Déclarer la cession du véhicule d’un défunt sur l’ANTS : vos questions

Quand les héritiers vendent ou donnent la voiture d’un défunt moins de 3 mois après le décès, ou sans qu’elle ait circulé depuis, ils déclarent la cession en ligne sur le site de l’ANTS sans refaire d’abord la carte grise. La démarche délivre un code de cession valable 15 jours. Les héritiers remettent à l’acheteur le certificat de cession (cerfa n° 15776), un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise barrée et signée par eux, et un justificatif de la succession. Ils finalisent ensuite la déclaration en ligne dans les 15 jours.

Cette page répond aux questions concrètes que posent ces formulaires. Pour décider s’il faut vendre, à quel prix et avec quel accord, lisez vendre ou donner la voiture d’un défunt. Pour l’ensemble des situations (garder, vendre, détruire), notre guide carte grise et véhicule après un décès sert de référence.

Peut-on déclarer la cession sans changer la carte grise ?

Oui, dans deux cas prévus par Service-Public : la vente ou le don intervient moins de 3 mois après le décès, ou le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. Dans ce second cas, une attestation sur l’honneur de non-circulation est demandée. En dehors de ces deux cas, les héritiers doivent d’abord obtenir une carte grise au nom de l’un ou de plusieurs d’entre eux, puis déclarer la cession comme n’importe quel vendeur.

Qui fait la déclaration et comment se connecter ?

La démarche se fait sur le téléservice de cession de l’ANTS, en se connectant avec FranceConnect ou France Identité. C’est un héritier qui la réalise, en son nom, pour le compte de la succession. Les héritiers n’ont pas besoin de l’identifiant du défunt. Si l’un d’eux agit pour tous, prévoyez une procuration signée par les autres. Un conseiller France services peut aider en cas de difficulté avec l’outil en ligne.

Qu’est-ce que le code de cession et à quoi sert-il ?

Le code de cession est délivré au vendeur à la fin de la première étape de la démarche en ligne. Il est remis à l’acheteur, qui en a besoin pour immatriculer le véhicule à son nom. Ce code est valable 15 jours : passé ce délai, il faut recommencer. Ne le communiquez qu’à l’acheteur, au moment de la vente.

Le certificat de situation administrative : comment l’obtenir ?

Le certificat de situation administrative (CSA), aussi appelé certificat de non-gage, indique si le véhicule fait l’objet d’un gage (crédit non soldé) ou d’une opposition (amendes impayées, procédure). Il se télécharge gratuitement sur le site de l’ANTS à partir du numéro d’immatriculation et de la date de première immatriculation. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Si le CSA révèle un gage lié à un crédit du défunt, contactez l’organisme prêteur avant la vente : le gage doit être levé.

Qui signe le certificat de cession et la carte grise ?

Lorsque la carte grise n’a pas été refaite, le certificat de cession est établi au nom du ou des héritiers, et la carte grise est barrée, datée et signée par les héritiers. S’il y a plusieurs héritiers, la signature de tous ou une procuration de chacun évite que l’acheteur ou l’administration ne conteste la vente. Lorsque la carte grise a d’abord été mise au nom de plusieurs héritiers, chaque cotitulaire signe, sauf procuration.

Quel justificatif de succession fournir ?

Service-Public admet trois justificatifs au choix : une attestation du notaire indiquant le décès et la présence du véhicule dans la succession, avec sa marque et son immatriculation ; un acte de notoriété établi par un notaire ; ou, dans les successions simples, le certificat de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’y a ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni litige. Le notaire n’est donc pas obligatoire pour vendre la voiture, sauf si la succession l’impose par ailleurs (bien immobilier, testament, actif d’au moins 5 965 €). Notre page le notaire est-il obligatoire pour une succession détaille ces cas.

Comment finaliser la déclaration en ligne ?

1. Avant la vente, ouvrez la démarche de cession sur le site de l’ANTS, renseignez l’acheteur et imprimez le cerfa n° 15776 et le CSA.
2. Le jour de la vente, remettez à l’acheteur l’exemplaire n° 2 du cerfa signé, le CSA, la carte grise barrée, le justificatif de succession, le contrôle technique et le code de cession.
3. Dans les 15 jours, retournez dans « Mes démarches en cours » et complétez la date et l’heure de la vente, le kilométrage et l’adresse de l’acheteur.
4. Conservez l’accusé d’enregistrement : il prouve qu’à partir de cette date et de cette heure, le véhicule n’est plus sous la responsabilité de la succession.

Quelles sont les erreurs qui bloquent le dossier ?

• Vendre plus de 3 mois après le décès un véhicule qui a roulé sans avoir refait la carte grise : l’acheteur ne pourra pas immatriculer.
• Une carte grise perdue : pour vendre, Service-Public impose de la refaire d’abord, comme si les héritiers gardaient le véhicule.
• Un CSA ou un code de cession périmé : ils sont valables 15 jours, il faut alors les redemander.
• Une signature manquante d’un héritier, sans procuration.
• Une déclaration non finalisée : tant qu’elle ne l’est pas, les avis de contravention liés au véhicule risquent d’être adressés à la succession.

Et l’assurance après la cession ?

Le contrat d’assurance auto est suspendu dès le lendemain de la cession à 0 h. Il peut être résilié avec un préavis de 10 jours, et il l’est automatiquement au bout de 6 mois. Envoyez à l’assureur une copie du certificat de cession pour obtenir le remboursement de la cotisation non courue. Les autres contrats du défunt sont traités dans notre page sur la résiliation des contrats après un décès, et l’ensemble des formalités dans le guide des démarches après un décès.

Et si la voiture part à la casse ?

La procédure est voisine : la voiture est remise à un centre VHU agréé avec l’exemplaire n° 2 du cerfa n° 15776, un CSA de moins de 15 jours, la carte grise barrée « cédé pour destruction » et signée, et le justificatif de succession. Si la carte grise est perdue, une déclaration de perte suffit dans ce cas. Le centre peut enregistrer la cession lui-même et remet un certificat de destruction, à transmettre à l’assureur.