Résilier ou transférer les contrats d’un défunt, contrat par contrat

Les contrats d’une personne décédée ne prennent pas fin automatiquement, sauf exceptions comme le bail d’un locataire seul : chacun doit être résilié ou transféré par les héritiers, avec une copie de l’acte de décès. L’ordre compte. On commence par ce qui coûte ou engage (prélèvements, salarié à domicile), on garde ce qui protège (assurance du logement et du véhicule, énergie) jusqu’à la vente ou l’attribution des biens, et on termine par les abonnements de confort. Cette étape s’inscrit dans l’ensemble des démarches et formalités après un décès.

Ce guide passe en revue les contrats les plus courants : logement, énergie et eau, assurances, banque, mutuelle, contrat obsèques et aide à domicile. Les règles générales (frais, préavis, remboursements, prélèvements) sont regroupées dans notre FAQ sur la résiliation après un décès, les abonnements de téléphone, box et streaming dans la page résiliation des abonnements d’un proche décédé, et les comptes en ligne dans celle consacrée à la résiliation numérique.

Par quoi commencer ?

Listez les contrats à partir des relevés bancaires des derniers mois : chaque prélèvement correspond à un fournisseur. Ajoutez les contrats payés autrement (chèque, carte, prélèvement annuel) en parcourant les papiers du défunt. Pour chaque ligne, décidez ensuite : résilier, transférer à un proche ou conserver provisoirement au nom de la succession. Le tableau ci-dessous résume la règle par contrat.

Le bail d’habitation : transfert ou résiliation de plein droit

Si le défunt était locataire avec un cotitulaire (son conjoint marié par exemple), le bail se poursuit avec le survivant. Sinon, la loi du 6 juillet 1989 permet de le transférer, à leur demande, au conjoint, au partenaire de Pacs, aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire et aux personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an. À défaut de demande, le bail est résilié de plein droit par le décès. Les héritiers doivent alors vider le logement et réaliser l’état des lieux de sortie pour récupérer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues.

Deux régimes particuliers : en logement social, le transfert est soumis aux conditions de ressources et à une cohabitation d’au moins un an, et la demande est examinée par la commission d’attribution ; pour un bail relevant de la loi de 1948, le contrat est résilié, avec un droit au maintien dans les lieux pour certaines personnes. Si le défunt était propriétaire, le conjoint bénéficie d’un droit d’occupation temporaire d’un an, et d’un droit viager à demander dans l’année du décès.

Électricité, gaz, eau : changement de titulaire plutôt que résiliation

Service-Public est clair : on peut fermer les robinets, mais les contrats d’énergie ne doivent pas être résiliés sans l’accord des héritiers. Un logement sans chauffage en hiver peut geler, et un compteur coupé complique les visites en vue d’une vente. Si un proche reste dans les lieux, demandez un changement de titulaire en envoyant le numéro de contrat et l’acte de décès. Si le logement est vidé, demandez la résiliation à la date de remise des clés ou de la vente.

Pour l’électricité et le gaz, le Code de la consommation prévoit que la résiliation prend effet à la date souhaitée, au plus tard 30 jours après la demande, sans autres frais que les coûts réellement supportés et prévus au contrat. La facture de clôture arrive dans les 4 semaines. Pour l’eau, service public local, adressez-vous au service des eaux ou à son délégataire : les modalités figurent dans son règlement de service.

Assurance habitation : prévenir sous 15 jours, résilier au bon moment

Le contrat continue au profit des héritiers (article L121-10 du Code des assurances). Service-Public conseille d’écrire à l’assureur dans les 15 jours suivant le décès, par lettre recommandée, avec le numéro de contrat et l’acte de décès, et de vérifier la date de la prochaine échéance : tant que le logement n’est pas attribué, la cotisation incombe aux héritiers ou au conjoint.

Deux options ensuite. Le transfert, avec l’attestation du notaire ou l’acte de notoriété, l’acte de décès, la pièce d’identité et le RIB du nouveau titulaire ; l’assureur dispose de 3 mois pour accepter ou résilier. Ou la résiliation, que l’assureur ne peut refuser : elle prend effet un mois après réception, sans attendre l’échéance, et la part de cotisation postérieure est remboursée.

