Quelles démarches accomplir après un décès ?

Tout ne se fait pas le même jour : d’abord le constat et la déclaration du décès, puis les obsèques (au plus tard le 14e jour calendaire), puis, dans les semaines suivantes, la banque, les caisses, les assurances et les contrats, enfin la succession, dont la déclaration est due dans les 6 mois d’un décès en France métropolitaine. Aucun service public ne prévient tous les organismes à la fois : il faut écrire à chacun, acte de décès à l’appui. Plusieurs droits des proches (capital décès, pension de réversion, allocation veuvage) ne sont jamais versés sans demande.

L’ordre exact dépend du défunt : salarié ou retraité, propriétaire ou locataire, marié ou seul, avec ou sans testament. Cette page donne la chronologie et les priorités ; le détail organisme par organisme figure dans notre liste des démarches administratives après un décès.

Le jour du décès : constat et déclaration

Un médecin, ou sous conditions un infirmier diplômé d’État, constate le décès et établit le certificat. À l’hôpital ou en Ehpad, l’établissement déclare le décès à la mairie dans les 24 heures. À domicile, toute personne majeure, de préférence un proche, ou l’entreprise de pompes funèbres sur mandat, le déclare à la mairie du lieu du décès avec sa pièce d’identité, un document d’identité du défunt et le certificat : aucun délai n’est fixé, mais il faut le faire dès que possible. En cas de mort violente ou suspecte, prévenez la police ou la gendarmerie.

La mairie dresse l’acte de décès. Sa copie intégrale est gratuite, sans justificatif : au guichet de la mairie du décès ou du dernier domicile, par courrier, ou en ligne sur Service-Public. Demandez-en plusieurs : banque, caisses, assureurs et notaire en réclament chacun une. Conservez aussi les papiers d’identité et documents du défunt : la carte Vitale est le seul à rendre.

Les premiers jours : organiser les obsèques

L’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24 heures et au plus tard 14 jours calendaires après le décès, dimanches et jours fériés compris (décret n° 2024-790), sauf dérogation du préfet. Vérifiez les volontés du défunt et l’existence d’un contrat obsèques, choisissez librement l’entreprise de pompes funèbres après comparaison de devis gratuits. Depuis le 1er octobre 2026, chaque opérateur remet une notice d’information standardisée sur vos droits. La facture peut être réglée par la banque sur le compte du défunt jusqu’à 5 965 €. Le pas-à-pas est dans notre guide pour organiser les obsèques, qui détaille aussi les aides pour les financer.

Prévenir la banque

Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes individuels et met fin aux procurations ; le compte joint continue de fonctionner avec le cotitulaire. Elle peut régler sur le compte bloqué les frais d’obsèques, de dernière maladie et les impôts du défunt, dans la limite de 5 965 €. Ses frais de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs et à 857 € en 2026. Le parcours complet est décrit dans notre page sur la clôture d’un compte bancaire après un décès.

Prévenir l’employeur et organiser ses congés

Si le défunt était salarié, prévenez son employeur : il établit le solde de tout compte et indique les garanties de prévoyance. Les proches salariés ont eux-mêmes droit à un congé pour décès, payé et sans condition d’ancienneté : au moins 3 jours pour un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin, un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur ; 12 jours pour un enfant, 14 s’il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, plus 8 jours de congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans.

Prévenir la CPAM et demander le capital décès

Remettez ou envoyez la carte Vitale à la CPAM ou à la MSA. Le capital décès de la Sécurité sociale, de 4 009 € depuis le 1er avril 2026, est dû si, dans les 3 mois précédant le décès, le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail ou invalide. Un retraité du régime général n’y ouvre pas droit. Les personnes qui étaient à la charge du défunt ont 1 mois pour faire valoir leur priorité ; les autres bénéficiaires ont 2 ans. La demande se fait avec le formulaire S3180 (cerfa n° 10431*05). Voyez notre page sur le capital décès de la Sécurité sociale.

