La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 7 octobre 2026 l’amendement I-CF1603 au projet de loi de finances pour 2027. Il proroge jusqu’au 30 juin 2027 un abattement temporaire de 100 000 euros sur certains dons de sommes d’argent, aujourd’hui prévu pour s’éteindre le 31 décembre 2026.

Le texte ne crée pas une exonération générale de 150 000 euros. Il retouche l’article 790 A bis du code général des impôts, dans l’esprit du dispositif dit « Balladur » : accélérer des transmissions d’argent entre générations pour financer un premier logement ou des travaux, sans attendre une succession.

Un plafond de 100 000 euros ciblé sur le logement principal

L’abattement vise les dons d’argent consentis entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ou arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants. Les sommes doivent être affectées à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale du donataire, à condition qu’il remplisse la condition de première propriété prévue au I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation. Elles peuvent aussi financer des dépenses et travaux de rénovation énergétique du logement principal éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi de finances pour 2020, dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025.

Le logement auquel les fonds sont affectés doit devenir la résidence principale. Hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’administration fiscale, l’occupation exigée est de 5 ans. Elle démarre à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement des travaux. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.

L’exposé de l’amendement compare ce mécanisme à l’abattement classique de 100 000 euros entre parents et enfants, utilisable une fois tous les 15 ans. Ici, la fenêtre est temporaire et l’usage de l’argent est encadré. Le coût par logement est estimé, dans l’exposé, entre 13 600 et 50 600 euros selon le type de donateur. La perte de recettes pour l’État serait compensée, selon le texte, par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Ce que le vote en commission ne règle pas encore

L’amendement est indiqué « Adopté » en commission des finances. Il n’est pas encore une loi. Il pourra être revoté, modifié ou abandonné en séance publique, puis au Sénat et dans la suite de la navette. Les dates d’application, le plafond et les conditions d’affectation restent donc des propositions budgétaires, pas un régime définitif.

Cette prorogation s’inscrit dans un débat plus large sur les dons familiaux d’argent. Un autre volet du projet sur le don familial d’argent et le taux temporaire de 6% circule en parallèle, avec des montants et des conditions d’âge distincts. Les 2 mécanismes ne se recouvrent pas : l’un est un abattement immobilier conditionné, l’autre un allègement de dons d’argent. Les règles du dispositif immobilier temporaire avant son examen dans le budget 2027 restent le cadre de référence tant que le Parlement n’a pas arrêté le texte.

Tant que le projet de loi n’est pas voté, la date du 30 juin 2027 n’est qu’un horizon inscrit dans l’amendement. Les familles qui envisagent un don pour un premier achat ou des travaux d’énergie devront attendre le sort du texte en séance pour savoir si la fenêtre de 6 mois supplémentaires s’ouvre vraiment.

Sources

  • https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1603
  • https://entrevue.fr/economie/donations-le-budget-2027-prevoit-jusqua-150-000-euros-sans-droits/