Que faire des comptes en ligne et réseaux sociaux d’un proche décédé ?

Les comptes en ligne d’une personne décédée ne disparaissent pas d’eux-mêmes : sans demande, les profils restent en ligne. La loi Informatique et Libertés (article 85) permet aux héritiers de les faire clôturer, de s’opposer à la poursuite du traitement des données et de récupérer ce qui est utile à la succession, sauf si le défunt a laissé des directives différentes. Chaque plateforme a sa propre procédure, presque toujours sur présentation d’un acte de décès : Facebook propose un compte de commémoration, Google un gestionnaire de compte inactif, Apple un contact légataire.

Cette page traite de la vie numérique du défunt : réseaux sociaux, messagerie, stockage en ligne, abonnements souscrits sur internet. Les contrats du quotidien (énergie, assurances, bail) sont traités dans notre page sur la résiliation des contrats après un décès, et la téléphonie dans celle sur la résiliation des abonnements. La vue d’ensemble des démarches figure dans notre guide des formalités après un décès.

Que dit la loi sur les données d’une personne décédée ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne protège que les personnes vivantes. En France, l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, issu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, permet à chacun de définir de son vivant ce qu’il souhaite pour ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être modifiées ou annulées à tout moment, et elles s’imposent aux héritiers et aux proches.

Si le défunt n’a rien prévu, la CNIL indique que les héritiers peuvent, pour régler la succession ou signaler le décès, demander la clôture des comptes, s’opposer à la poursuite des traitements, faire mettre à jour les données, accéder aux informations utiles au partage de la succession et recevoir les biens numériques ou les souvenirs de famille transmissibles. Un héritier lésé peut saisir la justice, notamment si l’utilisation des données porte atteinte à la mémoire ou à l’honneur du défunt.

Héritier : peut-on lire les messages du défunt ?

Pas librement. La CNIL rappelle qu’un compte reste par principe strictement personnel et couvert par le secret des correspondances. Les héritiers peuvent obtenir ce qui est nécessaire au règlement de la succession (par exemple des factures, des relevés, des contrats reçus par e-mail) et les souvenirs de famille transmissibles, comme des photos, mais pas un accès général aux échanges privés. Les plateformes appliquent leurs propres règles et refusent souvent de communiquer les identifiants.

Utiliser le mot de passe du défunt pour se connecter, même s’il était noté dans un carnet, expose à des difficultés : certains services interdisent cet usage dans leurs conditions, et la connexion peut déclencher des alertes de sécurité ou bloquer le compte. Mieux vaut passer par la procédure officielle de chaque service.

Les procédures des grandes plateformes

Chaque service fixe sa démarche. Le tableau résume les options décrites par la CNIL et par les pages d’aide des plateformes au 12 octobre 2026.

Facebook : commémoration ou suppression

Un compte transformé en compte de commémoration reste en ligne, mais il est signalé comme celui d’une personne décédée. Si le défunt avait désigné un contact légataire, celui-ci peut gérer certains éléments du compte selon les règles de Facebook. La famille peut aussi demander la suppression pure et simple du compte, ou l’accès à certaines données, avec une preuve du décès.

Google : le gestionnaire de compte inactif

De son vivant, le titulaire choisit une période d’inactivité au terme de laquelle jusqu’à 10 personnes reçoivent un e-mail, avec ou sans lien de téléchargement des données qu’il a choisi de partager. Si rien n’a été prévu, les proches passent par un formulaire de Google pour demander la clôture du compte ou certaines données.

Apple : le contact légataire

Le titulaire peut désigner un ou plusieurs contacts légataires. Après le décès, le contact présente la clé d’accès reçue lors de la désignation et l’acte de décès. Il accède alors aux photos, documents et sauvegardes, mais pas aux films, musiques et livres achetés, aux abonnements ni au trousseau iCloud (mots de passe et moyens de paiement).

Comment demander la clôture d’un compte, étape par étape ?

1. Recensez les comptes : messagerie, réseaux sociaux, sites marchands, banques en ligne, services de stockage. Les e-mails reçus par le défunt et ses relevés bancaires sont les meilleurs indices.
2. Vérifiez s’il existe des directives : auprès du notaire, dans les papiers personnels, ou dans les réglages du service (contact légataire).
3. Rassemblez une copie de l’acte de décès, votre pièce d’identité et un justificatif de votre lien avec le défunt (livret de famille, acte de notoriété).
4. Utilisez le formulaire « décès » ou « compte d’une personne décédée » de chaque service, depuis sa page d’aide.
5. Conservez les confirmations de clôture, et récupérez avant la clôture ce qui est utile à la succession (factures, contrats, soldes de cagnottes).

Les abonnements en ligne : streaming, applications, achats récurrents

Les abonnements payants (vidéo, musique, stockage, presse numérique, applications) continuent d’être facturés tant qu’ils ne sont pas résiliés. Si la carte bancaire est liée à un compte individuel, les paiements seront rejetés dès que la banque bloque le compte ; sur un compte joint, ils continuent. Depuis le 1er juin 2023, tout professionnel qui permet de souscrire en ligne doit proposer une fonction gratuite de résiliation en ligne (article L215-1-1 du Code de la consommation), mais elle suppose l’accès à l’espace client. À défaut, écrivez au service client avec l’acte de décès et demandez la résiliation à la date du décès.

Préparer sa propre succession numérique

Le plus simple est d’agir de son vivant : désigner un contact légataire sur les services qui le permettent, rédiger des directives générales confiées à un notaire ou à une personne de confiance, et tenir une liste des comptes (sans les mots de passe en clair) avec les autres papiers à préparer avant un décès. Les solutions d’anticipation présentées dans notre dossier préparer l’avenir peuvent intégrer cette liste.

Que deviennent les comptes non signalés ?

Selon la CNIL, les organismes doivent en principe supprimer les comptes inactifs au bout d’un certain temps, après un éventuel message d’avertissement. Ce délai n’est pas fixé par la loi et varie d’un service à l’autre. Attendre n’est donc pas une solution fiable : le profil peut rester visible pendant des années, avec des rappels d’anniversaire pour les proches.

Les biens numériques ont-ils une valeur dans la succession ?

Oui lorsqu’ils sont transmissibles : solde d’une cagnotte ou d’un porte-monnaie en ligne, crédits sur un site marchand, revenus d’un site ou d’une chaîne, fonds sur un compte de paiement. Ils doivent être signalés au notaire. À l’inverse, les achats dématérialisés (films, livres, musique) sont souvent liés à une licence personnelle qui ne se transmet pas, comme l’indique Apple pour les contenus achetés. Pour les sommes oubliées sur des comptes classiques, voyez notre dossier sur la récupération des capitaux d’un défunt.