Prévenir les caisses de retraite et demander la réversion

La mairie transmet le décès à l’Insee, mais l’Assurance retraite demande tout de même d’informer la caisse par courrier pour arrêter les paiements à temps, et c’est indispensable pour un décès à l’étranger. La pension du mois du décès est due en entier ; les mensualités versées ensuite sont récupérées.

La pension de réversion n’est jamais automatique. La demande en ligne sur info-retraite.fr est transmise à tous les régimes, de base et complémentaires ; en version papier, il faut une demande pour les régimes de base et une par caisse complémentaire. Au régime général, une demande déposée dans les 12 mois du décès permet un versement à partir du mois suivant le décès. Le survivant de moins de 55 ans peut aussi demander l’allocation veuvage, dans les 2 ans. Pour la suite, voyez notre dossier sur la pension de réversion.

Mutuelle, prévoyance, assurance vie et contrat obsèques

Chaque contrat se traite séparément. La mutuelle rembourse les derniers soins et verse parfois une allocation obsèques. La prévoyance d’entreprise peut prévoir un capital décès. L’assurance vie est versée au bénéficiaire désigné, hors succession : si vous ignorez l’assureur, l’Agira recherche gratuitement les contrats pour un décès connu depuis moins de 10 ans.

Logement, assurances, contrats et véhicule

• Bail : il se poursuit avec le cotitulaire ou est transféré, à leur demande, au conjoint, au partenaire, aux descendants, ascendants, concubin ou personnes à charge ayant vécu au moins un an avec le défunt ; sinon, il est résilié de plein droit.
• Assurance habitation : prévenez l’assureur dans les 15 jours ; la résiliation prend effet 1 mois après réception, sans attendre l’échéance.
• Énergie, eau, téléphone, internet : courrier avec le numéro de contrat et l’acte de décès, pour résilier ou changer de titulaire.
• Ehpad : le contrat de séjour se poursuit tant que les affaires ne sont pas retirées, et l’établissement peut facturer jusqu’à 6 jours.
• Véhicule : pour une vente dans les 3 mois sans que le véhicule ait circulé, pas de changement de carte grise ; l’assurance auto se poursuit au profit de l’héritier. Voyez notre guide sur la carte grise après un décès.
• Comptes en ligne : les héritiers peuvent faire clôturer les comptes ou les transformer en comptes commémoratifs sur certains réseaux.

Les modalités par organisme et par contrat sont rassemblées sur notre page consacrée aux démarches et formalités après un décès.

Impôts : que faut-il faire ?

Pour un décès en France, inutile d’envoyer l’acte de décès au centre des finances publiques : l’information arrive par l’Insee. En revanche, le conjoint survivant doit signaler le décès dans les 60 jours dans « Gérer mon prélèvement à la source ». Au printemps suivant, il dépose deux déclarations : une commune du 1er janvier à la date du décès, une individuelle pour le reste de l’année, en gardant pour l’année du décès le même nombre de parts. Pour un défunt célibataire, veuf ou divorcé, ses revenus jusqu’au décès sont déclarés lors de la campagne de l’année suivante.

Faut-il contacter un notaire ?

Pas systématiquement. Le notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, atteint 5 965 € (acte de notoriété) ou comporte un testament ou une donation entre époux. En dessous de 5 965 €, sans immobilier ni testament, une attestation signée de tous les héritiers suffit pour la banque. Ce sont les héritiers qui le contactent : voyez qui prévient le notaire après un décès.

La succession : le délai de 6 mois

La déclaration de succession est due dans les 6 mois d’un décès en France métropolitaine, 12 mois à l’étranger. Les enfants, petits-enfants, parents, conjoint et partenaire de Pacs en sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 €, les autres bénéficiaires sous 3 000 €. Ce délai fiscal ne fixe pas la durée totale du règlement : le partage peut prendre plus de temps. Pour choisir entre accepter et renoncer, voyez notre foire aux questions sur l’héritage.