La Fédération bancaire française (FBF) a inscrit, dans sa contribution à l’élection présidentielle de 2027, un second abattement fiscal pour les donations anticipées. Le montant cité est de 30 000 euros par enfant et par petit-enfant, distinct des plafonds déjà prévus par le Code général des impôts. L’avantage ne serait pas automatique : les sommes transmises devraient être placées dans des supports de long terme exposés aux fonds propres d’entreprises.

Le document, publié en septembre 2026, range cette mesure dans la priorité consacrée au financement de l’économie et des transitions. Les banques y voient un levier pour accélérer la circulation du capital vers des générations plus jeunes, dont l’horizon de placement plus long autorise une prise de risque plus élevée. Une modification législative serait nécessaire.

Ce que les plafonds permettent déjà sur 15 ans

Aujourd’hui, les droits de donation se calculent après déduction des abattements liés au lien de parenté, consommés sur une période de 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Un enfant peut recevoir 100 000 euros exonérés. Un petit-enfant bénéficie de 31 865 euros au titre de ce lien.

Un dispositif distinct s’ajoute : le don familial de somme d’argent. Le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, et le plafond est de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans. Un petit-enfant majeur peut donc cumuler 31 865 euros de don familial et 31 865 euros d’abattement de parenté, soit 63 730 euros sans droits sur 15 ans, si le grand-parent a moins de 80 ans. Passé cet âge, seule l’exonération liée à la parenté subsiste.

Le délai de 15 ans et la consommation du plafond de 100 000 euros restent donc le cadre de référence. Le second abattement évoqué par la FBF viendrait s’ajouter, et non se substituer, à ces montants.

30 000 euros de plus, mais pas pour n’importe quel placement

La FBF formule la condition de façon nette : autoriser des donations anticipées avec un avantage fiscal complémentaire, « sous réserve que les sommes transmises au bénéficiaire par ce biais soient investies dans des supports de long terme exposés aux fonds propres d’entreprises ». L’exemple chiffré est un deuxième abattement de 30 000 euros par enfant et petit-enfant.

Concrètement, un don en numéraire versé sur un livret, un compte courant ou un bien immobilier ne correspondrait pas à cette logique. L’orientation visée est l’investissement en actions, fonds propres ou véhicules de long terme comparables. Le texte ne détaille ni la liste des supports éligibles, ni la durée minimale de détention, ni le sort fiscal en cas de revente anticipée. Ces points relèveraient du législateur.

Un autre relèvement, déjà sur la table de Matignon

En parallèle, le gouvernement a présenté, dans le plan « Transmission 2027 », un relèvement du don familial de somme d’argent de 31 865 euros à 50 000 euros. Une personne ayant déjà épuisé le plafond actuel sur 15 ans pourrait alors transmettre 18 135 euros supplémentaires, toujours sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur.

Ce plafond de 50 000 euros encore soumis au vote du budget n’impose pas d’investir en fonds propres. La proposition bancaire, elle, lie l’avantage complémentaire à un usage précis de l’argent. Les 2 pistes peuvent donc se croiser sans se confondre : l’une élargit un don en cash déjà connu, l’autre crée un abattement conditionnel destiné à orienter l’épargne familiale vers les entreprises.

Ni le relèvement à 50 000 euros ni le second abattement de 30 000 euros n’ont force de loi. Le calendrier dépend du débat budgétaire et, pour la piste FBF, d’une éventuelle reprise politique après 2027.

Sources

  • https://www.fbf.fr/uploads/2026/09/ilovepdf_merged.pdf
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
  • https://www.moneyvox.fr/actu/110565/donation-aux-petits-enfants-un-abattement-supplementaire-de-30-000-euros-propose-par-la-fbf