès. Il reste la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €, soit 13,76 €. Les pièces dépendent du régime matrimonial : le livret de famille suffit en communauté, alors qu’en séparation de biens il faut l’accord écrit des autres héritiers ou un certificat du notaire.

Cette page s’adresse au veuf ou à la veuve qui conserve le véhicule du couple. Si vous souhaitez le vendre, consultez la page vendre ou donner la voiture d’un défunt ; si c’est un enfant ou un autre héritier qui la reprend, la page changer la carte grise quand on hérite d’un véhicule détaille sa démarche. Toutes les situations sont résumées dans notre guide carte grise et véhicule après un décès.

La voiture du couple appartient-elle automatiquement au survivant ?

Non. La carte grise est un titre administratif, pas un titre de propriété. Ce qui compte, c’est à qui appartenait le véhicule et qui en hérite. Pour un couple marié, la réponse dépend du régime matrimonial. En communauté (le régime par défaut sans contrat de mariage), une voiture achetée pendant le mariage est commune, même si un seul nom figure sur la carte grise. En séparation de biens, elle appartient à celui qui l’a payée : si c’était le défunt, elle entre dans sa succession et revient à ses héritiers, enfants compris.

Le conjoint survivant hérite toujours d’une part de la succession, mais pas forcément de la totalité. Les règles de partage sont rappelées dans notre dossier succession et héritage. Si la voiture fait partie de la succession et que des enfants héritent aussi, l’attribution au conjoint suppose leur accord.

Carte grise au nom du défunt seul ou aux deux noms : quelle différence ?

Lorsque la carte grise était aux deux noms, le survivant est déjà cotitulaire. Mais retirer le nom du défunt reste une démarche à faire : la doctrine fiscale la traite comme un changement de propriétaire, simplement exonéré de taxe régionale. Lorsque la carte grise était au seul nom du défunt, la démarche est la même, avec les mêmes pièces selon le régime matrimonial. Dans les deux cas, la nouvelle carte grise est établie au seul nom du conjoint, ou à son nom et à celui d’autres héritiers s’ils restent copropriétaires.

Mariés sous un régime de communauté : la démarche la plus simple

Service-Public indique que la carte grise peut être établie au nom du conjoint survivant en présentant le livret de famille, qui atteste du décès, du régime matrimonial et du nombre d’héritiers, avec l’ancienne carte grise, un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une pièce d’identité. Aucun acte notarié n’est exigé dans ce cas. Vous déclarez aussi sur l’honneur disposer d’une assurance pour le véhicule et du permis correspondant à sa catégorie ; les justificatifs ne sont pas joints, mais ils peuvent être demandés.

Séparation de biens : l’accord des autres héritiers

Si le véhicule appartenait au défunt seul, il fait partie de sa succession. Pour le mettre à votre nom, il faut, en plus des pièces habituelles, un justificatif de votre qualité d’héritier et soit une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur, soit un certificat du notaire constatant que le véhicule vous est attribué. Le justificatif d’héritier peut être une attestation du notaire mentionnant le véhicule, un acte de notoriété, ou, dans les successions simples, le certificat de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur des héritiers (absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage et de litige).

Pacs et concubinage : un cas à part

Le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent pas de leur compagnon sans testament. Si la voiture était au seul nom du défunt, elle revient à ses héritiers légaux, sauf testament en faveur du survivant ou accord des héritiers pour la lui attribuer. Si la voiture avait été achetée ensemble, le survivant en est copropriétaire pour sa part, mais pas pour celle du défunt. Une carte grise aux deux noms ne règle pas cette question à elle seule.

Combien coûte la nouvelle carte grise ?

Le prix d’une carte grise additionne plusieurs taxes, que le simulateur officiel calcule : la taxe régionale (fonction de la puissance fiscale et de la région), d’éventuelles taxes liées au type de véhicule, une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 €. Pour le conjoint survivant, le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-AIS-MOB-10-20-30, paragraphes 270 à 290) précise que la délivrance d’une carte grise ayant pour seul objet l’ajout ou la suppression du nom de l’un des époux ou partenaires de Pacs à la suite d’un décès est exonérée de taxe régionale (article L421-52 du Code des impositions sur les biens et services).

Comment faire la démarche sur le site de l’ANTS ?

1. Connectez-vous au téléservice de l’ANTS avec FranceConnect ou France Identité.
2. Choisissez la démarche de demande de carte grise pour un véhicule faisant l’objet d’un héritage.
3. Indiquez votre situation (conjoint survivant, régime matrimonial) et le numéro d’immatriculation.
4. Téléchargez les pièces au format JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF.
5. Payez par carte bancaire, puis imprimez le certificat provisoire d’immatriculation.
6. Conservez l’ancienne carte grise 5 ans, puis détruisez-la.

Cette formalité s’ajoute aux autres démarches à accomplir après un décès. Si la démarche en ligne vous pose problème, un conseiller France services ou un point numérique peut vous accompagner. Un professionnel de l’automobile habilité peut aussi la faire pour vous, contre une rémunération de son service.

Dans quel délai changer la carte grise ?

Aucune source officielle consultée ne fixe un délai précis pour le conjoint qui garde la voiture. La règle des 3 mois souvent citée concerne autre chose : la possibilité pour les héritiers de vendre le véhicule sans refaire la carte grise. Si vous conduisez régulièrement la voiture, faites la démarche sans attendre : une carte grise qui ne correspond plus au propriétaire complique les échanges avec l’assureur et l’envoi des avis de contravention.

Et l’assurance de la voiture ?

Le contrat d’assurance auto continue de plein droit au profit de l’héritier (article L121-10 du Code des assurances). Service-Public conseille de prévenir l’assureur dans les 15 jours, avec le numéro de contrat et l’acte de décès. L’assureur peut accepter de transférer le contrat à votre nom ou le résilier dans les 3 mois ; vous pouvez aussi le résilier pour en souscrire un autre, sans indemnité. Vérifiez que vous êtes bien déclaré comme conducteur, car le prêt du véhicule est soumis aux conditions du contrat.

Et si le conjoint survivant ne conduit pas ?

Garder une voiture qu’on n’utilise pas coûte une assurance et un contrôle technique. Si vous préférez la vendre, faites-le dans les 3 mois suivant le décès ou sans qu’elle ait circulé depuis : vous évitez alors de refaire d’abord la carte grise. La marche à suivre, de l’accord des héritiers au contrôle technique, est expliquée dans vendre la voiture d’un défunt, et la déclaration en ligne dans les questions pratiques sur la déclaration de cession.