Succession déficitaire : que faire quand l’héritage est plein de dettes ?

Oui, on peut refuser un héritage plein de dettes : en renonçant, vous ne payez rien des dettes du défunt, mais vous ne recevez aucun bien. Si vous ne savez pas encore qui l’emporte, des biens ou des dettes, l’acceptation à concurrence de l’actif net vous protège : vous ne payez jamais plus que ce que la succession contient. Seule l’acceptation pure et simple vous expose à payer sur vos biens personnels. Vous avez 4 mois de réflexion à compter du décès, et rien ne presse tant qu’aucun créancier ne vous somme de choisir.

Une succession est déficitaire quand les dettes du défunt dépassent la valeur de ses biens. Cette page est notre référence sur les dettes et la succession : comment le savoir, quelle option choisir, qui paie si tout le monde renonce et quelles dettes échappent aux héritiers. La procédure de renonciation elle-même est détaillée dans notre fiche refuser un héritage.

Que deviennent les dettes d’une personne décédée ?

Elles ne s’éteignent pas. Crédits, impôts, loyers impayés, factures d’Ehpad ou d’hôpital deviennent le passif de la succession. Les créanciers se paient d’abord sur les biens du défunt. Ce qu’ils peuvent réclamer ensuite aux héritiers dépend entièrement de l’option que chacun choisit. Un héritier qui n’a pas encore pris parti peut répondre à un créancier qu’il dispose d’un délai de réflexion : il n’a rien à payer de sa poche à ce stade.

Chaque dette garde par ailleurs son propre délai de prescription : deux ans pour la plupart des factures d’un professionnel à un particulier, cinq ans pour une dette entre particuliers. Ces délais sont expliqués dans notre fiche prescription d’une dette après un décès.

Les trois options de l’héritier, comparées

L’option vaut pour toute la succession : on ne peut pas garder la maison et laisser les dettes. Elle est individuelle : un frère peut accepter pendant que sa sœur renonce. Les démarches de renonciation pour un parent sont détaillées pas à pas dans notre fiche refuser l’héritage de ses parents.

Comment savoir si la succession est déficitaire ?

Avant de choisir, dressez un état aussi complet que possible de l’actif et du passif. Rassemblez :

• les relevés de tous les comptes, que le fichier Ficoba permet de retrouver ;
• les contrats de crédit, tableaux d’amortissement et courriers de relance ;
• les avis d’impôt sur le revenu et de taxe foncière ;
• les factures récentes : Ehpad, hôpital, loyer, énergie ;
• les titres de propriété et une estimation des biens ;
• les notifications d’aide sociale (aide sociale à l’hébergement, Aspa), récupérables sur la succession.

Le notaire peut mener ces recherches pour vous. Si le doute persiste, l’acceptation à concurrence de l’actif net a un avantage décisif : la publication au Bodacc oblige les créanciers à se déclarer dans les 15 mois, sinon leurs créances sans garantie s’éteignent à l’égard de la succession. Vous découvrez ainsi le passif réel sans risque. Pour l’actif, notre fiche comment savoir si j’ai un héritage liste les vérifications.

Si je renonce, qui hérite des dettes ?

Votre renonciation ne fait pas disparaître la succession : vos descendants viennent à votre place, par représentation, et deviennent héritiers à leur tour. S’ils renoncent aussi, la succession passe à l’ordre d’héritiers suivant : les parents, frères et sœurs du défunt et leurs descendants, puis les autres ascendants, puis les oncles, tantes et cousins. Chacun doit faire sa propre démarche. Prévenez donc la famille de votre décision, pour éviter qu’un neveu découvre la succession par un courrier d’huissier.

Le cas des enfants mineurs

Renoncer au nom d’un enfant mineur exige toujours une autorisation : celle du juge aux affaires familiales pour des parents, celle du conseil de famille pour un tuteur. Les parents déposent d’abord une requête en autorisation (formulaire R49666), puis, une fois l’ordonnance notifiée, la déclaration de renonciation (R49722) au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez un notaire. L’acceptation à concurrence de l’actif net, elle, n’a pas besoin de l’autorisation du juge, sauf désaccord entre les parents. Le juge n’autorise jamais une acceptation pure et simple d’une succession dont la valeur est négative.

