Pour un couple marié sans enfant, l’idée que le survivant recueille l’ensemble du patrimoine paraît naturelle. En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, le Code civil en décide autrement dès que les parents du défunt sont encore en vie.

La règle figure à l’article 757-1 : à défaut d’enfants ou de descendants, si le défunt laisse son père et sa mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié revient pour 1/4 au père et 1/4 à la mère. Lorsqu’un seul parent est encore vivant, la part de celui qui est prédécédé revient au conjoint, qui reçoit alors 3/4, le parent restant 1/4. Lorsque les 2 parents sont décédés, le conjoint hérite de toute la succession.

Ces fractions portent sur la succession, pas sur tout le patrimoine du couple

Service Public le précise : ces parts s’appliquent après liquidation du régime matrimonial. Elles ne signifient pas que les beaux-parents reçoivent automatiquement la moitié de tout ce que le couple possède ensemble. La présentation officielle vise le régime de la communauté réduite aux acquêts ; un contrat de mariage peut changer le périmètre des biens qui entrent dans la succession.

En pratique, le conjoint se retrouve souvent en indivision avec ses beaux-parents sur les biens du défunt. Vendre le logement, gérer un portefeuille ou disposer de liquidités suppose alors leur accord. C’est ce copropriété forcée, plus encore que le pourcentage, qui bloque les décisions du quotidien.

Un testament ou une donation au dernier vivant peut écarter les parents

Contrairement aux enfants, les ascendants ne sont pas héritiers réservataires face au conjoint. Un testament qui désigne le conjoint comme légataire universel, ou une donation au dernier vivant notariée, peut donc lui attribuer l’intégralité des biens en pleine propriété, sous réserve d’un autre mécanisme : le droit de retour des parents sur les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant.

En présence d’un testament et en l’absence d’enfant, le conjoint reste héritier réservataire à hauteur de 1/4 du patrimoine ; les 3/4 forment la quotité disponible. Cette différence entre réserve héréditaire et quotité disponible explique pourquoi les parents peuvent être exclus de la dévolution ordinaire, sans que le conjoint puisse être réduit à zéro. Le traitement successoral d’un bien donné avant le décès reste, lui, à examiner à part lorsque des donations parentales existent.

Tant que rien n’est signé, c’est encore le partage légal, et l’indivision avec les beaux-parents, qui s’applique.

Sources

  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1632
  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431219
  • https://www.pleinevie.fr/succession-ma-retraite-facile/couples-sans-enfant-pourquoi-devez-vous-anticiper-le-partage-dheritage-impose-entre-conjoint-et-beaux-parents-226909.html