Le gouvernement affiche une ligne claire pour le budget 2027 : pas de hausse d’impôts, pas de gel du barème de l’impôt sur le revenu par rapport à l’inflation, pas de modification de la TVA. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a justifié cette « stabilité fiscale » par l’approche d’une présidentielle, estimant qu’il n’appartient pas à l’exécutif actuel de « toucher aux grands leviers fiscaux ». Le ministre de l’Économie Roland Lescure a confirmé que la TVA resterait hors du champ.

Les textes budgétaires transmis par l’exécutif dessinent pourtant une autre évolution. Le taux de prélèvements obligatoires, qui agrège impôts, taxes et cotisations sociales effectives perçues par les administrations publiques, est prévu à 44,2% du PIB, contre 43,9% en 2026. Soit 0,3 point de plus, estimé à environ 9 milliards d’euros. Ce taux avait déjà grimpé à 43,6% en 2025, puis encore en 2026.

Fraude et niches, le levier affiché sans toucher aux « plus importantes »

Selon le gouvernement, cette hausse ne viendrait pas d’un relèvement des taux. Elle serait liée à la lutte contre la fraude, dont il espère 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires, et à la réduction de certaines niches fiscales, ces dispositions dérogatoires qui diminuent l’impôt dû.

Sur plus de 450 niches recensées, Sébastien Lecornu a promis de ne pas toucher aux « plus importantes ». Le crédit d’impôt de 50% sur les services à la personne, qui concerne notamment le ménage et la garde d’enfants, serait préservé. Du côté des entreprises, le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil, qui ouvre un abattement élevé sur les transmissions familiales, resteraient également en place.

D’autres dispositifs, eux, sont explicitement visés.

Un plafond de 3 000 euros envisagé pour l’abattement de 10% des pensions

Les pensions de retraite sont, sauf exonération spécifique, des revenus imposables, quel que soit le régime. Depuis le 1er janvier 2019, elles sont soumises au prélèvement à la source. La Direction générale des Finances publiques rappelle que ces pensions bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10%, plafonné à 4 439 euros pour les revenus 2025, pour l’ensemble des membres du foyer fiscal. Les montants apparaissent en principe dans les cases préremplies 1AS ou 1BS de la déclaration.

Le gouvernement envisage d’abaisser ce plafond à 3 000 euros. Une source au sein de l’exécutif chiffre le gain à 1,4 milliard d’euros. Le fonctionnement actuel de l’abattement de 10% et l’effet d’un plafond ramené à 3 000 euros changeraient surtout la facture des foyers dont l’abattement atteint aujourd’hui le maximum.

En parallèle, une partie des pensions pourrait être désindexée de l’inflation. Pour les retraites comprises entre 1 260 euros et 2 034 euros, la revalorisation serait inférieure à l’inflation. Au-delà, elles n’augmenteraient plus par rapport à l’inflation. Ce scénario de gel partiel selon le montant de pension pèserait donc davantage sur les retraites les plus élevées.

Arrêts maladie fiscalisés et allègements d’entreprises resserrés

Les indemnités d’arrêts de travail sont aussi dans le viseur. Sébastien Lecornu a indiqué que les ministres proposeraient « la fiscalisation des indemnités liées aux arrêts de travail pour financer l’Assurance maladie », avec un objectif d’environ 2 milliards d’euros d’efforts. Aujourd’hui, les indemnités liées à une affection de longue durée sont totalement exonérées d’impôt. Celles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle le sont à hauteur de 50%.

Côté entreprises, le gouvernement avait déjà décidé, au printemps, que la hausse du Smic au 1er juin ne s’accompagnerait pas d’allègements supplémentaires, en gelant le barème, pour une économie de 2 milliards d’euros. Ces allègements dégressifs de charges patronales, jusqu’à 3 Smic, auraient dû augmenter avec le salaire minimum. Ce gel serait poursuivi en 2027. Selon Les Echos, l’exécutif irait plus loin en élargissant l’assiette des rémunérations prises en compte, pour 3 à 3,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, donc une dépense en plus pour les employeurs.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite, mais abaissée à 5 milliards d’euros, contre 7,5 milliards cette année. Reste à voir, au fil de la discussion budgétaire, quelles niches seront réellement réduites et lesquelles resteront protégées jusqu’à l’échéance électorale.

Sources

  • https://www.20minutes.fr/politique/4249062-20260927-budget-2027-attaquer-fiscalite-augmenter-impots-comment-gouvernement-compte-arriver
  • https://www.impots.gouv.fr/particulier/pensions-de-retraite