Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit d’unifier le régime social des indemnités versées à la rupture d’un CDI. Licenciement, rupture conventionnelle (individuelle ou collective) et mise à la retraite seraient alignés sur un même plafond d’exonération : 1 plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Au-delà, la fraction d’indemnité entrerait dans le champ des cotisations et contributions. Le projet de loi de finances prévoit, en miroir, une mesure analogue sur le régime fiscal.

La fiche d’évaluation préalable de l’article 6, déposée le 1er octobre 2026, précise le périmètre : hors démission et hors départ volontaire à la retraite. En 2024, ces indemnités ont représenté 9 milliards d’euros versés à 811 000 salariés, pour l’essentiel des licenciements, des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite.

Un plafond unique à 1 PASS, pas une taxation de toutes les ruptures

Aujourd’hui, ces sommes bénéficient d’un régime socio-fiscal plus favorable, avec des plafonds d’exemption qui ne sont pas totalement identiques selon le motif de départ. Le projet vise à « simplifier » ce régime en ramenant les exemptions de cotisations et de contributions sociales à 1 PASS pour :

  • le licenciement personnel ou économique, avec ou sans plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives ;
  • les mises à la retraite.

Le chiffrage officiel porte sur la fraction d’indemnité nouvellement soumise aux prélèvements, comprise entre 1 et 2 PASS. L’unification à 1 PASS devrait générer 440 millions d’euros de recettes supplémentaires sur le périmètre des administrations de sécurité sociale. Ce montant n’est pas encore une loi : il s’agit d’un projet, comme une autre mesure du PLFSS 2027 encore soumise au débat parlementaire.

95% des indemnités resteraient sous le seuil, 5% concentrent plus de la moitié des montants

Selon le document officiel, 95% des bénéficiaires, soit 772 000 personnes, reçoivent une indemnité inférieure à 1 PASS et resteraient entièrement hors du champ de la mesure. Les 5% restants, environ 40 000 personnes par an, seraient concernés et concentrent près de 54% des montants versés.

Le gouvernement met en avant cette cible étroite. Le durcissement n’en reste pas moins sensible pour les cadres et cadres supérieurs, dont les enveloppes de départ dépassent souvent le PASS.

2 cas types officiels : de 2 475 à près de 10 000 euros de cotisations salariales en plus

La fiche d’évaluation donne 2 illustrations, à partir d’une indemnité légale ou conventionnelle déjà exonérée jusqu’au plafond retenu.

Pour un cadre licencié avec une indemnité brute de 72 090 euros (1,5 PASS) et une indemnité légale ou conventionnelle égale à 1 PASS, le net passerait de 69 759 euros avant réforme à 67 284 euros après. Les cotisations salariales passeraient de 0 à 2 475 euros, tandis que la CSG-CRDS resterait à 2 331 euros dans cet exemple.

Pour un cadre supérieur licencié avec une indemnité brute de 144 180 euros (3 PASS) et une indemnité légale ou conventionnelle égale à 2 PASS, le net passerait de 134 568 euros à 124 956 euros. La CSG-CRDS passerait de 4 662 à 9 324 euros et les cotisations salariales de 4 950 à 9 900 euros.

Ces écarts ne disent rien du calendrier d’indemnisation chômage, déjà resserré : depuis septembre, une rupture conventionnelle n’ouvre plus droit qu’à 15 mois d’allocation, contre 18 mois auparavant, un point détaillé dans le dossier sur les nouvelles durées d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle et impact pour les salariés seniors.

Entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027, Mayotte un an plus tard

La fiche officielle prévoit une application au 1er janvier 2027. Mayotte serait concernée au 1er janvier 2028. Tant que le texte n’est pas adopté, le seuil, le calendrier et le rendement restent ceux du projet, pas ceux d’une réforme déjà en vigueur.

Sources

  • https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2027/annexe-9.pdf
  • https://www.capital.fr/votre-carriere/rupture-conventionnelle-licenciement-les-indemnites-seront-taxees-au-dela-de-48-060-euros-1530733