Quel est le délai de clôture d’un compte bancaire après un décès ?

Aucun texte n’impose à la banque de clôturer le compte d’un défunt dans un délai fixe de 10, 30 ou 60 jours. Le compte individuel est bloqué dès que la banque apprend le décès, puis clôturé une fois que les héritiers ou le notaire ont fourni les justificatifs permettant de verser le solde. En 2026, sous 5 965 € et sans bien immobilier, une attestation signée par tous les héritiers suffit ; au-delà, il faut un acte de notoriété établi par un notaire.

La durée réelle dépend du montant des avoirs, de l’intervention ou non d’un notaire, du nombre d’héritiers, d’un éventuel testament ou désaccord, de la nature des comptes et placements, et de la rapidité avec laquelle les pièces arrivent. Une succession bancaire simple peut se régler en quelques semaines ; une succession avec plusieurs banques, un héritier introuvable ou un conflit peut prendre plusieurs mois.

Que se passe-t-il quand la banque apprend le décès ?

La banque bloque les comptes ouverts au seul nom du défunt et met fin aux procurations. Aucun retrait, aucun paiement par carte, aucun chèque ne peut plus être passé à l’initiative du titulaire. Certaines opérations continuent malgré tout : les virements entrants (par exemple une pension pas encore arrêtée, qui sera reprise ensuite par la caisse) et les prélèvements correspondant à des dépenses engagées avant le décès, dans la limite des fonds disponibles. Les intérêts des comptes d’épargne continuent de courir jusqu’au règlement.

Le compte reste ensuite bloqué le temps que la banque sache qui sont les héritiers, qui peut donner des instructions et à qui verser le solde.

Les moyens de paiement et la procuration fonctionnent-ils encore ?

Non. La carte bancaire et le chéquier du défunt ne doivent plus être utilisés, même par un proche qui connaissait le code. Service-Public précise qu’une procuration bancaire prend fin au décès du mandant ou du mandataire : un enfant qui gérait le compte de son parent depuis des années ne peut plus agir avec cette autorisation. Il doit agir en qualité d’héritier, de mandataire des héritiers, ou passer par le notaire.

Quelles dépenses peut-on payer avec le compte bloqué ?

Avant le règlement de la succession, le compte peut être débloqué pour payer trois types de dépenses, dans la limite du solde et de 5 965 € en 2026 : les frais d’obsèques, les frais de dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Pour les obsèques, la personne qui les a payées présente la facture à la banque, même si elle n’est pas héritière. Les autres solutions de financement sont détaillées dans le guide des aides pour financer les obsèques.

Moins de 5 965 € : peut-on clôturer le compte sans notaire ?

Oui, si la succession est simple. Depuis le 1er janvier 2026, le seuil est de 5 965 € (5 910 € en 2025, 5 000 € à l’origine en 2015). Lorsque le total des sommes détenues par la banque est inférieur à ce montant et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, les héritiers peuvent utiliser une attestation signée par l’ensemble des héritiers.

Cette attestation déclare l’absence de testament, d’autre héritier, de contrat de mariage, de procès en cours et de bien immobilier. Elle s’accompagne du certificat d’absence de dispositions de dernières volontés (18 € depuis la métropole). Elle permet de retirer des fonds pour les actes conservatoires et, si le total est inférieur à 5 965 €, de clôturer les comptes et d’obtenir le versement. Un seul héritier peut alors faire la démarche, muni de l’attestation signée de tous. Les conditions détaillées figurent sur la page succession sans notaire avec la banque.

5 965 € ou plus : quel document faut-il à la banque ?

À partir de 5 965 €, ou dès qu’il y a un bien immobilier, il faut un acte de notoriété établi par un notaire pour prouver sa qualité d’héritier. Cet acte mentionne l’identité du défunt et des héritiers et leurs droits dans la succession. Son tarif réglementé est de 57,69 € HT (69,23 € TTC), hors frais annexes. La banque débloque ensuite les sommes selon les instructions du notaire ou des héritiers. Pour savoir quand saisir le notaire, voir qui prévient le notaire en cas de décès.

Quels documents la banque demande-t-elle ?

