Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 retient une réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie destinée à réduire de 250 millions d’euros, dès 2027, les dépenses des départements au titre de cette prestation. Le levier annoncé n’est pas un vote parlementaire sur le barème : le Gouvernement prévoit d’augmenter par décret la participation financière des personnes âgées aidées chez elles.

La Fédésap, première fédération d’employeurs du secteur, a dénoncé ce choix le 6 octobre 2026. Selon elle, l’effort porterait en priorité sur les premières heures d’aide, celles qui financent la prévention. Elle estime que près de 12 millions d’heures d’aide pourraient disparaître chaque année, soit l’équivalent d’environ 7 000 emplois d’aide à domicile à temps plein.

Un rabot budgétaire déjà inscrit dans le texte officiel

Le projet de loi n°3211, déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, le dit noir sur blanc dans la trajectoire de la branche autonomie. Une réduction de 0,1 milliard d’euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées est retenue « pour tenir compte de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie », qui doit diminuer de 250 millions d’euros en 2027 les dépenses des départements. Les concours versés par la branche aux départements atteindraient 6,0 milliards d’euros en 2027, soit une stabilité par rapport à 2026.

À compter de 2027, une partie des recettes de CSG de la branche sera aussi versée de façon directe aux départements pour 0,3 milliard d’euros, les concours de la branche étant diminués d’autant. La réforme de l’APA n’est donc pas un simple débat de filière : elle est déjà un paramètre de la trajectoire financière.

Un tarif horaire qui reste loin du coût réel

Cette hausse du reste à charge intervient alors que le tarif national socle de l’APA et de la prestation de compensation du handicap, prix plancher d’une heure d’aide, passera au 1er janvier 2027 de 25 € à 25,20 €, soit +0,8%. La Fédésap souligne que cette revalorisation est 3 fois inférieure à celle du Smic, relevé de 2,41% au 1er juin 2026.

Le tarif resterait ainsi à plus de 7 € sous le coût de revient d’une heure d’intervention, que la Cour des comptes évalue à plus de 32 €. Depuis janvier, les services autonomie à domicile ont par ailleurs perdu l’exonération de cotisations patronales sur leurs heures d’intervention auprès des 70-79 ans. Pour la fédération, la contrainte pèse à la fois sur les personnes aidées et sur le modèle économique des services.

Cette mécanique change le calcul du maintien à domicile. Une comparaison récente du coût réel de l’APA à domicile et du reste à charge en EHPAD selon le GIR montre déjà à quel point le ticket personnel pèse dès que le plan d’aide s’étoffe.

Le domicile reste le parent pauvre du budget autonomie

Le PLFSS 2027 augmente de 0,9 milliard d’euros les dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux. Mais, selon la Fédésap, ce sont surtout les établissements qui en bénéficient, avec comme mesure phare le recrutement de 3 700 professionnels en Ehpad. Les documents budgétaires ne comportent aucune mesure nouvelle de financement de l’aide à domicile.

« Nous sommes très loin du fameux virage domiciliaire. Ce désengagement montre, une fois de plus, l’incapacité des pouvoirs publics à tracer une perspective et à engager la réforme de fond des services d’aide à domicile, que les Français plébiscitent pourtant. Faire des économies sur les premières heures d’aide, c’est faire des économies sur la prévention », a déclaré Frank Nataf, président de la Fédésap.

Pour la fédération, les heures de prévention qui sautent aujourd’hui se traduiront demain par davantage de chutes, d’hospitalisations et d’entrées en établissement. Lorsque le maintien à domicile ne tient plus, d’autres aides mobilisables face au reste à charge en Ehpad deviennent alors le vrai sujet financier des familles.

Ce que la Fédésap demande avant le décret

La fédération réclame le retrait du projet de décret ou, à défaut, une évaluation publique de ses effets sur les heures d’aide réellement consommées, ainsi qu’un débat au Parlement plutôt qu’une décision réglementaire. Elle veut aussi une évolution du tarif socle de l’APA et de la PCH, et de l’encadrement des prix, alignée sur le coût réel des services et l’inflation.

Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes de juillet 2026, elle plaide pour une remise à plat du financement de la perte d’autonomie, recentrée sur les besoins de la personne et son accès aux services, et pour un « bouclier reste à charge » modulé selon le niveau de dépendance, les ressources et l’environnement familial, à l’opposé du projet de décret.

Elle sera également attentive aux mesures de simplification promises lors de la Conférence nationale de l’autonomie, prévue mi-octobre. Elle y a porté le report des heures non utilisées et le lissage des plans d’aide, une charte nationale de télégestion, une évaluation de la qualité adaptée au domicile et un financement plus lisible.

Tant que le décret n’est pas publié, le montant exact du nouveau ticket pour chaque heure d’APA à domicile n’est pas fixé. Le cadrage de 250 millions d’euros, lui, figure déjà dans le projet de loi.

Sources

  • https://www.fedesap.org/app/uploads/2026/10/20261006_CP_PLFSS_APA2.pdf
  • https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3211_projet-loi.pdf
  • https://www.aladom.fr/actualites/secteur-service/11350/apa-hausse-reste-a-charge-personnes-agees-domicile-plfss-2027/