Près de 9 000 milliards d’euros de patrimoine doivent changer de mains d’ici 2040, selon le Congrès des notaires de France. Le chiffre alimente déjà la campagne présidentielle, entre surtaxe des très gros héritages et allègement des donations. Derrière les taux, un calendrier plus concret s’impose : les droits se règlent en euros, souvent sur un actif fait de pierre, et le dépôt de la déclaration intervient 6 mois après le décès.

Le 122e Congrès des notaires a proposé de ramener à 10% au maximum les droits sur certaines donations consenties avant 75 ans et inférieures à 500 000 euros. Cette piste, distincte de la difficulté immédiate à financer des droits sur un héritage immobilier, n’est pas encore la loi. Les règles actuelles restent celles du Code général des impôts, telles que les rappelle Service-Public.

Une minorité paie, mais la note grimpe vite hors de la famille proche

Chaque parent peut transmettre 100 000 euros par enfant en franchise de droits, renouvelables tous les 15 ans. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Après abattement, le barème en ligne directe progresse de 5% à 45%.

Hors de ce cercle, le choc fiscal est autre : jusqu’à 55% pour un neveu, 60% entre personnes sans lien de parenté. Le montant dû dépend donc fortement du lien de parenté et de l’abattement encore disponible. Un dispositif temporaire s’ajoute jusqu’au 31 décembre 2026 : un don familial exonéré de 100 000 euros par donateur, plafonné à 300 000 euros par bénéficiaire, pour l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale déjà détenue.

6 mois pour déclarer, un an ou 3 ans pour étaler

Les droits sont dus lors du dépôt de la déclaration de succession. Un paiement fractionné peut être demandé par lettre jointe, avec l’accord exprès de tous les héritiers, des garanties et des intérêts. Dans le cas général, les versements s’échelonnent sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai de déclaration, avec 3 versements au maximum.

Si la succession comprend au moins 50% de biens non liquides, notamment des immeubles, la période maximale passe à 3 ans et le nombre de versements à 7. L’administration peut accepter une hypothèque sur un bien immobilier comme garantie. Le paiement différé reste réservé à certaines situations, notamment une transmission en nue-propriété.

Avant un décret de 2014, l’étalement pouvait aller jusqu’à 5 ans, ou 10 ans dans certains cas. Véronique Bougardier, dirigeante du cabinet Bougardier, spécialisé dans le financement hypothécaire, lie ce resserrement à une recrudescence de demandes de crédit. Selon elle, les héritiers d’un patrimoine immobilier finissent par vendre plus d’une fois sur 2, souvent sous la pression d’un dossier à boucler vite.

Hypothéquer plutôt que céder, sous conditions bancaires

Une autre voie consiste à hypothéquer le bien hérité pour emprunter la somme due au fisc. Capital rapporte le cas de 2 sœurs de 40 et 45 ans qui ont conservé des immeubles locatifs reçus de leurs grands-parents à Boulogne-Billancourt, grâce à un crédit sur 30 ans dont les loyers couvrent les échéances.

Le montage suppose des revenus suffisants. Le ticket d’entrée est rarement inférieur à 100 000 euros ; certaines banques exigent le double. Le crédit en cours constitue ensuite un passif, déductible de l’actif lors d’une succession ultérieure.

Donner trop tôt peut bloquer le bien, et le parent lui-même

Anticiper une transmission de son vivant n’efface pas le besoin de liquidités. Un propriétaire de 50 ans qui cède la nue-propriété de son unique bien perd sa capacité d’emprunt : il devra obtenir l’accord de ses enfants pour hypothéquer. Les clauses de retour ou les interdictions d’aliéner protègent la famille, mais rendent le bien inhypothécable.

Une voie intermédiaire existe : le parent hypothèque son propre bien pour donner des liquidités au moment utile, reste propriétaire et crée un passif déductible. Reste à comparer loyers attendus et coût réel du crédit, intérêts compris, avant de figer un attachement familial dans un montage trop rigide. Les propositions de campagne et celles des notaires n’y changent rien tant qu’aucun texte n’est adopté.

Sources

  • https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-cinq-questions-sur-la-bombe-politique-de-la-presidentielle-1530271
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36432
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198