Capital décès : comment remplir le formulaire et obtenir le versement ?

Le capital décès de la Sécurité sociale se demande avec le formulaire S3180 « Demande de capital décès » (cerfa n° 10431*05), à envoyer signé à la CPAM du défunt avec un RIB et la preuve de votre lien avec lui. Le formulaire tient en quelques cadres : vous, la personne décédée, sa situation professionnelle dans les 3 mois avant le décès, les autres bénéficiaires possibles, puis une déclaration sur l’honneur. Une personne qui était à la charge du défunt doit l’envoyer dans le mois du décès, les autres proches ont 2 ans. Le capital, de 4 009 € depuis le 1er avril 2026, est versé en une fois par virement.

Cette page suit le formulaire dans l’ordre, en signalant ce qu’il faut écrire et les erreurs qui font revenir un dossier. Elle concerne les salariés du régime général (et les salariés agricoles, qui envoient leur demande à la MSA). Les artisans et commerçants utilisent un autre imprimé, la « Demande de capital décès Travailleurs indépendants ». Pour un fonctionnaire titulaire, il n’y a pas de cerfa : c’est l’employeur qui fournit la liste des pièces (voir capital décès d’un fonctionnaire).

Où trouver le formulaire de demande de capital décès ?

Le formulaire S3180 est téléchargeable gratuitement sur ameli.fr et sur service-public.fr. Il peut être rempli à l’écran puis imprimé, ou imprimé puis complété à la main en lettres capitales. Le modèle en vigueur a été fixé par un arrêté du 28 janvier 2016 et porte le numéro cerfa 10431*05 : si vous trouvez une version « *04 », elle est périmée. La notice n° 50193#05 l’accompagne et donne la liste des pièces.

Avant de commencer, réunissez : le numéro de sécurité sociale du défunt (sur sa carte Vitale ou ses décomptes), la date exacte du décès (sur l’acte de décès, voir comment obtenir un acte de décès), ses derniers bulletins de salaire ou attestations de France Travail, et l’identité des autres membres de la famille.

Étape 1 : vos renseignements de demandeur

Vous indiquez vos nom et prénoms, votre adresse complète, votre téléphone et votre nationalité (française, d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou autre, à préciser). Puis vous cochez votre lien avec la personne décédée : conjoint, partenaire de Pacs, descendant, ascendant, ou « autre » à préciser (un concubin, un frère, par exemple).

Vient ensuite la question décisive : étiez-vous à la charge de l’assuré au jour de son décès ? Répondez oui seulement si le défunt subvenait de façon effective, totale et permanente à vos besoins, par exemple si vous n’aviez ni emploi ni revenus. Cette réponse vous place parmi les bénéficiaires prioritaires, avec un délai d’un mois pour envoyer la demande. Les conséquences de chaque situation sont expliquées sur la page qui a droit au capital décès.

Étape 2 : les renseignements concernant l’assuré décédé

Indiquez ses nom et prénom, son numéro d’immatriculation (numéro de sécurité sociale à 13 chiffres et sa clé à 2 chiffres) et la date du décès. Un numéro erroné ou incomplet oblige la caisse à rechercher le dossier et retarde tout. Cochez ensuite sa situation de famille au moment du décès : célibataire, marié, pacsé, en vie maritale, veuf ou divorcé. S’il était veuf ou divorcé, le formulaire demande la date du décès de son conjoint ou celle du jugement de divorce.

Étape 3 : la situation du défunt dans les 3 mois précédant le décès

Le formulaire pose une série de questions fermées, auxquelles vous répondez par oui ou non : le défunt était-il salarié, au chômage indemnisé, titulaire d’une rente d’accident du travail, titulaire d’une pension d’invalidité, ou en maintien de droits ? Ces cases correspondent exactement aux conditions légales du capital décès. Si toutes sont à « non », le droit n’est en principe pas ouvert : c’est le cas d’un retraité sans activité depuis plus de 3 mois.

Le formulaire demande aussi si le décès résulte d’un accident causé par un tiers et, si oui, sa date. Répondez exactement : la caisse a besoin de cette information pour se retourner, le cas échéant, contre le responsable. Si le défunt touchait une rente d’accident du travail, joignez la dernière notification de paiement de la rente ou la notification initiale.

