Divorce et remariage du défunt : comment la réversion est-elle partagée ?

Lorsque le défunt s’était marié plusieurs fois, la pension de réversion n’est pas versée entière au dernier conjoint : elle est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée de chaque mariage. Ce partage vaut au régime général, à l’Agirc-Arrco et dans la fonction publique, avec des règles différentes sur les ex-conjoints remariés et sur le sort de la part d’un bénéficiaire qui décède.

Le partage ne dépend ni de l’ordre des mariages, ni du jugement de divorce, ni de l’existence d’enfants : seule compte la durée de chaque union, mesurée de date à date. Chaque bénéficiaire doit ensuite remplir, pour lui-même, les conditions du régime (âge, ressources, absence de remariage selon les cas). Cette page explique le calcul et le chiffre sur un cas complet. Pour savoir si un ex-conjoint a droit à la réversion, consultez d’abord qui touche la réversion en cas de divorce.

Comment calcule-t-on la durée de chaque mariage ?

Les caisses mesurent chaque mariage de date à date et arrondissent au mois inférieur. Pour le conjoint marié au jour du décès, la période va de la date du mariage à la date du décès. Pour un ex-conjoint, elle va du mariage à la date du divorce (le jugement de divorce fait foi). Les périodes de vie commune avant le mariage, le Pacs ou le concubinage ne comptent pas.

La part de chacun est égale à : durée de son mariage ÷ total des durées de tous les mariages. Cette clé est appliquée au montant total de la réversion du régime.

Comment se fait le partage au régime général ?

À l’Assurance retraite, la réversion (54 % de la retraite de base du défunt) est partagée entre le conjoint survivant et les précédents conjoints divorcés, proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. Les parts sont fixées lorsque le premier bénéficiaire dépose sa demande, puis chacune est versée quand son bénéficiaire remplit les conditions : 55 ans au moins et ressources sous le plafond (25 001,60 € par an seul, 40 002,56 € en couple, en 2026).

Un ex-conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant : il garde son droit même s’il s’est remarié ou vit en couple. Ce sont alors les ressources de son nouveau ménage qui sont comparées au plafond couple. La part d’un bénéficiaire qui dépasse le plafond est réduite selon le mécanisme décrit dans le calcul de la réversion au-delà du plafond.

Exemple complet : une veuve et une ex-épouse

Ces parts sont des montants avant examen des ressources pour le régime général. Supposons que l’ex-épouse, 68 ans, vive seule avec 1 600 € de retraite par mois (19 200 € par an) : 19 200 € + 3 667,20 € (sa part sur un an) = 22 867,20 €, sous le plafond, elle touche sa part entière. Si la veuve, 62 ans, vit seule avec 2 000 € par mois (24 000 € par an), sa part annuelle de 6 052,80 € porterait le total à 30 052,80 € : elle ne perçoit que 25 001,60 € − 24 000 € = 1 001,60 € par an, soit 83,47 € par mois. Sa part Agirc-Arrco de 280,22 € reste entière, puisque ce régime n’a pas de condition de ressources.

Et si le défunt était fonctionnaire ?

La réversion de la fonction publique (50 % de la pension) se partage aussi au prorata des années de mariage, comptées de date à date et arrondies au mois inférieur. Avec les mêmes dates et une pension de 2 400 € par mois, la réversion totale de 1 200 € se répartirait en 1 200 € × 186 ÷ 493 = 452,74 € pour l’ex-épouse et 1 200 € × 307 ÷ 493 = 747,26 € pour la veuve, sans condition d’âge ni de ressources.

Deux différences importantes avec le régime général. D’abord, un ex-conjoint qui s’est remarié avant le décès n’a droit à sa part que si cette nouvelle union a pris fin et s’il ne perçoit pas d’autre pension de réversion ; si l’union a pris fin après le décès, il faut en outre que le droit ne soit pas déjà ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin. Ensuite, la part d’un bénéficiaire qui décède ou perd son droit ne va pas aux autres conjoints : elle bénéficie aux enfants de moins de 21 ans (ou handicapés). Le détail est dans la page montant de la réversion d’un fonctionnaire.

Quelles différences entre les régimes ?

Que se passe-t-il si un ex-conjoint ne remplit pas encore les conditions ?

Au régime général, les parts sont calculées une fois pour toutes, puis versées à mesure que chacun remplit les conditions. Si l’ex-épouse de notre exemple n’avait que 52 ans, sa part de 305,60 € ne serait pas versée à la veuve en attendant : elle serait mise en paiement quand l’ex-épouse atteindrait 55 ans et en ferait la demande. La veuve ne touche donc jamais plus que sa propre part, même si l’autre bénéficiaire ne se manifeste pas.

Ce point surprend souvent le dernier conjoint, qui découvre l’existence du partage au moment de la notification. Il ne sert à rien de taire un premier mariage : les mariages et divorces figurent en mention sur l’acte de naissance du défunt.

Que devient la part d’un bénéficiaire qui décède ?

Au régime général, quand un cobénéficiaire meurt, sa part est redistribuée entre les autres bénéficiaires, ou revient en totalité au dernier s’il est seul. L’Assurance retraite précise que ce nouveau calcul n’est pas automatique : le survivant doit signaler le décès à sa caisse régionale. Dans la fonction publique, la part libérée va aux orphelins de moins de 21 ans, et non au conjoint restant.

Le survivant se remarie à son tour : qu’est-ce que ça change ?

Le remariage du bénéficiaire, après le décès, n’a pas le même effet selon le régime : maintien sous condition de ressources au régime général, suppression définitive à l’Agirc-Arrco, perte rétablissable dans la fonction publique. Ces conséquences, et la façon de les chiffrer avant de décider, sont traitées dans pension de réversion et remariage. Le cas inverse, où c’est le défunt qui s’était remarié, est développé dans qui touche la réversion en cas de remariage du défunt.

Comment demander sa part ?

1. Chaque bénéficiaire fait sa propre demande : la demande du dernier conjoint ne vaut pas pour l’ex-conjoint, et inversement.
2. Déposez-la en ligne via la demande unique de réversion sur info-retraite.fr, transmise à tous les régimes du défunt, ou par courrier à chaque caisse.
3. Joignez l’acte de décès, votre acte de mariage et, pour un ex-conjoint, le jugement de divorce ou l’acte de mariage portant mention du divorce. La liste complète figure dans les documents à fournir pour la réversion.
4. Déposez la demande dans les 12 mois qui suivent le décès pour le régime général : la réversion peut alors partir du 1er jour du mois suivant le décès.
5. Vérifiez sur la notification les durées de mariage retenues : une erreur de date se répercute sur toute la clé de partage.

Pour une vue d’ensemble des droits et des démarches, consultez le dossier pension de réversion, ainsi que notre article d’actualité sur le partage entre conjoint et ex-époux.