• Une copie de l’acte de décès.
• La pièce d’identité de chaque héritier qui intervient.
• L’attestation signée par tous les héritiers, ou l’acte de notoriété.
• Le RIB du compte sur lequel verser les fonds.
• Les instructions du notaire, le cas échéant.
• Les factures des dépenses réglées sur le compte (obsèques, soins, impôts).

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, la banque ne peut pas verser tout le solde à celui qui se présente le premier : elle doit disposer d’instructions conformes aux droits de chacun.

Compte joint : est-il bloqué après le décès ?

Pas en principe. Le sort du compte joint dépend de la convention signée avec la banque. Le plus souvent, il continue de fonctionner avec le ou les cotitulaires survivants, sauf si les héritiers du défunt s’y opposent. Si le solde est débiteur, la banque peut en demander le remboursement aux survivants.

Que le compte continue de fonctionner ne signifie pas que tout l’argent appartient au survivant. La part du défunt est déterminée lors du règlement de la succession, selon le régime matrimonial, l’origine des fonds et les droits des héritiers. Le conjoint survivant ne peut pas non plus vider seul un compte au nom exclusif du défunt.

Combien la banque peut-elle facturer pour une succession en 2026 ?

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes et de l’épargne du défunt, avec un maximum de 857 € depuis le 1er janvier 2026 (850 € fin 2025). Le plafond est revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation.

Une petite succession n’est donc plus gratuite de droit. La Fédération bancaire française indique que les engagements volontaires des banques sont maintenus, notamment pour les successions d’enfants mineurs : il s’agit d’un engagement de la profession, pas d’une obligation légale. Consultez la plaquette tarifaire de la banque.

Pourquoi une banque met-elle plusieurs mois à clôturer un compte ?

Les causes les plus fréquentes sont un dossier incomplet (acte de notoriété, signature ou RIB manquant), plusieurs héritiers dont les instructions doivent concorder, un désaccord que la banque ne peut pas arbitrer, des produits financiers à transférer ou vendre avec l’accord de tous, plusieurs établissements à coordonner, ou une succession internationale avec des actes étrangers.

Que faire si la banque met trop de temps ?

1. Demandez par écrit la liste des pièces manquantes, la date à laquelle le dossier a été jugé complet, les opérations restant à faire et le montant des frais appliqués.
2. Adressez une réclamation écrite au service réclamations de la banque et gardez les preuves d’envoi.
3. Si le litige persiste après la procédure interne, saisissez le médiateur bancaire indiqué dans la convention de compte.

Si un héritier envisage de renoncer ou si les héritiers sont en désaccord, le blocage n’est plus bancaire : le notaire ou le tribunal doit intervenir. Voir la page comment refuser l’héritage de ses parents.

Comment savoir dans quelles banques le défunt avait des comptes ?

Le fichier Ficoba recense les comptes ouverts en France. Un héritier peut demander la liste des comptes du défunt par courrier, gratuitement, au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, avec l’acte de décès, sa pièce d’identité et un justificatif de sa qualité d’héritier. Le notaire peut aussi l’interroger en ligne avec un mandat des héritiers. Ficoba indique les établissements et la nature des comptes, pas les soldes. L’article Ficoba et comptes bancaires inconnus présente un cas pratique.

Que se passe-t-il si personne ne réclame le compte ?

Selon la loi Eckert, le compte d’une personne décédée devient inactif si aucun ayant droit ne s’est manifesté dans les 12 mois suivant le décès. La banque transfère les fonds à la Caisse des dépôts 3 ans après le décès. Ils y sont conservés 27 ans, soit 30 ans au total, puis reviennent définitivement à l’État. La recherche sur Ciclade est gratuite et ne concerne que les sommes déjà transférées.

Le conjoint survivant peut-il récupérer immédiatement l’argent ?

Pas du seul fait du mariage. Il faut distinguer les comptes individuels du défunt, bloqués, des comptes joints, utilisables, puis appliquer le régime matrimonial et les droits successoraux. Les règles complètes du règlement de la succession figurent dans le dossier héritage et succession, et la place du compte bancaire parmi les autres formalités dans le guide des démarches après un décès.