Après un décès, une pension de réversion de l’Assurance retraite peut être refusée alors que les rentrées mensuelles du conjoint survivant restent très faibles. Le motif n’est pas toujours le montant de la retraite personnelle. Pour les régimes de base du privé, les caisses intègrent aussi un revenu théorique tiré du patrimoine immobilier, hors résidence principale.

Le plafond annuel brut s’élève à 25 001,60 € pour une personne seule et à 40 002,56 € pour une personne vivant en couple, selon Service-Public.fr, vérifié le 1er janvier 2026. Il faut aussi avoir au moins 55 ans. La réversion de base correspond à 54% de la pension de retraite de base du défunt. Elle peut être réduite si son ajout aux ressources fait dépasser le plafond.

Un revenu fictif de 3% même sans loyer encaissé

Les articles R815-22 et R815-25 du Code de la sécurité sociale, rendus applicables à la réversion par l’article R353-1, imposent de tenir compte des biens mobiliers et immobiliers. La résidence principale occupée par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer est exclue de l’estimation.

Pour le reste, chaque bien est réputé procurer un revenu égal à 3% de sa valeur vénale à la date de la demande, qu’il soit loué ou non, et même si le loyer réel diffère. Une résidence secondaire estimée à 200 000 euros ajoute ainsi 6 000 euros aux ressources. Une pension annuelle de 20 000 euros passe alors à 26 000 euros, au-dessus du plafond pour une personne seule.

Les ressources des 3 mois civils précédant la date d’attribution sont d’abord examinées. Si elles dépassent le quart du plafond, l’examen porte sur les 12 mois précédents. Toutes les ressources personnelles ou celles du ménage entrent dans le calcul, sauf exclusions prévues. Parmi elles figurent les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis en application des droits du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé.

Le montant de la réversion, le plafond de ressources et les écarts entre Assurance retraite et Agirc-Arrco dépendent donc autant du régime que de la composition du patrimoine.

Les donations restent dans le calcul pendant 10 ans

Donner un bien à un descendant ne l’efface pas immédiatement. Les biens donnés au cours des 5 années précédant la demande sont traités comme les biens encore détenus : 3% de la valeur vénale. Entre 5 et 10 ans, le taux tombe à 1,5%. Au-delà de 10 ans, ces biens donnés ne sont plus comptabilisés.

Cette mécanique impose d’anticiper longtemps avant une demande. Une donation récente, conçue pour alléger le patrimoine, peut au contraire maintenir un revenu fictif suffisant pour un refus.

Fonction publique et complémentaires : d’autres règles

La condition de ressources liée au patrimoine ne s’applique pas à la réversion des régimes de la fonction publique. Elle n’existe pas non plus pour la quasi-totalité des retraites complémentaires, dont l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé. Un conjoint survivant peut donc détenir plusieurs biens sans que cela n’affecte ce volet. Le régime complémentaire des indépendants reste une exception, avec son propre plafond, plus élevé.

Les règles propres à la pension de réversion complémentaire se distinguent donc nettement de celles de l’Assurance retraite. Un même foyer peut obtenir une réversion complémentaire et se voir refuser la réversion de base, ou l’inverse selon les plafonds et les biens retenus.

Le sort d’une demande reste lié à l’estimation des biens, à l’ancienneté d’éventuelles donations et au régime concerné, au moment où le dossier est instruit.

Sources

  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104
  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038929272
  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753705
  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038790257
  • https://www.pleinevie.fr/retraite-travail/retraite-ma-retraite-facile/les-proprietaires-retraites-peuvent-etre-prives-de-pension-de-reversion-a-cause-de-leur-bien-immobilier-bis-217137.html