Comment refuser l’héritage de ses parents ?

Publié le 28 novembre 2024, mis à jour le 14 septembre 2026 par Denise Tago.

La renonciation est particulièrement utile lorsqu’une succession contient beaucoup de dettes ou lorsque vous ne souhaitez pas devenir héritier.

Pour une personne majeure, la renonciation peut être effectuée auprès du greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant un notaire. Si vous faites directement la démarche auprès du tribunal, le formulaire officiel est le Cerfa n°15828*05.

Une fois la renonciation valable, vous êtes en principe considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez pas les biens de la succession et vous n’avez pas à payer les dettes successorales, sous réserve notamment de la règle particulière concernant les frais funéraires d’un ascendant ou descendant.

Les 3 choix possibles après le décès d’un parent

Lorsqu’un parent décède et que vous êtes appelé à sa succession, vous disposez d’une option successorale.

Vous pouvez choisir entre trois solutions.

1. Accepter purement et simplement

Vous devenez pleinement héritier.

Vous recevez votre part des biens mais acceptez également les conséquences liées au passif de la succession.

Ce choix doit donc être fait avec prudence lorsque vous ignorez le montant des dettes du défunt.

2. Accepter à concurrence de l’actif net

Cette solution est particulièrement utile lorsque la succession semble contenir des biens mais que vous n’êtes pas certain du montant des dettes.

Le principe est de protéger votre patrimoine personnel : les dettes successorales sont payées dans la limite de la valeur des biens reçus dans la succession, selon la procédure prévue.

Cette option est plus formaliste qu’une acceptation simple mais peut être préférable à une renonciation immédiate lorsque le patrimoine du défunt est incertain.

3. Renoncer à la succession

Vous refusez votre qualité d’héritier.

L’article 805 du Code civil prévoit alors que vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier.

Vous ne recevez donc aucun bien de cette succession.

En contrepartie, vous n’êtes en principe pas tenu au paiement de ses dettes et charges.

Faut-il attendre 4 mois pour refuser un héritage ?

Non.

Le délai de 4 mois est souvent mal compris.

Il ne signifie pas :

Vous pouvez renoncer à une succession avant la fin de ces quatre mois si votre décision est prise.

Le Code civil et la notice officielle expliquent simplement que, pendant les 4 premiers mois suivant l’ouverture de la succession, personne ne peut vous forcer à exercer votre option.

Vous disposez donc d’une période de réflexion protégée.

Après les 4 mois

Une fois cette période passée, certaines personnes peuvent vous obliger à prendre position, notamment :

• un créancier de la succession ;
• un cohéritier ;
• un héritier de rang subséquent ;
• l’État.

Si vous recevez une sommation de choisir, vous disposez alors en principe de 2 mois pour prendre votre décision.

Vous pouvez également demander au juge un délai supplémentaire si vous avez un motif sérieux, par exemple lorsque l’inventaire de la succession n’est pas terminé.

Si vous ne répondez pas dans le délai applicable, vous pouvez être considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Quel est le délai maximum pour refuser la succession de ses parents ?

Si personne ne vous contraint à choisir, le droit d’exercer l’option successorale se prescrit par 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, sauf situations particulières prévues par la loi.

À l’expiration de ce délai, l’héritier qui n’a pas pris parti est réputé renonçant.

Cela ne signifie pas qu’il est toujours judicieux d’attendre dix ans.

En pratique, il faut souvent prendre une décision beaucoup plus rapidement pour permettre le règlement de la succession et éviter les difficultés avec les autres héritiers ou les créanciers.

Comment renoncer concrètement à l’héritage d’un parent ?

Pour une personne majeure, la procédure est relativement simple.

Étape 1, Vérifier que vous n’avez pas déjà accepté la succession

Avant de déposer une renonciation, vérifiez d’abord si vous êtes héritier et ce que contient la succession, puis assurez-vous que vous n’avez pas accompli un acte valant acceptation pure et simple.

L’acceptation peut être expresse, mais elle peut aussi être tacite lorsqu’un héritier effectue un acte qui démontre nécessairement son intention d’accepter.

En revanche, de simples actes conservatoires ou urgents ne valent pas automatiquement acceptation.

Le Code civil considère par exemple comme conservatoires certains actes urgents tels que le paiement de frais funéraires ou de certaines dettes successorales urgentes.

Si vous avez vendu un bien de la succession, cédé vos droits ou réalisé une opération importante en qualité d’héritier, faites vérifier votre situation avant d’essayer de renoncer.

Étape 2, Remplir le Cerfa 15828*05

Le formulaire officiel pour la renonciation d’une personne majeure est :

Cerfa n°15828*05, Renonciation à succession par une personne majeure

Le document demande notamment :

• votre identité ;
• votre adresse ;
• votre lien de parenté avec le défunt ;
• l’identité du défunt ;
• son dernier domicile ;
• la date et le lieu du décès.

Téléchargez le formulaire uniquement depuis Service-Public / formulaires officiels.

Étape 3, Joindre les justificatifs

Suivez la liste exacte indiquée dans la notice du Cerfa.

La procédure nécessite notamment des documents permettant d’identifier le défunt et l’héritier, tels que les actes d’état civil et justificatifs demandés dans la version en vigueur du formulaire.

Ne fabriquez pas une liste “maison” si le formulaire officiel a été mis à jour : renvoyez-vous à vers la notice officielle pour les pièces exactes.

