Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211, prévoit une dérogation exceptionnelle à la revalorisation des pensions de base. Thibault Bazin, rapporteur général Les Républicains du budget de la Sécurité sociale, a présenté une autre piste : une hausse plafonnée à 1,4% si les partenaires sociaux ne s’accordent pas, pour 1,3 milliard d’euros d’économies au lieu de 4 milliards.
L’article 35 du texte initial, intitulé « Dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des pensions de retraite pour 2027 », casse la règle habituelle d’alignement sur l’inflation au 1er janvier. Seules les pensions dont le montant mensuel total, pensions directes et dérivées au 31 décembre 2026, reste inférieur ou égal à 1 260 euros, soit 85% du Smic base et complémentaire comprises, conserveraient le coefficient légal de l’article L. 161-23-1. Au-dessus, des coefficients pourraient être fixés par décret, sans descendre sous 1 ni dépasser le coefficient légal, avec des seuils allant jusqu’à 2 034 euros. À défaut de décret publié au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient serait fixé à 1 pour les pensions concernées, hors mécanisme transitoire juste au-dessus de 1 260 euros.
L’exposé des motifs chiffre à 4,0 milliards d’euros en 2027 l’impact d’une hypothèse où les pensions au-dessus de 1 281 euros resteraient au même montant, dont 3,0 milliards pour la branche vieillesse. C’est ce mécanisme initial de gel ou sous-indexation par seuils dans le PLFSS 2027 que les députés ont largement rejeté en commission. La discussion en séance publique a commencé le mardi 20 octobre 2026 ; le texte gouvernemental n’a presque aucune chance d’être adopté tel quel.
Un amendement calé sur 1,4% et 1,3 milliard
Lors d’une rencontre de l’Association des journalistes de l’information sociale, Thibault Bazin a jugé qu’il n’est plus possible de « revenir chaque année avec des sous-indexations et gels ». « Il n’y a pas de majorité politique » pour les adopter, a-t-il dit. Son amendement, déposé le samedi 17 octobre, vise « un chemin, entre une désindexation totale, inacceptable pour l’Assemblée nationale, et leur pleine revalorisation, dangereuse » pour les finances de la Sécu.
Il prône une sous-indexation « déterminée par les partenaires sociaux », ou, à défaut d’accord, un taux de 1,4% qui permettrait d’économiser 1,3 milliard d’euros. « Je ne fais pas l’économie prévue par le gouvernement », a-t-il souligné, mais « il y a un petit bout du chemin quand même », car le dispositif permet de « freiner les dépenses ».
S’inspirer de l’Agirc-Arrco, y compris pour 2028
L’idée, selon le député de Meurthe-et-Moselle, est « de s’inspirer pour partie du modèle Agirc-Arrco », le régime complémentaire des salariés du privé, où syndicats et patronat s’accordent chaque année sur le taux. Pour 2028 et au-delà, le taux au 1er janvier serait fixé lors d’une négociation menée en septembre de l’année précédente. S’ils tombent d’accord, « le gouvernement enregistre ». S’ils ne s’entendent pas, un coefficient serait fixé par un mécanisme automatique calibré par décret, tenant compte de l’inflation et de la « soutenabilité » financière, notamment du « rapport démographique entre le nombre de cotisants et de pensionnés ».
Pour 2027, « on prévoit que cette négociation ait lieu dans la foulée » du vote du PLFSS, « avec un effet rétroactif au 1er janvier ». Sans accord, les pensions seraient « revalorisées à hauteur de 1,4% », le taux récemment fixé par les partenaires sociaux pour la décision distincte de l’Agirc-Arrco à 1,4% au 1er novembre 2026. L’exposé des motifs du PLFSS rappelle déjà que l’accord Agirc-Arrco du 5 octobre 2023 vise une sous-indexation de 0,4 point par rapport à l’inflation hors tabac pour 2024, 2025 et 2026.
Le sort de l’amendement dépend désormais du vote en séance, alors que le gel par seuils a déjà été écarté en commission et que le gouvernement visait une économie nettement plus lourde.
