Comment demander le capital décès à la CPAM ?

Le capital décès de la CPAM n’est jamais versé automatiquement : il faut le demander à la caisse primaire dont dépendait le défunt, avec le formulaire S3180 (cerfa n° 10431*05) et un RIB. Une personne qui était à la charge totale du défunt doit se manifester dans le mois qui suit le décès pour être servie en priorité. Les autres proches (conjoint, enfants, parents) ont 2 ans. Le montant est de 4 009 € depuis le 1er avril 2026.

Cette page traite de la démarche elle-même : à quelle caisse écrire, quoi envoyer, comment suivre le dossier et que faire en cas de refus. Les conditions d’ouverture du droit et le détail des montants (salariés, indépendants, capital orphelin) sont développés sur la page capital décès de la Sécurité sociale en 2026. En trois lignes : le défunt devait, dans les 3 mois précédant son décès, être salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’au moins 66,66 %, ou encore en maintien de droits. Un retraité qui n’était plus dans aucune de ces situations n’ouvre pas ce capital.

La demande relève de l’Assurance maladie, et non de la caisse de retraite, de la mairie ou de la mutuelle. Pour un salarié agricole, l’interlocuteur est la MSA. Pour un fonctionnaire titulaire, c’est l’administration employeur : la procédure est décrite sur la page capital décès d’un fonctionnaire décédé en activité.

À quelle caisse adresser la demande de capital décès ?

La demande part à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépendait le défunt, celle qui remboursait ses soins. Ce n’est pas forcément la caisse du demandeur : une fille qui vit à Lyon et dont le père résidait à Nantes écrit à la CPAM de Loire-Atlantique. L’adresse figure sur les décomptes de remboursement du défunt, sur ses courriers de l’Assurance maladie ou dans l’annuaire des caisses sur ameli.fr.

Quelques situations changent d’interlocuteur :

Si vous ignorez à quels organismes le défunt était rattaché, ses derniers bulletins de salaire et relevés de remboursement suffisent en général à les identifier. La méthode complète est expliquée dans notre page pour retrouver les organismes d’une personne décédée.

Qui doit remplir le formulaire ?

Chaque personne qui revendique le capital remplit sa propre demande. La loi (article L361-4 du Code de la sécurité sociale) sert d’abord les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt, qu’elles soient de la famille ou non. Si aucune ne se manifeste dans le mois, le capital revient au conjoint non séparé ou au partenaire de Pacs, à défaut aux descendants, à défaut aux ascendants. Les personnes de même rang se partagent la somme.

Pour un bénéficiaire mineur, la demande est signée par son représentant légal (ou autorisée par le juge), et le versement se fait sur un compte ouvert au seul nom de l’enfant. Les règles de priorité, le cas du concubin et celui des enfants majeurs sont détaillés sur la page qui a droit au capital décès.

Quelles pièces joindre à la demande ?

La notice du formulaire (n° 50193#05) fixe la liste. Service-public.fr la résume ainsi, en original ou en photocopie :

• un RIB au nom du demandeur ;
• une pièce d’identité du demandeur (carte d’identité, passeport ou document d’état civil et de nationalité ; pour un ressortissant hors Espace économique européen et Suisse, un document prouvant la régularité du séjour) ;
• pour le conjoint : le livret de famille à jour ou l’acte de mariage ;
• pour le partenaire de Pacs : le document du greffe ou de la mairie qui a enregistré le Pacs, ou un acte de naissance portant la mention du Pacs ;
• pour un enfant ou un parent : le livret de famille ou tout document prouvant le lien de parenté ;
• si le défunt était étranger : un document attestant la régularité de son séjour en France.

Ameli ajoute deux cas : un extrait d’acte de décès si le décès a eu lieu hors de France, et la dernière notification de paiement de la rente (ou la notification initiale) si le défunt touchait une rente d’accident du travail. La caisse peut toujours réclamer un justificatif complémentaire, par exemple une preuve de la situation « à charge » (absence de revenus, vie sous le même toit).

Comment envoyer le dossier et dans quels délais ?

1. Téléchargez le formulaire S3180 sur ameli.fr ou service-public.fr. Il se remplit à l’écran ou à la main.
2. Datez et signez la demande, page par page si le formulaire le prévoit.
3. Joignez le RIB et les justificatifs correspondant à votre lien avec le défunt.
4. Envoyez le tout par courrier à la CPAM du défunt. Une lettre recommandée avec avis de réception n’est pas exigée, mais elle date votre demande, ce qui compte si vous êtes à la limite du délai d’un mois.
5. Conservez une copie complète du dossier.

