Le Conseil constitutionnel a invalidé, vendredi 23 octobre 2026, le gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire prévu pour 2026. La décision n° 2026-1230/1231 QPC, rendue en non-conformité totale, rétablit la possibilité pour les mutuelles et les assureurs d’augmenter leurs tarifs, sous réserve des contrats et des règles applicables.
La censure vise des dispositions de l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce texte avait créé, pour l’année 2026, une contribution due par les organismes complémentaires sur l’ensemble de leurs cotisations. Un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, à l’initiative du député socialiste Jérôme Guedj, avait ajouté une interdiction : le montant des cotisations de 2026 ne pouvait pas dépasser celui de 2025.
Une interdiction générale jugée disproportionnée
Le Conseil était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l’Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, la Fédération nationale de la Mutualité française et la Fédération française de l’assurance. Ils faisaient valoir une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Les Sages reconnaissent que le législateur voulait éviter que la contribution de 2026 soit répercutée sur les assurés, et qu’il poursuivait un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs. Ils constatent toutefois que le gel s’opposait à toute hausse, quelle qu’en soit la cause. Il empêchait notamment les organismes de tenir compte de l’évolution structurelle du coût des prestations servies.
Au regard de cet objectif, l’interdiction générale porte, selon le communiqué officiel, « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Les dispositions sont donc déclarées contraires à la Constitution.
Des hausses déjà appliquées, désormais confirmées
Dans les faits, de nombreux organismes avaient déjà relevé leurs tarifs malgré le gel voté. Selon la Mutualité française, les hausses annoncées atteignaient en moyenne 4,3% pour les contrats individuels et 4,7% pour les contrats collectifs en 2026. Ces revalorisations ne peuvent plus être contestées sur le seul fondement du gel désormais censuré.
Pour les salariés, l’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation de la complémentaire santé collective obligatoire. Toute augmentation pèse donc à la fois sur les charges des entreprises et sur le reste à charge des salariés. Pour les contrats individuels, notamment ceux des personnes à la retraite, le coût s’ajoute à un budget déjà sous tension.
Le même vendredi 23 octobre, les députés ont largement rejeté la reconduction, pour 2027, de la taxe exceptionnelle sur les mutuelles. Cette mesure devait rapporter 1,12 milliard d’euros. Plusieurs groupes ont exprimé la crainte de la voir se reporter sur les cotisations, dans un débat déjà nourri sur le poids des taxes et des transferts de charges dans les cotisations de complémentaire santé.
La décision de 2026 n’efface pas les pressions sur les tarifs. Les organismes restent tenus de couvrir leurs charges, et le calendrier politique de 2027 continue d’alimenter les interrogations sur les hausses de cotisations attendues en 2027, particulièrement pour les contrats individuels des retraités. Comparer garanties et prix reste, pour les particuliers comme pour les employeurs, le levier le plus immédiat, sans garantie que les prochaines négociations budgétaires referment le dossier.