Étape 4 : les autres bénéficiaires

Le formulaire réserve plusieurs lignes, jusqu’à cinq, aux autres personnes qui pourraient prétendre au capital : nom et prénom, date de naissance, lien avec le défunt et, pour chacune, si elle était ou non à sa charge. Inscrivez-y le conjoint, les enfants (y compris ceux d’une précédente union), les parents encore en vie et toute personne qui vivait aux crochets du défunt. Ce cadre permet à la caisse d’appliquer l’ordre légal et de partager le capital entre personnes de même rang.

Chacun de ces bénéficiaires doit, s’il revendique le capital, déposer sa propre demande. Si vous êtes trois enfants d’un père veuf, envoyez trois formulaires, de préférence ensemble.

Étape 5 : la déclaration sur l’honneur et la signature

Vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des renseignements et, en particulier, qu’à votre connaissance il n’existe pas d’autres bénéficiaires que ceux que vous avez cités. Indiquez le lieu et la date, puis signez. Pour un enfant mineur, c’est son représentant légal qui signe, et le capital sera versé sur un compte ouvert au seul nom de l’enfant. Un capital obtenu par fausse déclaration peut être récupéré, même s’il est par ailleurs insaisissable (article L361-5 du Code de la sécurité sociale).

Quelles pièces joindre au formulaire ?

D’après service-public.fr, les justificatifs peuvent être fournis en original ou en photocopie :

• un RIB à votre nom ;
• votre pièce d’identité (pour un ressortissant hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, un titre de séjour valide) ;
• la preuve du lien : livret de famille à jour ou acte de mariage pour le conjoint, document d’enregistrement du Pacs ou acte de naissance portant sa mention pour le partenaire, livret de famille ou acte de naissance pour un enfant ou un parent ;
• si le défunt était de nationalité étrangère, un document attestant la régularité de son séjour ;
• un extrait d’acte de décès si le décès a eu lieu hors de France ;
• la notification de rente si le défunt touchait une rente d’accident du travail.

Une personne qui se déclare à charge a intérêt à joindre d’emblée ce qui le prouve : avis d’imposition sans revenus, justificatif de domicile commun.

Les erreurs qui font revenir le dossier

1. Envoi à la mauvaise caisse : la demande va à la CPAM du défunt, pas à celle du demandeur. Pour trouver la bonne, voir retrouver les organismes d’une personne décédée.
2. Mauvais formulaire : le S3180 pour un artisan ou un commerçant, au lieu de l’imprimé des travailleurs indépendants.
3. RIB au nom d’un tiers ou au nom du défunt : le compte doit être celui du bénéficiaire (celui de l’enfant s’il est mineur).
4. Lien de parenté non prouvé : livret de famille non mis à jour, Pacs sans justificatif.
5. Bénéficiaires omis dans le cadre prévu, ce qui fausse le partage.
6. Formulaire non daté ou non signé.
7. Ancien cerfa (version *04 ou antérieure).

Délai de demande, délai de versement : à quoi s’attendre ?

Les délais pour demander courent à partir du décès : 1 mois pour une personne à charge qui veut faire valoir sa priorité, 2 ans pour les autres. L’ancienne mention d’un « délai légal de 6 mois », qu’on lit encore sur certains sites, est fausse. Aucun délai de traitement officiel n’est publié : la caisse instruit le dossier, réclame les pièces manquantes, puis notifie sa décision et verse le capital en une fois, par virement, sur le compte indiqué. Pour une question sur le dossier, l’Assurance maladie répond au 3646.

En cas de refus, la contestation passe d’abord par la commission de recours amiable de la caisse, dans les 2 mois suivant la notification. La procédure complète, du choix de la caisse au recours, est sur la page demander le capital décès à la CPAM, et les montants selon la situation du défunt sur celle du capital décès de la Sécurité sociale en 2026. D’autres sommes peuvent être dues en parallèle : le pilier capital décès et capitaux à rechercher en dresse la liste.