Le produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a nettement augmenté entre 2017 et 2024, mais le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dresse un bilan contrasté : le système reste peu lisible, instable, et alourdi par des centaines de dispositifs dérogatoires.

L’étude, demandée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, a été présentée le mercredi 30 septembre 2026. Patrick Lefas, vice-président du CPO, institution associée à la Cour des comptes, a été auditionné l’après-midi même. Le rapport porte sur l’évolution des montants réels d’impôt ainsi que des réductions et crédits d’impôt selon les niveaux de revenus.

Un rendement en hausse, un poids dans le PIB en légère baisse

Le premier constat est financier. Le produit de l’impôt sur le revenu est passé de 71,5 milliards d’euros en 2017 à 91,7 milliards en 2024. Rapporté à la richesse nationale, son poids a toutefois reculé : 3% du PIB en 2024, contre 3,2% 7 ans plus tôt.

Cette trajectoire s’explique par une progression des revenus fiscaux plus rapide que l’inflation, et par une dispersion plus marquée de ces revenus. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018 a favorisé la croissance des dividendes et des plus-values mobilières, concentrés sur les plus hauts revenus.

Paradoxalement, le taux d’imposition moyen a reculé de 7% à 6,7% du revenu fiscal sur la période. Le CPO attribue principalement cette baisse à la réduction du taux de la première tranche, passé de 14% à 11% en 2020. L’impôt conserve un caractère fortement progressif, à l’exception des foyers situés dans les 3 derniers millièmes de l’échelle des revenus.

15 milliards d’euros de réductions et crédits d’impôt

En 2024, le coût total des réductions et crédits d’impôt a atteint 15 milliards d’euros. Plus de 14 millions de foyers fiscaux en ont bénéficié.

Le CPO distingue plusieurs profils. La situation la plus fréquente, pour 3 millions de foyers, consiste à utiliser ces avantages pour compenser des situations personnelles, notamment familiales (garde d’enfants) ou liées à la dépendance. Environ 1,5 million de ménages cumulent divers dispositifs. Quelque 400 000 foyers y recourent dans une logique d’investissement, surtout dans l’immobilier ou le soutien aux entreprises.

Le rapport souligne l’existence de 223 dépenses fiscales prévues pour 2025. Ce volume illustre, selon l’institution, la complexité du barème réel, bien au-delà du barème officiel. Le débat rejoint déjà les niches fiscales visées dans la préparation du budget 2027, où certains abattements restent politiquement sensibles.

Un cadre plus stable et des niches bornées dans le temps

Face à l’instabilité des règles, le CPO recommande un cadre pluriannuel pour l’évolution des impôts pesant sur les particuliers, afin de donner davantage de visibilité aux contribuables.

Il insiste aussi sur l’évaluation des dépenses fiscales. L’institution suggère un bornage dans le temps plus systématique : fixer une date de fin dès la création d’un dispositif, puis mesurer son efficacité au regard des objectifs affichés. Ces recommandations recoupent les alertes de la Cour des comptes sur les avantages fiscaux de l’épargne, notamment autour du PFU.

Le rapport salue enfin la modernisation de la gestion et du contrôle, malgré des systèmes d’information jugés vieillissants. Le prélèvement à la source, instauré en 2019, et le recours accru aux croisements de données pour cibler le contrôle fiscal sont cités comme des avancées majeures. Reste ouverte la question de savoir si le Parlement transformera ces préconisations en calendrier budgétaire réellement pluriannuel.

Sources

  • https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/conseil-des-prelevements-obligatoires-cpo
  • https://program-evaluation.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-09/20260930-Impot-sur-le-revenu-reductions-et-credits-depuis-2017.pdf
  • https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/finances/actualites/l-evolution-depuis-2017-des-montants-reels-d-impot-sur-le-revenu-et-des-reductions-d-impots-et-credits-d-impots-en-fonction-des-differents-niveaux
  • https://presseagence.fr/paris-impot-sur-le-revenu-un-rendement-en-hausse-mais-un-systeme-juge-trop-complexe/