Passé 80 ans, un grand-parent ne peut plus utiliser l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts. En revanche, un don à un petit-fils ou une petite-fille continue de bénéficier d’un abattement de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, le barème des donations en ligne directe s’applique. Le don doit être déclaré, même lorsqu’il n’est pas taxé.

L’exonération « dons d’argent » s’arrête à 80 ans, pas l’abattement

L’exonération de 31 865 euros pour un don familial de liquidités (chèque, virement, espèces) n’est ouverte que si le donateur a moins de 80 ans et si le donataire est majeur, sous conditions restrictives. Une fois cet âge dépassé, ce levier disparaît.

L’abattement classique des donations aux petits-enfants, lui, n’est pas lié à l’âge du donateur. La Direction générale des Finances publiques le fixe à 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, majeur ou mineur. Le même mécanisme vaut 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant. Ces plafonds se reconstituent tous les 15 ans. Un solde non utilisé lors d’un premier don reste disponible pendant la même période de 15 ans, selon la règle de renouvellement des abattements de donation tous les 15 ans.

Ces abattements se cumulent entre parents et grands-parents. Un enfant peut ainsi recevoir, tous les 15 ans et sans droits, jusqu’à 200 000 euros de ses 2 parents (100 000 euros chacun) et 127 460 euros de ses 4 grands-parents (31 865 euros chacun), soit 327 460 euros au total. Ils peuvent aussi se cumuler, le cas échéant, avec l’abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 euros).

Combien reste-t-il à payer au-delà de 31 865 euros

La fraction qui dépasse l’abattement est taxée selon le barème des donations en ligne directe (enfants, petits-enfants, conjoints et partenaires de Pacs) :

  • jusqu’à 8 072 euros : 5%
  • de 8 073 euros à 12 109 euros : 10%
  • de 12 110 euros à 15 932 euros : 15%
  • de 15 933 euros à 552 324 euros : 20%
  • de 552 325 euros à 902 838 euros : 30%
  • de 902 839 euros à 1 805 677 euros : 40%
  • au-delà de 1 805 677 euros : 45%

Un don manuel d’argent, de titres ou d’un bien meuble n’exige pas d’acte notarié. Un bien immobilier, lui, doit passer par un notaire.

Le présent d’usage reste possible, sans plafond chiffré dans la loi

Un présent d’usage (anniversaire, Noël, mariage) n’est pas une donation fiscale. Il n’entraîne pas de droits et n’est pas rapportable à la succession. Aucun montant maximum n’est inscrit dans les textes. Le cadeau doit rester occasionnel et proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur. Dans la pratique, une fourchette souvent citée se situe autour de 1% à 2% du patrimoine ou des revenus ; l’administration apprécie au cas par cas.

Un créneau immobilier jusqu’au 31 décembre 2026

Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, l’article 790 A bis du CGI exonère, dans le cadre familial, des dons d’argent destinés à l’achat d’un logement neuf (ou en VEFA) ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’. Le plafond est de 100 000 euros par donateur, avec un plafond global de 300 000 euros par donataire. Les fonds doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement. La construction de la résidence principale par le donataire n’entre pas dans le dispositif. Le logement acquis ou rénové doit rester résidence principale (du donataire ou d’un locataire, hors membre du foyer fiscal) pendant 5 ans.

Déclarer même un don non taxé

C’est le donataire qui déclare le don manuel. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en principe en ligne, via l’espace particulier sur impots.gouv.fr (Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux). En cas d’exception à la télédéclaration, le formulaire 2735 peut être envoyé en double exemplaire au service d’enregistrement du domicile. Ce formalisme s’ajoute au panorama des abattements et dons familiaux qui réduisent les droits de transmission, sans le remplacer.

Le calendrier 2026 du dispositif immobilier, lui, continue de courir jusqu’au 31 décembre.

Sources

  • https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
  • https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/110672/donation-ai-depasse-les-80-ans-combien-puis-je-donner-a-mon-petit-fils-sans-payer-impots