Succession de 15 000 euros : 146,29 euros de frais bancaires en 2027
Les héritiers d’une succession simple de 15 000 euros, avec un défunt majeur, plusieurs produits bancaires, un règlement en moins d’un an et un transfert des fonds vers un autre établissement, se voient appliquer en moyenne 146,29 euros de frais auprès des 85 banques traditionnelles dont la brochure 2027 était déjà à jour au 29 octobre 2026. L’étude MoneyVox porte sur 106 banques. Pour 82 d’entre elles, le tarif retenu dans ce scénario s’élève à 150 euros, soit 1% des avoirs. BoursoBank et Banque Populaire Rives de Paris conservent la gratuité. Sur l’ensemble des grilles disponibles au moment du relevé, y compris celles encore antérieures à 2027, la moyenne provisoire atteint 117,31 euros.
Le plafond légal encore applicable reste de 1% des avoirs concernés, en vertu de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier issu de la loi du 13 mai 2025. La décision n° 2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 19 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, a jugé ce plafond conforme. Pour 2026, le plafond absolu cité par les sources s’établit à 857 euros. Les 3 cas légaux de gratuité ont été déclarés contraires à la Constitution avec effet à la publication de la décision. Une banque peut toutefois maintenir une gratuité commerciale, selon le montant des avoirs ou la situation du défunt.
La démarche commence par une demande écrite de la brochure tarifaire applicable à la date retenue par l’établissement et du détail du calcul. Il faut vérifier la valeur des comptes et des produits d’épargne intégrés à l’assiette, car le 1% s’applique aux avoirs effectivement retenus. Les héritiers qui gèrent le dossier auprès de l’établissement trouvent le cadre pratique dans la fiche succession sans notaire et démarches avec la banque. Le délai de clôture d’un compte bancaire conditionne ensuite le transfert des fonds.
Plusieurs brochures 2027 restaient encore à publier au 29 octobre 2026. Le montant définitif facturé dépendra donc de la grille réellement opposable à la date retenue par chaque banque.
