Résilier les contrats d’un proche décédé : vos questions, nos réponses

Après un décès, les contrats du défunt ne s’arrêtent pas d’eux-mêmes : ce sont les héritiers, ou le cotitulaire du contrat, qui demandent la résiliation ou le transfert, avec une copie de l’acte de décès. Les règles de frais et de préavis dépendent du type de contrat. Un contrat d’électricité ou de gaz se résilie sans frais et prend fin au plus tard 30 jours après la demande. Une assurance habitation prend fin un mois après réception du courrier, avec remboursement de la cotisation payée d’avance. Pour un abonnement téléphonique, le décès ne figure pas parmi les motifs légitimes listés par Service-Public : les frais dépendent des conditions générales de l’opérateur.

Cette page répond aux questions pratiques qui reviennent le plus souvent : qui a le droit de résilier, ce que cela coûte, combien de temps cela prend, ce qui est remboursé et que faire quand un prélèvement continue. Le détail contrat par contrat se trouve dans notre page sur la résiliation des contrats après un décès, et les abonnements télécoms et services dans celle consacrée à la résiliation des abonnements d’une personne décédée. La chronologie d’ensemble figure dans notre guide des démarches après un décès.

Qui doit résilier les contrats d’une personne décédée ?

Un contrat signé par le défunt fait partie de sa succession : ses droits et ses dettes passent à ses héritiers. Ce sont donc eux, ensemble ou par l’intermédiaire de l’un d’eux mandaté par les autres, qui peuvent demander la résiliation. En pratique, les fournisseurs acceptent un courrier signé par un proche, accompagné de l’acte de décès et, pour certains, d’un justificatif de la qualité d’héritier (attestation du notaire ou acte de notoriété).

Lorsque le contrat était au nom de deux personnes, par exemple un bail ou une assurance habitation souscrits par un couple, il continue en principe avec le cotitulaire survivant. Il suffit alors de signaler le décès pour que le nom du défunt soit retiré. Si la succession est confiée à un notaire, celui-ci peut aussi se charger des courriers. Le dossier succession et héritage rappelle qui est héritier et dans quel ordre.

Résilier un contrat, est-ce accepter la succession ?

La question se pose surtout quand la succession risque d’être déficitaire. Le Code civil distingue les actes purement conservatoires ou d’administration provisoire, qui n’emportent pas acceptation, des actes qui supposent la volonté d’accepter. Arrêter un contrat devenu inutile pour éviter que des factures s’accumulent relève en général de la première catégorie, mais la frontière n’est pas toujours nette. Si vous envisagez de renoncer, limitez-vous à ce qui est urgent, ne payez pas les dettes avec votre propre argent et demandez conseil au notaire. Notre page sur la succession déficitaire détaille les précautions.

Y a-t-il des frais pour résilier après un décès ?

Il n’existe pas de règle unique « décès = résiliation gratuite » valable pour tous les contrats. Chaque secteur a ses propres textes :

Pour l’électricité et le gaz, le Code de la consommation (article L224-15) interdit de facturer d’autres frais que les coûts effectivement supportés au titre de la résiliation et prévus dans l’offre. Pour la téléphonie, Service-Public précise qu’un opérateur ne peut facturer de frais qui ne figurent pas au contrat. Beaucoup d’opérateurs renoncent aux frais en cas de décès dans leurs conditions générales, mais aucun texte en vigueur ne l’impose : demandez-le par écrit.

Faut-il respecter un préavis ?

Oui pour la plupart des contrats, mais il est court. Dix jours au plus pour une box ou un mobile, trente jours au plus pour l’énergie, un mois pour l’assurance habitation. Pour le bail, le décès du locataire seul met fin au contrat de plein droit si aucun proche ne demande à le reprendre : il n’y a pas de préavis de trois mois ou d’un mois à respecter comme lors d’un départ classique. Le logement doit en revanche être vidé et l’état des lieux réalisé, ce qui prend souvent plusieurs semaines.

Les cotisations payées d’avance sont-elles remboursées ?

Pour l’assurance habitation, Service-Public indique que l’assureur rembourse la part de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation. Pour l’énergie, le trop-perçu apparaît sur la facture de clôture et doit être remboursé dans les deux semaines suivant son émission. Pour les autres contrats (mutuelle, abonnements, salle de sport), le remboursement dépend des conditions générales : demandez-le expressément dans votre lettre en précisant la date du décès.

Les prélèvements continuent : que faire ?

Sur un compte individuel, la banque bloque les opérations dès qu’elle est informée du décès : les prélèvements suivants sont rejetés. C’est une protection, mais aussi un piège, car un prélèvement rejeté pour l’assurance du logement peut entraîner une suspension de garantie. Prévenez donc l’assureur avant de laisser la cotisation impayée.

Sur un compte joint, les prélèvements continuent normalement. Pour arrêter celui d’un contrat que vous voulez résilier, envoyez d’abord la résiliation au fournisseur, puis demandez à la banque de faire opposition aux prélèvements de ce créancier. Si un prélèvement intervient après la date de résiliation, réclamez son remboursement au fournisseur en joignant la confirmation de résiliation. Notre page sur le délai de clôture d’un compte bancaire après un décès détaille le fonctionnement des comptes.

Résilier ou transférer : comment choisir ?

Avant de résilier, demandez-vous si quelqu’un a encore besoin du service. Un conjoint qui reste dans le logement doit garder l’électricité, l’eau, l’assurance habitation et souvent la box : on demande alors un changement de titulaire, pas une résiliation. Un logement vide destiné à être vendu doit rester assuré jusqu’à la vente. Une voiture qui stationne encore doit rester assurée tant qu’elle n’est pas vendue ou détruite. Service-Public le rappelle pour l’énergie : on peut fermer les robinets, mais les contrats ne doivent pas être résiliés sans l’accord des héritiers.

Faut-il envoyer une lettre recommandée ?

Aucun texte général ne l’impose, mais le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine, utile pour calculer un préavis ou contester un prélèvement. Service-Public conseille ce mode d’envoi pour les assureurs. Pour un contrat souscrit en ligne, le professionnel doit proposer une fonction de résiliation électronique gratuite depuis le 1er juin 2023 (article L215-1-1 du Code de la consommation), mais elle suppose d’accéder à l’espace client du défunt, ce qui n’est pas toujours possible : le courrier reste alors la voie la plus simple. Les modèles de lettres après un décès peuvent servir de base.

Quelles pièces joindre à une demande de résiliation ?

Dans presque tous les cas : une copie de l’acte de décès, le numéro de contrat ou de client, l’adresse du logement concerné, et vos coordonnées. Certains fournisseurs demandent en plus un justificatif de la qualité d’héritier, une pièce d’identité du signataire ou un RIB pour le remboursement. Pour le transfert d’une assurance habitation, Service-Public cite l’attestation du notaire ou l’acte de notoriété, l’acte de décès, la pièce d’identité et le RIB du nouveau titulaire.

Qui paie les factures arrivées après le décès ?

Les factures qui correspondent à la période antérieure au décès sont des dettes de la succession. Celles qui couvrent la période postérieure sont à la charge de la succession tant que personne n’a repris le contrat, puis du nouveau titulaire. Un héritier qui renonce à la succession n’a pas à les payer sur ses deniers, sauf s’il a lui-même utilisé le service. Si la succession n’a pas de liquidités, le notaire règle ces factures lors du partage.