Et si tout le monde renonce : qui paie les dettes ?

Quand tous les héritiers connus ont renoncé, ou quand, 6 mois après le décès, les héritiers connus n’ont pas pris parti, la succession est vacante. Sur demande d’un notaire, d’un créancier ou du ministère public, le tribunal judiciaire confie la curatelle au Domaine, un service de l’État. Le Domaine fait l’inventaire, vend les biens et règle les dettes avec le prix obtenu. Si l’argent ne suffit pas, les créanciers restent impayés pour le surplus : ils ne peuvent pas se retourner contre les héritiers qui ont renoncé.

Seule exception : les frais d’obsèques. Ascendants et descendants restent tenus d’y contribuer selon leurs moyens, au titre de l’obligation alimentaire, même après une renonciation. Ils peuvent se faire rembourser les sommes avancées sur le compte du défunt, dans la limite de 5 965 €. Si le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, la commune prend en charge les obsèques ; voyez notre fiche qui paie les obsèques. Le cas d’une personne sans héritier connu est traité dans notre fiche sur le décès d’une personne seule.

Les dettes qui ne pèsent pas sur les héritiers

Toutes les dettes ne se transmettent pas de la même façon. Plusieurs cas méritent d’être vérifiés avant de conclure qu’une succession est déficitaire :

• Le crédit assuré. Si le prêt immobilier ou le crédit à la consommation était couvert par une assurance emprunteur décès, l’assureur rembourse le capital restant dû, dans les limites du contrat. Demandez le contrat à la banque avant de compter la dette.
• Le cautionnement donné par le défunt. Les héritiers d’une caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès ; toute clause contraire est réputée non écrite (article 2317 du Code civil).
• L’Aspa. Elle n’est récupérée que si l’actif net de la succession atteint 108 586,14 € en métropole pour un décès en 2026, et seulement sur la fraction qui dépasse ce seuil.
• L’aide sociale à l’hébergement. Le département la récupère sur l’actif net de la succession, jamais sur le patrimoine personnel des héritiers.
• L’allocation personnalisée d’autonomie. Elle n’est pas récupérable sur la succession.

À l’inverse, une dette que vous avez signée vous-même, comme co-emprunteur ou caution du défunt, reste due à titre personnel, que vous acceptiez la succession ou non.

Peut-on revenir sur sa décision ?

Après une renonciation, oui, à deux conditions : aucun autre héritier ni l’État n’a accepté la succession entre-temps, et le délai de 10 ans n’est pas écoulé. Vous acceptez alors purement et simplement, dans l’état où se trouve la succession.

Après une acceptation pure et simple, la décision est définitive. Une seule porte reste ouverte : si vous découvrez une dette que vous aviez des raisons légitimes d’ignorer et dont le paiement obérerait gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez demander au tribunal d’en être déchargé, dans les 5 mois suivant sa découverte. Notre article sur une dette de 73 000 € découverte dans une succession illustre ce scénario.

Renoncer fait-il perdre l’assurance vie ou le capital décès ?

Non pour l’assurance vie : le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession. Vous pouvez donc renoncer à une succession déficitaire et toucher l’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire. Sans bénéficiaire désigné, en revanche, le capital tombe dans la succession. Pour le capital décès de la Sécurité sociale et les contrats de prévoyance, voyez notre fiche le capital décès fait-il partie de la succession.

Une société de recherche de capitaux, comme celle qui édite ce site, peut aider à identifier les contrats et sommes à réclamer. La décision d’accepter ou de renoncer appartient toutefois aux seuls héritiers, et se formalise au greffe ou chez le notaire. L’ensemble de nos guides est réuni dans le dossier succession et héritage.