Les députés de la commission des Affaires sociales ont approuvé vendredi le remplacement de la majoration de pension de 10% accordée dès 3 enfants par une allocation forfaitaire. La mesure, inscrite à l’article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, ne s’appliquerait qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Ce vote n’est pas l’adoption définitive : l’hémicycle repartira du texte initial à partir du mardi 20 octobre 2026.
Aujourd’hui, les parents ayant eu ou adopté au moins 3 enfants voient leur pension de base majorée de 10%. Le bonus est proportionnel au montant de la retraite. Plus la pension est élevée, plus le gain l’est aussi. L’exécutif veut inverser cette logique : un montant identique pour les hommes et les femmes, fixé par décret, revalorisé comme les autres prestations, et présenté comme neutre pour les finances publiques.
Pourquoi le gouvernement veut un forfait plutôt que 10%
L’exposé des motifs du projet n° 3211 rappelle qu’un écart moyen de 37% subsistait en 2023 entre les pensions de droit direct des femmes et des hommes. Parce que la majoration suit le niveau de pension, elle profite davantage aux hommes et aux retraites les plus confortables. Le gouvernement affirme que le forfait, calé pour rester du même ordre de coût que le système actuel à partir du troisième enfant, tous régimes de base confondus, relèverait davantage les pensions modestes, majoritairement perçues par des femmes.
Le texte insère un article L. 173-1-6 dans le code de la sécurité sociale. La pension d’un régime d’assurance vieillesse de base serait majorée d’un montant forfaitaire pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants. Conditions d’ouverture, calcul et versement resteraient précisés par décret. Pour les pensions civiles et militaires, l’article 34 remplace aussi la majoration proportionnelle par un forfait et ajoute une majoration forfaitaire complémentaire dont le montant varierait selon le nombre d’enfants. Les montants n’apparaissent pas dans le projet de loi.
Ce détail du passage projeté du bonus proportionnel de 10% à un forfait pour les familles nombreuses conditionne déjà les arbitrages politiques : sans décret, personne ne peut encore dire si un cadre, un fonctionnaire ou un militaire y gagne ou y perd.
Militaires, fonctionnaires et foyers : le débat a déjà basculé
Thibault Bazin (LR) a jugé que le dispositif « risque de pénaliser le niveau de pension de base d’un grand nombre », en citant notamment les fonctionnaires, et a reproché au gouvernement de ne jamais raisonner « à l’échelle d’un foyer ». Sandrine Runel (PS) a répondu que « le monde a quand même changé » et qu’il n’y a « aucune garantie » que les femmes « soient dans un foyer » et bénéficient de la pension du père de leurs enfants.
La polémique est plus vive dans les armées. Devant la commission de la Défense, le général Fabien Mandon, chef d’état-major des armées, a parlé de conséquences « désastreuses ». La réforme ne visant que les départs à partir de juillet 2027, elle pourrait accélérer des départs anticipés. « J’entends déjà des cadres me dire mais si c’est ça, je pars », a-t-il déclaré. Xavier Bertrand, président LR des Hauts-de-France, a écrit au Premier ministre Sébastien Lecornu pour demander un amendement excluant les militaires.
Pour les mères nées en 1964 ou 1965, le calendrier 2027 se croise déjà avec d’autres règles parentales : les conséquences croisées du calendrier 2027 pour les mères proches du départ pèsent autant que le seul forfait.
Le gouvernement promet un coût global du même ordre. Sans le décret, le basculement reste une équation ouverte : qui gagne, qui perd, et si les armées obtiendront une exception avant le 1er juillet 2027.