Étape 4, Envoyer ou déposer la déclaration

La renonciation peut être :

• adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ;
• ou faite devant un notaire.

L’article 804 du Code civil prévoit que lorsque la renonciation est reçue par un notaire, celui-ci en transmet une copie au tribunal compétent dans le mois.

Conservez le récépissé ou la preuve officielle de la renonciation.

Quel tribunal est compétent ?

Il faut regarder le dernier domicile du défunt, et non votre propre domicile.

La déclaration relève du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

Ne reprenez surtout pas les anciennes formulations parlant de “tribunal de grande instance” comme si cette juridiction existait encore sous ce nom.

La dénomination actuelle est tribunal judiciaire.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour renoncer ?

Non pour un héritier majeur dans une succession ouverte sous les règles actuelles.

Vous pouvez déposer ou adresser directement la déclaration au tribunal judiciaire compétent.

Vous pouvez aussi effectuer la renonciation devant un notaire. Consultez qui prévient le notaire après le décès.

Passer par un notaire peut être utile lorsque :

• la succession est complexe ;
• vous avez un doute sur les dettes ;
• plusieurs héritiers sont concernés ;
• des enfants mineurs deviennent héritiers après votre renonciation ;
• vous avez déjà effectué certains actes sur les biens du défunt ;
• vous hésitez entre renonciation et acceptation à concurrence de l’actif net.

Peut-on renoncer seulement aux dettes et garder les biens ?

Non.

La renonciation ne permet pas de choisir :

Vous renoncez à la succession, pas uniquement aux éléments qui vous déplaisent.

Si vous renoncez, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez donc pas conserver librement votre part de l’actif tout en écartant le passif.

Peut-on renoncer à l’héritage au profit de son frère ou de sa sœur ?

Attention à la formulation.

Une véritable renonciation signifie que vous vous retirez de la succession et que la dévolution se fait selon les règles légales.

Si vous “renoncez” spécialement au profit d’un héritier déterminé, l’opération peut juridiquement être analysée comme une acceptation pure et simple suivie d’une transmission, selon les conditions prévues par le Code civil.

L’article 783 prévoit notamment que certaines renonciations faites au profit d’un ou plusieurs cohéritiers emportent acceptation pure et simple.

Ne signez donc pas un document privé disant simplement :

si votre objectif juridique est réellement de renoncer à la succession.

Utilisez la procédure officielle.

Peut-on renoncer après avoir accepté ?

En principe, une acceptation pure et simple est irrévocable.

C’est pour cette raison qu’il faut être prudent avant d’effectuer des actes qui peuvent révéler une acceptation tacite.

Avant de vendre, donner ou s’approprier un bien de la succession alors que vous envisagez de renoncer, vérifiez les conséquences juridiques de l’acte.

Quels actes ne valent pas forcément acceptation ?

Le Code civil précise que les actes purement conservatoires ou de surveillance et certains actes d’administration provisoire peuvent être réalisés sans emporter acceptation lorsque vous ne prenez pas la qualité d’héritier.

Il peut notamment s’agir de démarches urgentes destinées à préserver la succession.

Si vous avez déjà accompli une opération importante, demandez conseil avant de déposer la renonciation.

Que signifie “j’ai renoncé à la succession de mon père” pour la suite ?

Après la renonciation :

• vous êtes réputé ne jamais avoir été héritier ;
• vous ne recevez aucun bien de la succession ;
• vous ne réglez pas les dettes successorales, sous réserve notamment des frais funéraires ;
• votre part peut revenir à vos enfants par représentation ;
• à défaut de représentants, elle peut accroître la part des autres cohéritiers ou revenir à l’héritier de rang suivant.

Vous devez également éviter de continuer à agir comme propriétaire des biens successoraux.

Si vous détenez les clés, papiers ou objets du défunt, organisez leur remise au notaire ou aux héritiers qui poursuivent le règlement de la succession et suivent le délai de clôture des comptes bancaires.

Renoncer à une succession évite-t-il les droits de succession ?

Si vous renoncez réellement, vous ne recevez pas la part d’héritage concernée.

Vous n’avez donc pas à payer de droits de succession sur des biens que vous n’avez pas recueillis.

Mais vos enfants ou les héritiers qui viennent à votre place peuvent à leur tour devenir concernés par la succession et par sa fiscalité.

La renonciation ne “fait pas disparaître” la succession : elle modifie la personne appelée à la recueillir.

Ce qu’il faut retenir

Vous pouvez parfaitement refuser l’héritage de vos parents.

La démarche officielle s’appelle la renonciation à succession.

Pour un adulte, elle peut être faite à l’aide du Cerfa 15828*05 auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire.

Vous n’avez pas besoin d’attendre quatre mois pour renoncer. Ces quatre mois constituent simplement une période pendant laquelle personne ne peut vous obliger à choisir.

Après ce délai, si vous êtes formellement sommé de prendre position, vous disposez en principe de deux mois pour décider ou demander un délai supplémentaire.

Si personne ne vous contraint, vous disposez au maximum de 10 ans pour exercer votre option.

Avant de renoncer, vérifiez cependant deux choses essentielles :

1. si la succession est réellement déficitaire ou simplement incertaine ;
2. si vos enfants, notamment mineurs, vont être appelés à hériter à votre place.

Cette FAQ traite le cas spécifique du décès d’un parent et des descendants. Pour la procédure générale, consultez comment refuser un héritage.