Les délais courent à partir de la date du décès. Une personne à charge qui écrit après le premier mois ne perd pas tout : elle perd sa priorité, mais peut encore demander le capital comme les autres proches, dans la limite de 2 ans. Au-delà de 2 ans, la demande est tardive. Le formulaire de demande, rubrique par rubrique, est décrit dans notre fiche comment remplir le formulaire de capital décès.

Combien de temps la CPAM met-elle à répondre ?

Ni ameli.fr ni service-public.fr ne publient de durée de traitement pour le capital décès. Le délai dépend surtout de la complétude du dossier et de la vérification de la situation du défunt (activité salariée dans les 3 mois, maintien de droits). Un dossier auquel il manque le RIB ou une preuve du lien de parenté est mis en attente, et la caisse écrit pour réclamer la pièce. La CPAM notifie ensuite sa décision par courrier, et le capital est versé en une fois par virement sur le compte indiqué.

Si plusieurs proches de même rang ont droit au capital (par exemple trois enfants d’un veuf), la somme est partagée entre eux à parts égales et chacun doit avoir déposé sa propre demande. Prévenez vos frères et sœurs pour qu’ils envoient la leur sans tarder.

Comment suivre sa demande ?

Pour une question sur un dossier en cours, l’Assurance maladie répond au 3646.Si vous avez vous-même un compte ameli, vous pouvez écrire à votre caisse par la messagerie, mais le dossier de capital décès est traité par la caisse du défunt : précisez toujours son nom, son numéro de sécurité sociale et sa date de décès. Notez la date de chaque échange et le nom de l’interlocuteur.

Le capital décès n’empêche aucune autre démarche. Vous pouvez demander en parallèle la pension de réversion, l’allocation veuvage ou un capital de prévoyance. Pour ne rien oublier, le pilier capital décès et capitaux à rechercher après un décès recense les sommes possibles, organisme par organisme.

Que faire si la CPAM refuse le capital décès ?

Une décision de refus se conteste en deux temps. Le recours amiable est obligatoire avant tout recours en justice.

1. Commission de recours amiable (CRA) de la caisse : écrivez-lui dans les 2 mois suivant la notification du refus. Une simple lettre suffit selon ameli, mais la lettre recommandée prouve la date d’envoi. Joignez la copie de la décision et les pièces qui la contredisent (bulletin de salaire des 3 derniers mois, attestation France Travail, notification de pension d’invalidité).
2. Silence de la commission : sans réponse 2 mois après la réception de votre recours, la demande est considérée comme rejetée.
3. Tribunal judiciaire (pôle social) : vous avez 2 mois à compter de la décision de la commission, ou de la fin de son délai de réponse, pour le saisir par requête déposée au greffe ou envoyée en recommandé.

Les motifs de refus les plus fréquents tiennent à la situation du défunt : retraité depuis plus de 3 mois sans activité salariée, fin d’emploi ou d’indemnisation remontant à plus de 12 mois, demande déposée plus de 2 ans après le décès. Vérifiez ce point avant de contester : la page capital décès après la mort d’un retraité détaille les rares cas où un retraité ouvre encore un droit.

Le capital décès CPAM est-il imposable ou soumis à la succession ?

Non. Ameli précise que le capital décès n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur les successions. Il n’est pas non plus soumis à l’impôt sur le revenu. Il est versé directement au bénéficiaire désigné par le Code de la sécurité sociale, et non aux héritiers en tant que tels. Les conséquences pour une succession lourdement endettée sont expliquées sur la page le capital décès entre-t-il dans la succession.

Peut-on cumuler le capital CPAM avec d’autres capitaux ?

Oui. Le capital de la Sécurité sociale s’ajoute à ceux que prévoient un contrat de prévoyance d’entreprise, une mutuelle, une assurance décès ou une assurance vie. Chacun se demande séparément, auprès de l’organisme qui le doit, avec ses propres pièces et délais. La différence entre ces sommes est présentée dans notre comparatif capital décès et assurance vie.

La CPAM peut aussi rembourser aux héritiers des frais de santé qui restaient dus au défunt : ameli demande un certificat d’hérédité jusqu’à 5 300 € et un certificat de propriété établi par un notaire ou un juge au-delà.