Vendre ou donner la voiture d’un proche décédé : qui décide et comment ?

La voiture d’une personne décédée appartient à ses héritiers : elle ne peut être vendue ou donnée qu’avec l’accord de tous, qui signent la cession ou mandatent l’un d’eux. Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès, ou si le véhicule n’a pas circulé depuis, la carte grise n’a pas à être refaite avant. Le prix de vente revient à la succession et se partage entre les héritiers selon leurs droits. Un contrôle technique de moins de 6 mois doit être remis à l’acheteur pour un véhicule de plus de 4 ans.

Cette page aide à prendre la décision et à organiser la vente entre héritiers. Les formulaires de la déclaration en ligne sont détaillés dans les questions pratiques sur la cession ANTS, et le guide carte grise et véhicule après un décès couvre toutes les situations. Si un proche souhaite plutôt garder la voiture, voyez changer la carte grise quand on hérite.

À qui appartient la voiture après le décès ?

Au décès, les biens du défunt passent à ses héritiers. Tant que la succession n’est pas partagée, ils sont en indivision : chacun a des droits sur l’ensemble, aucun ne peut disposer seul du bien. Pour un couple marié en communauté, la voiture achetée pendant le mariage appartient pour moitié au conjoint survivant, l’autre moitié entrant dans la succession. Les règles de dévolution (enfants, conjoint, parents) sont expliquées dans notre dossier succession et héritage.

Conséquence pratique : l’enfant qui détient les clés ou qui a toujours conduit la voiture de son parent ne peut pas la vendre seul. Une vente faite sans l’accord des cohéritiers peut être contestée.

Faut-il l’accord de tous les héritiers ?

Oui. La vente d’un bien indivis demande en principe l’accord de tous les indivisaires. Concrètement, tous les héritiers signent le certificat de cession et la carte grise barrée, ou ils donnent une procuration écrite à l’un d’eux. Un héritier mineur est représenté par son représentant légal. Si un héritier refuse ou ne répond pas, la vente est bloquée : il faut alors passer par le notaire, voire par le juge, pour sortir de l’indivision.

Et un héritier qui renonce à la succession ?

Celui qui renonce est considéré comme n’ayant jamais été héritier : il n’a ni droit sur le prix ni signature à apporter. Attention en revanche à l’héritier qui hésite encore : vendre la voiture et toucher sa part du prix peut être considéré comme une acceptation de la succession. Si les dettes risquent de dépasser l’actif, consultez d’abord notre page sur la renonciation à l’héritage de ses parents.

Vendre maintenant ou plus tard : la règle des 3 mois

Service-Public prévoit deux cas où les héritiers vendent sans refaire d’abord la carte grise : la vente intervient moins de 3 mois après le décès, ou le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (attestation sur l’honneur à l’appui). En dehors de ces cas, si un héritier a utilisé la voiture et que plus de 3 mois se sont écoulés, il faut d’abord l’immatriculer au nom d’un ou plusieurs héritiers, ce qui coûte une carte grise et du temps. Si la décision de vendre est prise, mieux vaut donc ne pas utiliser le véhicule et agir dans les 3 mois.

Le contrôle technique est-il obligatoire ?

Oui pour un véhicule de plus de 4 ans soumis au contrôle technique : le procès-verbal remis à l’acheteur doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Le décès du propriétaire ne dispense pas de cette obligation. Si le dernier contrôle est trop ancien, faites-le réaliser avant de fixer le prix : un défaut important pèsera sur la négociation, et la succession règle la facture.

Comment fixer le prix ?

Les héritiers se mettent d’accord sur un prix, en s’appuyant sur les cotes et les annonces de modèles comparables (âge, kilométrage, état). Le véhicule fait partie de l’actif de la succession : sa valeur doit être déclarée, et vendre très en dessous du marché à l’un des proches peut léser les autres héritiers. Si l’un des héritiers rachète la voiture, le plus simple est de déduire sa valeur de sa part lors du partage chez le notaire, ou d’obtenir l’accord écrit des autres sur le prix.

Donner la voiture plutôt que la vendre

La procédure de cession est identique pour un don : certificat de cession, carte grise barrée « Cédé le », certificat de situation administrative et justificatif de succession. Si le bénéficiaire est l’un des héritiers, le don s’analyse comme une attribution dans le partage : sa valeur vient en principe en déduction de sa part. S’il s’agit d’un tiers (un voisin, une association), tous les héritiers doivent être d’accord, puisqu’ils renoncent à la valeur du bien.

L’assurance pendant et après la vente

L’assurance du défunt continue au profit des héritiers jusqu’à la vente. Service-Public conseille de prévenir l’assureur dans les 15 jours suivant le décès. Ne la résiliez pas avant la cession : un véhicule à moteur doit en principe rester assuré, même s’il ne fait que stationner. Après la vente, le contrat est suspendu dès le lendemain de la cession à 0 h, résilié avec un préavis de 10 jours ou automatiquement au bout de 6 mois, sans indemnité. Envoyez une copie du certificat de cession pour récupérer la cotisation non courue. Les autres contrats sont traités dans la page sur la résiliation des contrats après un décès.

Une voiture sans valeur : la mise à la casse

Si la voiture n’a plus de valeur ou ne roule plus, elle doit être remise à un centre de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) agréé : la remettre à un ferrailleur non agréé est interdit. Il faut l’accord de tous les héritiers, puis remettre au centre l’exemplaire n° 2 du cerfa n° 15776, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise barrée « cédé pour destruction » et signée, et un justificatif de succession. Le centre délivre un certificat de destruction, qui permet de résilier l’assurance.

Faut-il passer par le notaire ?

Pas pour la vente elle-même. Un justificatif de succession suffit : attestation notariale, acte de notoriété ou, dans une succession simple, certificat de décès et attestation sur l’honneur de tous les héritiers. Le notaire reste incontournable si la succession comprend un bien immobilier, un testament ou un actif d’au moins 5 965 €, et c’est lui qui répartit alors le prix de la voiture entre les héritiers. La vente du véhicule s’inscrit dans l’ensemble des démarches à accomplir après un décès.