Attestation, certificat ou acte de décès : quelles différences ?

Le mot « attestation de décès » ne désigne aucun document précis dans les textes : les deux pièces officielles sont le certificat de décès, établi par un médecin ou un infirmier, et l’acte de décès, dressé par la mairie. Le certificat sert à déclarer le décès en mairie. L’acte de décès, lui, est le document que réclament les banques, les caisses de retraite, les assureurs et le notaire. Sa copie intégrale est gratuite, délivrée à toute personne qui la demande, immédiatement au guichet ou en ligne.

Quand un organisme vous demande une « attestation de décès », il attend presque toujours une copie de l’acte de décès. Dans quelques cas, une pompe funèbre, un hôpital ou un employeur emploient le mot pour un document qu’ils remettent eux-mêmes, qui atteste de la date du décès mais n’a pas la valeur d’un acte d’état civil. En cas de doute, demandez simplement : « acceptez-vous une copie intégrale de l’acte de décès ? ».

Qu’est-ce que le certificat de décès ?

Le certificat de décès constate la mort. Il peut être établi par un médecin, y compris retraité, par un étudiant en troisième cycle de médecine, par certains praticiens à diplôme étranger autorisés, et, depuis le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, par un infirmier diplômé d’État volontaire, sous conditions. Ce document est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie.

Il comporte une partie administrative, transmise à la mairie, et une partie médicale confidentielle, qui indique les causes du décès et sert aux statistiques de santé publique. La famille n’a donc pas accès aux causes médicales par ce biais. Le médecin y coche aussi, le cas échéant, la case « obstacle médico-légal » en cas de mort violente ou suspecte, ce qui suspend les opérations funéraires jusqu’à l’autorisation du procureur.

Un certificat de plus en plus souvent électronique

En établissement de santé ou médico-social, le certificat est obligatoirement électronique depuis le décret n° 2022-284 du 28 février 2022. À domicile, il est le plus souvent rédigé en ligne et télétransmis, sinon sur papier. Service-Public indique qu’à partir du 1er janvier 2027, toute commune devra pouvoir le recevoir sous forme dématérialisée, et de nouveaux modèles de certificat s’appliqueront à la même date.

Qui paie le certificat de décès établi à domicile ?

L’Assurance maladie verse directement au médecin un forfait de 100 €, sans avance de frais par la famille, pour un certificat établi au domicile (Ehpad et hospitalisation à domicile compris) la nuit entre 20 h et 8 h, le week-end, les jours fériés et les « ponts », ou en journée dans les zones où l’accès aux soins est jugé fragile par l’agence régionale de santé. En dehors de ces cas, la famille règle le médecin ; aucun tarif réglementé n’a été trouvé pour ces consultations.

Qu’est-ce que l’acte de décès ?

L’acte de décès est un acte d’état civil. L’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu le rédige après la déclaration, faite par l’établissement dans les 24 heures ou par un proche dès que possible. Le décès est ensuite mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt, et la mairie transmet l’information à l’Insee.

La copie intégrale de l’acte de décès mentionne notamment la date, l’heure et le lieu du décès, l’identité, la profession et le domicile du défunt, l’identité de ses parents, celle de son conjoint ou partenaire de Pacs, ainsi que l’identité du déclarant. Contrairement à l’acte de naissance, il n’existe pas d’extrait d’acte de décès : seule la copie intégrale est délivrée.

Comment obtenir une copie de l’acte de décès ?

Trois canaux sont possibles pour un décès survenu en France :

1. Au guichet de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt : aucun document n’est exigé et l’acte est remis immédiatement.
2. Par courrier à la mairie du lieu du décès, sur papier libre, en indiquant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour l’envoi.
3. En ligne, avec le téléservice « Demande d’acte de décès (survenu en France) » de Service-Public. Le délai dépend du traitement par la mairie et de la poste.

Dans tous les cas, la démarche est gratuite. Méfiez-vous des sites privés qui facturent l’obtention d’un acte d’état civil : ils ne font que relayer une demande que vous pouvez déposer vous-même sans frais.

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne, sans avoir à justifier d’un lien de parenté ni présenter de pièce d’identité. Un voisin, un ami, un généalogiste ou un notaire peuvent donc l’obtenir. Cette règle surprend parfois les familles, mais elle s’explique : l’acte de décès ne contient aucune information médicale.

Combien d’exemplaires prévoir ?

Aucun texte ne fixe un nombre. Comptez une copie pour chaque banque, chaque caisse de retraite, chaque assureur, la mutuelle, le notaire, l’employeur et les principaux fournisseurs. Beaucoup d’organismes se contentent d’une photocopie ou d’un scan ; d’autres, notamment certains assureurs vie, réclament une copie originale. Comme les copies sont gratuites, en demander 6 à 10 dès le départ évite d’y revenir. La liste des organismes à prévenir après un décès aide à faire le compte.

Quelle pièce demande chaque organisme ?

Dans la grande majorité des démarches, l’acte de décès suffit, accompagné d’un justificatif propre à la démarche :

• la banque : acte de décès, puis attestation des héritiers ou acte de notoriété pour débloquer les fonds (voir régler une succession avec la banque sans notaire) ;
• la CPAM, pour le capital décès de la Sécurité sociale : acte de décès avec le formulaire de demande ;
• les caisses de retraite : acte de décès et numéro de Sécurité sociale du défunt ;
• l’ANTS, pour la carte grise : certificat ou acte de décès et justificatif de la qualité d’héritier ;
• l’employeur du salarié endeuillé, pour le congé pour décès : Service-Public mentionne le certificat de décès, une copie de l’acte convient en pratique.

Décès à l’étranger : comment obtenir un acte français ?

Le décès est d’abord déclaré à l’officier d’état civil local, ou parfois à l’ambassade ou au consulat de France. La transcription de l’acte dans les registres français est recommandée : elle permet ensuite d’obtenir des copies auprès du Service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09, qui ne reçoit pas de public. La demande de copie se fait en ligne ou par courrier, avec un délai d’environ 30 jours. Les organismes sociaux doivent recevoir une copie de l’acte le plus tôt possible, car l’information ne leur parvient pas automatiquement.

Que devient le livret de famille ?

Le livret de famille sert de pièce d’identité du défunt lors de la déclaration et reste au conjoint ou aux enfants. Il sera souvent demandé par le notaire et, pour un véhicule, par l’ANTS (il atteste du décès et du régime matrimonial). Gardez-le avec les copies de l’acte, comme les papiers d’identité de la personne décédée. La suite des démarches est présentée dans notre guide des formalités après un décès.