Assurance auto : garder la couverture jusqu’à la vente

L’assurance du véhicule continue elle aussi au profit de l’héritier. Prévenez l’assureur dans les 15 jours. Tant que la voiture n’est pas attribuée, la cotisation est à la charge de la succession ou du conjoint, et le prêt du véhicule à un proche obéit aux conditions du contrat (conducteur désigné, franchise). Après la vente, le contrat est suspendu dès le lendemain de la cession à 0 h ; il est résilié avec un préavis de 10 jours ou automatiquement au bout de 6 mois. Aucune indemnité de résiliation ne peut être réclamée. Pour la carte grise, voyez notre guide carte grise et véhicule après un décès.

Banque : blocage, frais et clôture des comptes

La banque bloque les comptes individuels dès qu’elle apprend le décès, les procurations cessent, et les prélèvements sont rejetés. Les comptes joints continuent de fonctionner. Les frais bancaires liés à la succession sont plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 € en 2026. Pour une succession sans bien immobilier ni testament dont les comptes totalisent moins de 5 965 €, les héritiers peuvent clôturer les comptes avec une attestation signée de tous ; au-delà, un acte de notoriété notarié est nécessaire. Le détail figure dans régler une succession avec la banque sans notaire.

Mutuelle et complémentaire santé : penser aux ayants droit

La couverture du défunt prend fin avec le décès : prévenez l’organisme avec l’acte de décès, et demandez le remboursement des soins engagés avant le décès. Attention aux personnes qui étaient couvertes par son contrat (conjoint, enfants). Si la mutuelle relevait d’un contrat collectif d’entreprise, l’article 4 de la loi Évin permet aux personnes garanties du chef de l’assuré décédé de conserver la couverture pendant au moins 12 mois, à condition d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès. L’employeur informe l’organisme, qui doit adresser une proposition de maintien dans les 2 mois. Pour un contrat individuel, le conjoint doit souscrire sa propre couverture : vérifiez la date de fin avant de résilier.

Contrat obsèques : à activer, pas à résilier

Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, celui-ci doit être utilisé, pas résilié. Une assurance obsèques verse un capital affecté aux funérailles à la personne qui les organise, dans la limite de leur coût (article L2223-33-1 du CGCT) ; un contrat en prestations désigne un opérateur funéraire et des prestations définies à l’avance. Contactez l’organisme dès le décès. Si personne ne sait où le contrat a été souscrit, l’Agira propose une recherche gratuite des contrats obsèques. Les aides possibles pour le reste à payer sont détaillées dans les aides à rechercher pour les obsèques.

Aide à domicile : salarié en direct ou service prestataire

Si le défunt employait directement une aide à domicile ou une auxiliaire de vie (avec le chèque emploi service par exemple), le décès du particulier employeur met fin au contrat de travail. Les héritiers doivent remettre au salarié ses documents de fin de contrat dans les 30 jours calendaires suivant le décès et régler les sommes qui lui restent dues. Si le défunt passait par une association ou une entreprise prestataire, il suffit de résilier le contrat de service par courrier, avec l’acte de décès. Le portage de repas, la téléassistance et la location de matériel médical se résilient de la même façon ; pensez à restituer le matériel loué. Si le défunt percevait l’APA, prévenez le conseil départemental.

Les autres contrats à ne pas oublier

• Crédit en cours : interrogez la banque sur l’assurance emprunteur, qui peut prendre en charge le capital restant dû selon le contrat.
• Assurance vie, prévoyance : ce ne sont pas des contrats à résilier mais des capitaux à réclamer ; voir notre dossier capital décès et capitaux après un décès.
• Coffre-fort, location de garde-meubles, emplacement de parking : contrats à résilier ou transférer comme un bail.
• Ehpad : le contrat de séjour continue tant que les effets personnels ne sont pas retirés ; au-delà de 6 jours, l’établissement peut facturer dans la limite du socle de prestations.

Qui signe les courriers ?

Un héritier peut écrire pour tous, en précisant sa qualité et en joignant l’acte de décès. Pour les contrats qui touchent au patrimoine (assurance d’un bien, comptes), certains organismes exigent un justificatif de la qualité d’héritier ou l’intervention du notaire. Le dossier succession et héritage rappelle comment établir cette qualité.