La suspension de la réforme des retraites a un effet inattendu sur les pensions de dizaines de milliers de mères. Celles nées entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 ne remplissent plus la condition d’âge pour la surcote parentale créée en 2023. Le ministère du Travail et des Solidarités l’a confirmé le 29 septembre 2026 : il n’est pas prévu de modifier les conditions d’accès.
Selon des estimations d’associations relayées dans la presse, 50 000 à 80 000 femmes seraient concernées. Elles peuvent partir un peu plus tôt qu’avec le calendrier de 2023, mais avec une pension de base potentiellement inférieure à celle qu’elles avaient vu figurer sur Info Retraite.
Un bonus de 5% calé sur un âge légal de 63 ans
La surcote parentale a été instaurée par l’article 11 de la loi du 14 avril 2023. Elle vise à compenser le report de l’âge légal pour les assurés qui ont déjà des trimestres liés aux enfants. 3 conditions s’accumulent : une carrière complète, au moins une majoration de durée d’assurance au titre des enfants, et un âge d’ouverture des droits au moins égal à 63 ans.
Le bonus ajoute 1,25% à la retraite de base pour chaque trimestre cotisé pendant l’année précédant l’âge légal, au-delà de la durée requise, dans la limite de 5%. Les trimestres pris en compte sont notamment la maternité, l’éducation, l’adoption, l’enfant handicapé ou le congé parental.
Dans sa réponse à la question écrite n° 17016 de Christophe Naegelen, le ministère précise que l’assuré doit être né à partir du 1er avril 1965. Le calendrier, tel que revu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n’atteint 63 ans qu’à compter de cette génération. Pour les nées du 1er janvier 1964 au 31 mars 1965, l’âge légal est revenu à 62 ans et 9 mois. La condition d’âge n’est plus remplie, même avec tous les trimestres et une majoration enfant.
Le calendrier d’âge légal et de trimestres pour les générations 1964 et 1965 après la suspension explique pourquoi ce créneau de naissance bascule sous le seuil des 63 ans.
La surcote de droit commun reste possible, mais ce n’est pas le même dispositif
Le ministère insiste sur un point souvent brouillé : l’exclusion de la surcote parentale n’empêche pas la surcote classique de l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale. Celle-ci majore aussi la pension de 1,25% par trimestre, à condition d’avoir dépassé l’âge d’ouverture des droits, d’avoir le taux plein et de continuer à travailler.
La différence n’est pas cosmétique. La surcote parentale avait été conçue pour les carrières déjà « pleines » avant l’âge légal grâce aux trimestres enfants, sans exiger de reculer autant le départ. La surcote de droit commun, elle, impose de rester en activité après l’âge légal. Pour une mère née en 1964 qui visait le bonus parental, le choix n’est plus le même.
Le gouvernement justifie le maintien du seuil par le caractère progressif du relèvement de l’âge, encore décalé en 2026 : les majorations de durée d’assurance continueraient, selon lui, à produire un effet dans l’intervalle. Le député Naegelen y voyait au contraire une inégalité de traitement, qui touche surtout les femmes, principales bénéficiaires des trimestres pour enfants.
Un second dossier pèse sur la date de liquidation
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de supprimer, pour les retraites liquidées à partir du 1er juillet 2027, la majoration de 10% de pension pour les parents d’au moins 3 enfants. Un forfait, dont le montant n’est pas encore connu, la remplacerait, avec un ciblage annoncé vers les plus petites pensions.
D’où un dilemme pour les mères concernées qui ont aussi 3 enfants ou plus. Liquider avant le 1er juillet 2027 permettrait de conserver la majoration de 10% à vie, mais fige une pension sans surcote parentale et sans le temps de compenser par une surcote classique. Reculer le départ pour gagner des trimestres de surcote de droit commun fait basculer, si la réforme aboutit, dans le nouveau régime familial. Le remplacement projeté de la majoration de 10% pour 3 enfants par un forfait au 1er juillet 2027 reste soumis au débat parlementaire.
Le ministre du Travail a indiqué qu’il n’était pas prévu de rouvrir les conditions de la surcote parentale. Les simulations Info Retraite qui affichaient encore ce bonus pour ces générations ne correspondent plus à la règle applicable. Tant que le PLFSS 2027 n’est pas voté, le montant du forfait et le sort exact des liquidations de 2027 restent ouverts.
