Depuis le 1er septembre 2026, un salarié en CDI qui quitte l’entreprise par rupture conventionnelle individuelle n’a plus les mêmes droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. La loi transposant l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 a raccourci la durée maximale d’indemnisation. Les nouvelles durées s’appliquent aux contrats effectivement rompus à compter de cette date.

La rupture conventionnelle reste un accord amiable, ni licenciement ni démission. Ce qui change, c’est le filet chômage qui servait souvent de pont jusqu’à la liquidation de la pension.

15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans

Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée maximale passe à 15 mois, contre 18 mois auparavant. À partir de 55 ans, elle est ramenée à 20,5 mois. Avant la réforme, elle atteignait 22,5 mois pour les allocataires de 55 et 56 ans, et 27 mois à partir de 57 ans.

Les 55 et 56 ans perdent ainsi 2 mois de droits potentiels. À partir de 57 ans, la perte grimpe à 6,5 mois. Une prolongation des droits reste possible sous conditions à partir de 55 ans, mais elle n’est pas automatique. Aude Goulon, ancienne DRH et co-autrice avec Bertrand Reynaud de Bien négocier votre départ à la retraite, résume le décalage : « On a perdu 2 ou 3 ans par rapport à avant en fonction des situations. »

Outre-mer, Mayotte et textes encore attendus

Hors Mayotte, les résidents d’outre-mer voient leur durée portée à 20 mois avant 55 ans (contre 24 mois) et à 30 mois à partir de 55 ans. Cette durée de 30 mois valait déjà pour les 55 et 56 ans ; elle était de 36 mois à partir de 57 ans. Les travailleurs de Mayotte ne sont pas concernés. Des textes d’application restent en attente, selon Service-Public.

À 58, 59 ou 60 ans, 20,5 mois ne suffisent pas toujours

Quand l’âge légal n’est pas encore atteint, 20,5 mois d’ARE peuvent laisser un trou de revenus. « Pour les salariés qui veulent négocier proactivement leur départ, il faudra bien vérifier que les 20,5 mois de chômage leur suffisent », précise Aude Goulon. La date de rupture devient alors aussi stratégique que le montant de l’indemnité.

Décaler de quelques mois permet de conserver le salaire et de continuer à cotiser. Bertrand Reynaud illustre : plutôt que de partir le 30 septembre, négocier un départ au 31 décembre. Ce calendrier doit aussi être rapproché de l’âge légal et de la durée d’assurance, pour savoir si le chômage couvre réellement jusqu’à la liquidation.

Différé de 7 jours, congés et jusqu’à 150 jours en 2026

Le premier versement de l’ARE n’est pas immédiat. S’ajoutent le délai d’attente de 7 jours, les congés payés non pris et le différé spécifique lié à l’indemnité supra-légale. En 2026, ce différé spécifique peut atteindre 150 jours. Une indemnité supra-légale de 10 000 euros entraîne par exemple 90 jours de différé.

Le montant négocié doit donc intégrer les mois sans allocation, une éventuelle baisse de pension si le départ est trop tôt, et le contrôle du relevé de carrière avant de figer une date. Bertrand Reynaud pose le rapport de force : « Vous souhaitez que je parte, mais moi, je n’avais pas l’intention de partir avant 67 ans ou 68 ans : cela représente une perte de salaire et peut être une perte de salaire sur toute ma durée de vie. »

D’autres contreparties restent ouvertes : bonus annuel, formation, ou mission de consultant après la rupture. « Vous quittez l’entreprise, mais vous continuez sous la forme de consultant externe pendant quelques semaines ou quelques mois », indique Aude Goulon. Tant que les textes d’application n’ont pas tout verrouillé, la date effective de rupture reste l’objet central de la négociation.

Sources

  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18945
  • https://www.nextplz.fr/societe/590781-depart-a-la-retraite-repoussez-votre-rupture-conventionnelle-la-reforme-entree-en-vigueur-en-septembre-change-tout