Aider un enfant à acheter un logement par un simple virement peut paraître anodin. Dans un dossier rapporté par l’ancienne notaire Coralie Daven, ce geste a pourtant été requalifié en don manuel après un décès, avec un redressement supérieur à 7 000 euros prélevé sur la masse successorale.

En 2017, Sandrine a versé 30 000 euros à sa fille Marine pour financer un premier appartement. Sandrine est décédée soudainement en 2020. Lors du contrôle de la déclaration de succession en 2022, l’administration fiscale a relevé le virement sur les comptes de la défunte. La somme, jamais déclarée, a été traitée comme un don manuel.

Le fisc voit le virement, la fratrie voit un traitement de faveur

Le contrôle n’a pas seulement fait surgir une dette fiscale. Pour les 2 autres enfants, l’aide versée « en secret » a ressemblé à un avantage isolé. La loi civile impose alors de rétablir l’égalité : Marine a dû rapporter la valeur des 30 000 euros à la succession, afin que le montant soit réintégré dans le patrimoine à partager, comme si le don n’avait pas été extraits du lot.

Le redressement, lui, n’a pas été supporté par la seule bénéficiaire. Il a été prélevé sur la masse avant le partage. La facture, supérieure à 7 000 euros, se décomposait en 3 000 euros de pénalités, négociées à 10% au lieu des 40% prévus pour un manquement délibéré, et 4 000 euros d’intérêts de retard calculés depuis la date du don. En cas de manœuvres frauduleuses avérées, les sanctions peuvent atteindre 80%.

Un don d’argent par virement reste un don manuel

La Direction générale des Finances publiques le confirme : une somme d’argent remise de compte à compte constitue un don manuel. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans droits, abattement utilisable tous les 15 ans, en une fois ou en plusieurs dons. Le don doit toutefois être déclaré même lorsqu’aucun droit n’est dû. C’est le donataire, celui qui reçoit, qui en informe l’administration. La date d’enregistrement sert notamment à faire courir le délai de 15 ans.

Dans l’exemple de Sandrine, 30 000 euros restaient largement sous le plafond de 100 000 euros. Une déclaration en temps utile n’aurait donc pas déclenché de droits de donation. Elle aurait en revanche cadré l’opération et évité le redressement. Le rapport civil à la succession n’est pas le même mécanisme que le rappel fiscal des donations : l’un vise l’égalité entre héritiers, l’autre le calcul des abattements et des droits.

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait d’abord en ligne

Le formulaire papier n° 2735 n’est plus la voie de droit commun. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration s’effectue, sauf exceptions, dans l’espace Finances publiques, via le parcours « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le papier reste réservé aux cas dispensés de télédéclaration.

Déclarer un don manuel, même non imposable, n’efface pas le compteur fiscal de 15 ans ni l’obligation éventuelle de rapport au jour du décès. En l’absence de déclaration, un virement d’apparence familiale peut encore resurgir des années plus tard, au moment où les relevés de comptes de la succession passent sous le regard de l’administration.

Sources

  • https://www.pleinevie.fr/succession-ma-retraite-facile/succession-selon-une-ancienne-notaire-un-virement-bancaire-de-parents-a-un-enfant-peut-etre-considere-comme-une-donation-66-216283.html
  • https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
  • https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel