Capital décès prévoyance : comment savoir si le défunt était couvert ?

Le capital décès d’une prévoyance est une somme prévue par un contrat, souvent souscrit par l’employeur, et versée par un assureur, une institution de prévoyance ou une mutuelle aux bénéficiaires désignés. Il n’est jamais versé d’office : il faut identifier l’organisme et lui envoyer une demande. Pour un salarié, le premier interlocuteur est l’employeur, qui connaît le contrat collectif. Le capital peut s’accompagner d’une rente éducation pour les enfants ou d’une rente de conjoint.

La prévoyance s’ajoute au capital décès de la Sécurité sociale (4 009 € depuis le 1er avril 2026 pour un salarié du privé) et ne le remplace pas. Elle est souvent la plus grosse somme en jeu après le décès d’un actif, et c’est aussi la plus souvent oubliée, parce que la famille ignore son existence. Le calcul du montant est traité à part, sur la page consacrée au calcul du capital décès prévoyance.

Prévoyance collective ou individuelle : de quoi parle-t-on ?

Le défunt était-il obligatoirement couvert ?

Pour les cadres, oui. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 oblige l’employeur à cotiser 1,50 % de la tranche A de la rémunération, c’est-à-dire de la fraction du salaire sous le plafond de la Sécurité sociale (48 060 € par an en 2026), affectée en priorité à la garantie décès. Si l’employeur n’a pas souscrit de contrat, il doit verser lui-même aux ayants droit un capital égal à 3 fois le plafond annuel en vigueur au décès, soit 144 180 € en 2026.

Pour les non-cadres, aucune obligation générale ne s’applique, mais de nombreuses conventions collectives de branche imposent une garantie décès minimale. La convention applicable figure sur le bulletin de paie et son texte est consultable sur Légifrance. Dans la fonction publique, il n’existe pas de prévoyance obligatoire de ce type : le capital décès est versé par l’administration pour un agent en activité (voir notre page sur le capital décès d’un fonctionnaire), et une garantie décès peut exister en plus via une mutuelle comme la MGEN.

Comment savoir si le défunt avait une prévoyance ?

1. Regardez les derniers bulletins de paie : une ligne « prévoyance », « décès » ou « incapacité-invalidité-décès » signale un contrat collectif. Le nom de l’organisme y figure parfois.
2. Écrivez au service des ressources humaines : l’employeur doit informer l’organisme de prévoyance du décès d’un salarié et verser aux héritiers les sommes qui leur reviennent. Demandez-lui la notice d’information du contrat et le nom de l’organisme.
3. Fouillez les papiers et les relevés bancaires pour un contrat individuel : cotisations prélevées par un assureur, une mutuelle, une banque.
4. Pour un contrat d’assurance souscrit à titre individuel, faites une recherche gratuite auprès de l’Agira avec l’acte de décès.
5. Interrogez la mutuelle santé du défunt : certaines incluent une garantie décès, comme le détaille notre page sur le capital décès MGEN.

Notre guide pour retrouver les organismes d’une personne décédée donne la méthode complète pour reconstituer les affiliations quand les papiers manquent.

Le défunt avait quitté son emploi : est-il encore couvert ?

Plusieurs situations maintiennent la garantie décès après la fin du contrat de travail.

• Chômage indemnisé : la portabilité (article L911-8 du Code de la sécurité sociale) maintient gratuitement les garanties de prévoyance de l’ancien employeur pendant la durée d’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois.
• Arrêt de travail ou invalidité : dans un contrat collectif couvrant décès, incapacité et invalidité, la garantie décès doit être maintenue tant que dure l’incapacité ou l’invalidité, même si le contrat est résilié ou non renouvelé entre-temps (article 7-1 de la loi Évin du 31 décembre 1989).
• Retraite : la prévoyance collective d’entreprise cesse en principe au départ en retraite. Un retraité n’est couvert que par un contrat individuel ou une garantie de sa mutuelle.

Qui touche le capital décès de la prévoyance ?

Les bénéficiaires désignés par le salarié dans le bulletin d’affiliation, s’il en a rempli un. À défaut, le contrat prévoit une clause type, qui désigne en général le conjoint, puis les enfants, puis d’autres proches dans un ordre fixé par la notice. Le partenaire de Pacs ou le concubin ne sont protégés que si le contrat le prévoit ou si le salarié les a nommés.

Comme en assurance vie, le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances). Il n’est pas partagé entre les héritiers et peut être touché même par un enfant qui renonce à l’héritage. Notre page sur le capital décès et la succession compare tous les capitaux sur ce point.

Rente éducation, rente de conjoint : quelles différences avec le capital ?

Les rentes éducation et de conjoint sont souvent assurées par un organisme distinct de celui qui verse le capital, par exemple une union d’institutions de prévoyance désignée par la branche professionnelle. La notice d’information indique qui contacter pour chaque garantie : un seul courrier ne suffit pas toujours.

Comment demander le capital décès de la prévoyance ?

1. Prévenez l’employeur et l’organisme de prévoyance du décès, par écrit.
2. Demandez la liste des pièces : en général acte de décès, pièce d’identité et RIB de chaque bénéficiaire, livret de famille ou acte de mariage, certificat de scolarité pour une rente éducation, et le dernier bulletin de salaire ou une attestation de salaire de l’employeur.
3. Joignez le certificat médical demandé si le contrat prévoit une majoration en cas d’accident.
4. Envoyez le dossier en recommandé et conservez une copie.

Pour un contrat relevant du Code des assurances, l’assureur a 15 jours pour réclamer les pièces et 1 mois pour payer après leur réception, sous peine d’intérêts au double puis au triple du taux légal. Les règles applicables aux institutions de prévoyance et aux mutuelles, et les recours en cas de retard, sont détaillés sur la page consacrée au délai de versement du capital décès en prévoyance.

Le capital de prévoyance est-il imposé ?

Il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. Le prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts, qui frappe les capitaux d’assurance vie au-delà de 152 500 €, se calcule différemment pour un contrat temporaire décès, sans valeur de rachat : selon la doctrine fiscale (BOI-TCAS-AUT-60, § 180), la base est la dernière prime annuelle et non le capital versé. Certains contrats de groupe souscrits dans un cadre professionnel sont en outre exonérés (même BOI, § 150). Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés dans tous les cas. En pratique, l’organisme indique dans son courrier de règlement si une retenue fiscale s’applique.

Prévoyance, assurance vie, CPAM : que demander à qui ?

Après le décès d’un salarié, trois demandes distinctes sont à faire : le capital décès à la CPAM (formulaire S3180), la prévoyance à l’organisme désigné par l’employeur, et une éventuelle assurance vie à l’assureur. La page capital décès et assurance vie compare ces sommes, et le guide de la recherche de capitaux après un décès recense toutes les pistes.