Le projet de loi de finances pour 2027 institue un prélèvement exceptionnel de 17% sur les avoirs en déshérence déjà déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le texte, à l’article 23, vise le solde arrêté au 31 décembre 2026. Il n’atteint pas les livrets, comptes ou contrats encore gérés par une banque ou un assureur.

La mesure est due, sur le papier, par les titulaires ou leurs ayants droit. Dans les faits, la Caisse des dépôts la liquide et l’acquitte à leur nom, en retenant le montant sur le stock consignés. L’exigibilité est fixée au 1er janvier 2027. Le gouvernement présente ce prélèvement comme une anticipation de la déchéance trentenaire, le moment où l’État devient définitivement propriétaire des sommes non réclamées.

Un stock de plusieurs milliards, un rendement budgétaire estimé

Selon MoneyVox, qui s’appuie sur le rapport annuel de la Caisse des dépôts, ces avoirs représentaient près de 8,1 milliards d’euros fin 2025. Le prélèvement de 17% sera toutefois calculé sur le solde de fin 2026, encore inconnu. Le gain pour l’État est estimé autour de 1,4 milliard d’euros en 2027.

Ces sommes correspondent aux comptes considérés comme inactifs et à certains contrats d’assurance sur la vie, de capitalisation ou d’épargne salariale transférés à la CDC. Depuis la loi du 13 juin 2014 dite Eckert, les établissements financiers doivent les consigner lorsqu’aucune opération n’est intervenue depuis 10 ans. Si l’inactivité suit un décès connu de la banque, le délai tombe à 3 ans.

Une fois à la Caisse des dépôts, l’argent reste disponible 20 ans, ou 27 ans lorsque le décès du titulaire était connu. Au total, le délai de 30 ans depuis la dernière opération emporte la déchéance au profit de l’État. Depuis 2017, 640,7 millions d’euros ont ainsi été versés à l’État, dont 89 millions en 2025, d’après la Caisse des dépôts.

Les 17% ne réduisent pas une restitution ultérieure

L’exposé des motifs de l’article 23 affirme que le dispositif « ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit ». Si une somme déjà ponctionnée est réclamée, la CDC reverse l’intégralité, intérêts compris. L’État doit d’abord restituer le prélèvement, majoré des intérêts prévus à l’article L. 518-23 du code monétaire et financier.

À l’inverse, lorsque personne ne se manifeste et que la déchéance trentenaire joue, les sommes dues par la CDC à l’État sont réduites du prélèvement déjà versé et des intérêts correspondants. Autrement dit, l’État ne se paie pas 2 fois sur le même euro.

Ciclade reste la porte d’entrée pour récupérer l’argent

Ciclade, service gratuit de la Caisse des dépôts, permet de rechercher ces avoirs et d’en demander la restitution. En 2025, 164,4 millions d’euros ont été rendus, pour un montant moyen de 943 euros par dossier. Depuis janvier 2017, près de 1,2 milliard d’euros ont été restitués. La même année, 671,09 millions d’euros ont encore été transférés par les établissements, pour 758 395 comptes et contrats.

Après un décès, retrouver un compte bancaire oublié passe souvent d’abord par Ficoba puis Ciclade, avant toute demande de restitution. Les règles applicables aux comptes d’une personne décédée restent distinctes : tant que l’argent n’a pas quitté la banque, ce n’est pas ce prélèvement de 17% qui s’applique.

Le projet de loi n’est pas encore voté. Le taux, l’assiette au 31 décembre 2026 et le calendrier de versement à l’administration fiscale (relevé et paiement avant le 25 du mois suivant cet arrêté) figurent déjà dans le texte déposé. Reste à voir si le Parlement confirme cette anticipation sur un magot que l’État n’aurait, autrement, recouvré que compte par compte, au fil des 30 ans.

Sources

  • https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/33478
  • https://www.caissedesdepots.fr/eclairage/actualites/comptes-inactifs-ciclade-restitue-164-meu-en-2025
  • https://www.moneyvox.fr/banque/actualites/110640/budget-2027-c-est-quoi-ce-nouveau-prelevement-de-17-sur-epargne-en-desherence
  • https://www.previssima.fr/actualite/livret-a-assurance-vie-letat-veut-desormais-prelever-17-sur-lepargne-oubliee-des-francais.html